Les présentes conditions générales (CG) de CFF SA régissent l’utilisation du CFF Wifi par le client.

CFF SA met à disposition du client un accès à Internet dans une sélection de gares, dans la mesure de ses possibilités techniques, économiques et d’exploitation. CFF SA ne peut garantir ni la qualité de la transmission des données ni l’absence de perturbation lors de la fourniture de cette prestation. Le client ne détient aucun droit à la mise à disposition du CFF Wifi dans une gare donnée. En cas d’utilisation excessive, CFF SA peut limiter la largeur de bande pour le client concerné ou exclure ce dernier de l’utilisation des services. CFF SA est en droit de bloquer à tout moment certains services ou sites Internet.

Le CFF Wifi est accessible gratuitement pour une durée d’utilisation journalière fixée par CFF SA. Une fois la durée maximale d’utilisation gratuite atteinte, le CFF Wifi ne pourra être réutilisé qu’au terme d’une période de blocage.

Le client utilise les services Internet sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable de la sécurité de son terminal (par le biais duquel il utilise le réseau Wifi). Le client est tenu d’utiliser le service ou la prestation de CFF SA de manière appropriée et licite. Il est expressément interdit au client d’utiliser ou de laisser utiliser l’accès à Internet de manière abusive ainsi que d’utiliser le service ou la prestation à des fins illégales ou délictueuses. Cette interdiction concerne également l’utilisation de contenus ou de liens menant à des contenus de tiers (liens/hyperliens) contrevenant à des dispositions légales ou à des injonctions administratives – en particulier du fait de contenus ou de graphismes à caractère pornographique, raciste ou faisant l’apologie de la violence. Il en va de même en cas de violation de droits voisins (en particulier du droit de marques et du droit d’auteur), d’envois de déclarations nuisant à la réputation d’autrui, d’envoi de courriels non sollicités ou en masse (spams) et d’actes contrevenant à la loi contre la concurrence déloyale. Il est interdit au client d’utiliser abusivement le service ou la prestation dans le but de nuire à d’autres utilisateurs Internet, de recourir aux réseaux pair-à-pair ou à des réseaux ou plates formes semblables pour proposer, télécharger, transmettre, etc. des contenus protégés par le droit d’auteur (p. ex. musique, vidéos, films, e-books). Le client est également seul responsable des contenus qu’il publie sur Internet.

Dans les cas susmentionnés de violation de dispositions légales ou d’injonctions administratives, le client dégage CFF SA de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de CFF SA du fait de ces violations. Dans ces cas, le client est de manière illimitée civilement responsable envers CFF SA. CFF SA est en droit de répercuter sur le client tous les coûts occasionnés par l’utilisation incorrecte ou inappropriée des installations ou de l’objet du présent contrat. 

Le client répond du fait que le terminal qu’il utilise et le logiciel qui s’y trouve sont exempts de virus et d’autres programmes malveillants. Il est en outre tenu de supprimer l’enregistrement de son terminal au système des CFF en cas de vente, de vol ou de perte de l’appareil. Le client demande la suppression par e-mail adressé à wifi@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. en indiquant un numéro de téléphone. Tous les appareils enregistrés (cf. aussi ch. 5 Enregistrement) sont annulés. Le client est tenu d’indemniser CFF SA pour tout préjudice direct ou indirect provoqué par une infraction aux règles susvisées.

Si le client enfreint l’un des devoirs/l’une des obligations susmentionné(e)s, CFF SA est en droit de bloquer l’accès à Internet ou de prendre des mesures techniques immédiates, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour garantir l’exploitation du réseau sans perturbation. CFF SA est en droit, avec effet immédiat, d’exclure le client de l’utilisation du service ou de la prestation.

