Conditions générales pour l’achat et l’utilisation de billets électroniques.

Observations préliminaires.

Les tarifs des entreprises suisses de transport s’appliquent aux billets (désignés ci-après «billets électroniques») achetés sur cff.ch ou via l’appli Mobile CFF (y c. la version Preview) en vue du transport de personnes.

Le «tarif général des voyageurs T600» des entreprises suisses de transport (désigné ci-après «tarif 600»), le «tarif des offres internes CFF T610» et le «tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages («TCV)» pour le trafic voyageurs international (désigné ci-après «tarif 719») peuvent être obtenus auprès du personnel des points de vente et sur le site cff.ch.

Les conditions ci-après sont extraites de ces tarifs et contiennent les principales dispositions réglementant les relations entre le détenteur/la détentrice d’un billet électronique (désigné/e ci-après «client») et les entreprises suisses de transport (désignées ci-après «ETC»), représentées par les Chemins de fer fédéraux suisses CFF (désignés ci-après «CFF»). 

Elles ne s’appliquent PAS aux offres de billets d’une communauté tarifaire ou d’une entreprise de transport seule (ETC). Les tarifs publiés sur le site Internet des CFF s’appliquent en priorité.

Tous les billets électroniques sont enregistrés de manière centralisée dans un dossier et une copie est disponible (cf. T600, chiffre 41.06).

Dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative.

Une obligation de porter une pièce justificative s’applique lors du contrôle des billets électroniques. Ces billets sont de ce fait nominatifs et non cessibles. Ils ne sont valables que sur présentation au personnel de contrôle d’une pièce d’identité valable libellée au nom du voyageur (passeport ou carte d’identité). 

Pour les voyages en Suisse, les abonnements demi-tarif ou généraux en cours de validité sont également acceptés en guise de pièce d’identité officielle. Pour les titres de transport à prix réduit, la carte de réduction correspondante (p. ex. abonnement demi-tarif) doit être présentée. S’il s’agit d’un SwissPass associé, elle doit être présentée seulement à la demande du personnel de contrôle. 

Les billets pour enfants, chiens et vélos doivent être établis au nom du voyageur qui accompagne l’enfant/le chien/le vélo et doivent mentionner sa date de naissance. 

Ces données sont saisies par le client ou l’utilisateur lui-même. Pour des raisons ayant trait à la protection des données, elles ne sont pas recoupées avec les données originales. Le client est donc responsable de la mise à jour des données des autres passagers.

Dispositions relatives à la validité.

Généralités.

Pour les billets électroniques, la date du voyage est définie lors de l’achat et lors de la commande. Les billets achetés ne sont valables qu’un jour civil par trajet. La durée de validité peut différer de celle des billets achetés au guichet ou sur un distributeur de billets.

Sur le site cff.ch, les billets électroniques peuvent être achetés au plus tôt 30 jours avant le voyage (jusqu’à 3 mois avant le voyage pour les billets internationaux). 

Pour les titres de transport ayant une validité de plusieurs jours, le trajet de retour doit se faire à la date choisie au moment de l’achat ou de la commande.

Billets dégriffés.

Les billets dégriffés sont des billets électroniques à prix réduit valables uniquement dans le train indiqué. Ils sont exclusivement disponibles sous forme de billets électroniques. Les billets dégriffés sont nominatifs et valables uniquement pour la date, le train (numéro du train) et le parcours mentionnés sur le billet. Ils ne sont pas liés à une place précise (pas de réservation de place). 

L’offre de billets dégriffés est limitée et change chaque jour. Les billets dégriffés ne concernent que des allers simples en 1re ou 2e classe et peuvent être achetés au plus tard une heure avant le départ du train. La classe et le parcours ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Les billets dégriffés existent aussi pour les chiens, mais pas pour les vélos. Des réductions sont accordées aux familles (cartes Junior et Petits-enfants).

Dispositions relatives au contrôle.

Contrôle sur écran.

Si nécessaire, le terminal mobile doit être remis au personnel de contrôle en vue du contrôle des billets. Le personnel de contrôle est autorisé à se servir de ce support pour procéder à un contrôle en bonne et due forme. Les clients doivent être en possession du billet avant le départ effectif du train. L’achat, resp. le processus de commande doit être intégralement clôturé avant le départ effectif du train et le billet doit être visible à l’écran ou disponible dans une application du terminal. Dans le cas contraire, le voyageur devra s’acquitter d’un supplément conformément au T600.5, chiffre 30.00 (hors prix de transport).S’il le souhaite, le voyageur peut classer dans l’application «Apple Wallet» les billets électroniques achetés dans l’appli iOS Mobile CFF (y compris la version Preview), que ce soit pour lui-même ou pour d’autres personnes. Les billets transmis à des tiers sous forme de «carte d’embarquement» via Whatsapp, iMessage, SMS ou e-mail depuis l’application «Apple Wallet» sont autorisés si les dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative sont respectées. 

Contrôle sur papier.

Le billet imprimé doit pouvoir être présenté au format A4 et dans son intégralité au personnel de contrôle. Les billets doivent être imprimés avec une imprimante laser ou à encre, à l’échelle 100% (non redimensionnés) et sur du papier blanc vierge au format A4 portrait, avec une résolution élevée. Les billets faxés, photocopiés ou imprimés sur d’autres appareils ne sont pas acceptés. Le numéro à 12 chiffres en haut à droite du billet doit être parfaitement lisible. 

La confirmation par e-mail reçue des CFF n’est PAS un titre de transport. Les publicités du tiers inférieur de la page peuvent être découpées. Les billets difficiles à déchiffrer ne sont pas valables. Les voyageurs concernés sont considérés comme voyageurs sans titre de transport valable selon le T600, chapitre 6.

Dispositions relatives au remboursement.

Des frais s’appliquent au remboursement, possible dans les cas suivants 

  • Incapacité de voyager attestée (maladie, accident ou décès)
  • Manque de place en 1re classe (confirmé par le personnel des trains)
  • Oubli de l’abonnement général, de l’abonnement demi-tarif ou de l’abonnement de parcours
  • Billet comportant une erreur dans les données personnelles du voyageur (nom, prénom ou date de naissance, à condition que l’erreur de saisie soit manifeste).
  • Billet acheté par erreur en plusieurs exemplaires. La date du voyage, le parcours et l’identité du voyageur (nom, prénom et date de naissance) doivent être identiques.
  • Titre de transport acheté pour le mauvais groupe de clients (carte journalière sans abonnement demi-tarif ou plein tarif au lieu d’une réduction)
  • Billet électronique dont la date est erronée, à condition qu’au moment de l’achat, le voyage jusqu’à la destination indiquée sur le billet ne soit déjà plus possible le jour en question selon l’horaire. Le remboursement n’est possible que si le client peut prouver qu’il a acheté ensuite le bon billet.
  • Concernant les billets dégriffés, si le client manque la relation qu’il a réservée ou s’il souhaite voyager à une autre date, il peut acheter un billet au tarif normal et obtenir le remboursement du billet dégriffé après le voyage. Dans ce cas, le client doit présenter le billet dégriffé original muni de la confirmation du personnel de vente ou des trains, ainsi que le billet original au tarif normal. Seuls les billets avec un parcours entièrement identique peuvent être remboursés.
  • Concernant les billets dégriffés, en cas de faute de l’entreprise de transport selon le champ d’application, p. ex. en cas de suppression du train ou d’interruption de ligne, les billets dégriffés sont valables pour la prochaine liaison possible, indépendamment de la catégorie de train et des éventuelles correspondances. Le client est tenu de demander une attestation au personnel de vente ou au personnel des trains. 
  • Achat ultérieur d’un abonnement personnel d’une validité d’au moins 12 mois.
  • Pour le trafic international, les dispositions peuvent être consultées dans les conditions d’offre disponibles en ligne.
  • Voyage de reconnaissance dans le cadre d’un voyage de groupe.

Remboursement en ligne.

Si un voyageur a acheté un billet et ne l’utilise pas, il peut remplir la demande de remboursement en ligne sous réserve que l’une des conditions ci-dessus soit respectée. 

Important: le billet correspondant ou le numéro de commande doit également être fourni. S’il s’agit d’un oubli d’abonnement, le n° de client (xxx-xxx-xxx-x) ou le n° de carte de base (xxxxxx) de l’abonnement oublié doit être communiqué.

Remboursement à la gare.

Pour le remboursement à la gare, un billet peut être présenté sur le terminal mobile ou au format papier. Les billets dégriffés ne peuvent pas être remboursés à la gare.

Dispositions relatives aux e-bons .

Un e-bon est un moyen de paiement qui peut être acheté et échangé en libre-service par voie électronique. Les e-bons sont disponibles en ligne sur CFF.ch/acheter . Ils ne peuvent être achetés et/ou échangés aux guichets ni aux distributeurs de billets. Les e-bons ne sont pas non plus échangeables via Businesstravel CFF. 

Les e-bons ne sont pas nominatifs et sont librement transmissibles. Ils peuvent être échangés en plusieurs fois jusqu’à épuisement du crédit. Les e-bons peuvent être utilisés pour toutes les offres proposées sur les canaux de vente susmentionnés.  

Vous pouvez acheter des e-bons pour le montant de votre choix dans la limite de CHF 5500.–. Les e-bons ont une validité de 5 ans à partir de la date d’achat. Passé ce délai, ils ne peuvent plus être échangés. Un code d’e-bon égaré ne peut être réclamé que par la personne qui a acheté l’e-bon sur son compte utilisateur auprès du Contact Center CFF. Les e-bons ne sont pas échangeables en cas de paiement avec la carte de crédit American Express.

Les e-bons ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Dispositions relatives à la protection des données.

Les CFF traitent les données personnelles et les données des clients dans le respect du droit de la protection des données ou du droit des télécommunications et renvoient expressément au chapitre 9 Protection des données du «Tarif général des voyageurs» (Tarif 600) des entreprises suisses de transport. Sans opposition formelle de sa part, le client prend note qu’il peut recevoir de la publicité des CFF. L’acheteur d’un titre de transport / titre de réduction électronique conformément au chapitre 4 du Tarif 600 prend acte que les entreprises de transport ou les entreprises tierces chargées, sur le territoire suisse et dans l’Union européenne, de contrôler les titres de transport / titres de réduction émis par voie électronique et d’établir des clés de répartition, peuvent éditer les données relatives aux personnes et aux clients.

Garantie des recettes/Lutte contre les abus.

Les données clients et d’abonnement sont utilisées et traitées pour garantir les recettes (contrôle de la validité des titres de transport et de réduction, encaissement, lutte contre les abus, etc.). Les entreprises de transport suisses sont autorisées à utiliser les données (données du titre de transport et de contrôle, ainsi que les données dignes de protection en cas de suspicion d’abus) des voyageurs, respectivement des parties au contrat dans le cadre de la procédure de contrôle, et à les échanger avec d’autres entreprises de transport (également hors des frontières pour les titres de transport ou de réduction internationaux) pour contrôler la validité des titres de transport et prévenir les abus.

Les voyageurs, respectivement les parties au contrat prennent connaissance qu’en cas de constatation d’abus ou de falsification, les entreprises de transport suisses sont habilitées à fournir toutes les données personnelles et clientèle (qui ne sont plus anonymes, ni dignes de protection) aux services internes ou aux entreprises de transport externes concernées par un abus, afin de prévenir d’autres abus. Les données personnelles et clientèle des voyageurs ou parties au contrat condamnés par un jugement entré en force peuvent également être échangées à titre préventif avec des entreprises de transport internes et externes. L’accès correct selon le droit de la protection des données aux données personnelles et clientèle reste garanti. Les CFF se réservent le droit d’exploiter des codes promotionnels se rapportant à des personnes.

Étude de marché.

Afin d’améliorer en permanence la qualité de leurs prestations de services, les CFF procèdent à des enquêtes électroniques. Si vous ne souhaitez pas y participer, vous pouvez vous désinscrire à l’adresse suivante.

Modification des tarifs et des conditions générales.

Les CG s’appliquent toujours dans leur version définitive. Les ETC peuvent modifier les tarifs, et donc les CG, à tout moment. Les CFF informent de manière adaptée et à l’avance le voyageur ou la partie au contrat des modifications apportées aux CG.

Droit applicable et for.

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. Sauf disposition contraire de la loi sur les fors, le lieu d’exécution, le for de la poursuite (uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger), ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions est Berne.