Pour pouvoir utiliser le CFF Wifi, le client doit enregistrer son terminal. Il est possible d’enregistrer plusieurs terminaux par client pour l’utilisation du système Wifi. L’enregistrement est valable 12 mois. Le client doit saisir son numéro de téléphone portable. L’adresse MAC du terminal utilisé est automatiquement attribuée au numéro de téléphone portable indiqué. CFF SA se réserve à tout moment le droit d’exiger de certains clients ou de tous les clients qu’ils procèdent à un nouvel enregistrement. Lors de sa première connexion au système, le client est tenu d’accepter les présentes conditions générales.

CFF SA respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données et de télécommunications:. 

En s’enregistrant, le client transmet les données suivantes à CFF SA: 

• numéro de téléphone portable 
• adresse MAC de son terminal (automatique)

Outre les données susmentionnées, chaque utilisation du CFF Wifi par le client entraîne la saisie de données concernant la zone de gare visitée, ainsi que de l’heure, de la date et du terminal. 

Le client prend acte du fait que CFF SA est enregistrée auprès de l’Office fédéral de la communication en tant que fournisseur de services de télécommunication et est donc tenue de respecter les obligations légales de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ainsi que sur l’ordonnance correspondante. Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, CFF SA peut surveiller ou faire surveiller l’utilisation d’Internet ainsi que le trafic de données entre le client et Internet. CFF SA peut par ailleurs être tenue de divulguer aux autorités compétentes les données de contact, les données d’utilisation et les données marginales du client.

Le client peut à tout moment révoquer sa participation au CFF Wifi par e-mail adressé à wifi@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. À partir de la date de révocation, plus aucune donnée personnelle ne sera ni collectée ni traitée. 

Les données d’utilisation et marginales sont conservées pendant 6 mois sous une forme se rapportant à la personne, avant d’être anonymisées. À partir de la date de la révocation de la participation au CFF Wifi ou 12 mois après l’enregistrement, les données de contact sont conservées pendant 6 mois puis détruites. 

Pour toute question relative à la protection des données et pour toute demande de renseignements, de suppression ou de rectification, veuillez vous adressez au préposé à la protection des données de CFF SA 
datenschutz@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Le trafic de données généré entre le terminal du client et le point d’accès (hotspot) après la connexion ayant lieu sans cryptage, les données circulant entre ces deux points peuvent éventuellement être accessibles à des tiers. CFF SA ne garantit pas la protection, lors de l’utilisation du hotspot, contre l’accès de tiers aux données que le client a enregistrées sur son terminal ou qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du service. Il incombe au client de veiller à la sécurisation de ses données. 

Toute prétention du client à des dommagesintérêts du fait de l’utilisation d’une connexion non sécurisée est exclue, dans la mesure où l’événement ayant causé le dommage ne résulte pas d’un dol ou d’une négligence grave de la part de CFF SA. Cela concerne notamment les dommages concernant le matériel informatique ou les logiciels du client, les pertes de données ou les pertes sous quelque forme ce que soit, liés à l’utilisation de la prestation. Le client utilise l’accès public à Internet à ses risques et périls. 

CFF SA exclut toute responsabilité pour elle même, ses auxiliaires et ses tiers mandatés, dans la mesure où la législation le permet. Sa responsabilité n’est engagée que jusqu’à concurrence du montant du préjudice établi. Elle n’est pas responsable en cas de force majeure, de dommages consécutifs ou de manque à gagner. Par le biais du CFF Wifi, CFF SA met seulement à disposition un accès à Internet. CFF SA n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement de l’accès Internet à tout moment, ou quant au fonctionnement sans interruption ni panne des services d’accès à Internet ou des autres services Internet. CFF SA ne répond pas non plus des dommages subis par le matériel ou le logiciel du terminal du client ni des autres dommages matériels ou autres dus à une utilisation de la zone WiFi. Dans la mesure où la législation le permet, CFF SA ne répond ni de l’authenticité, ni de l’intégrité des données enregistrées ou transmises par le biais de son système ou d’Internet. De même, sa responsabilité est exclue, dans les limites prévues par la loi, en cas de divulgation, d’endommagement, de perte ou de suppression involontaires de données envoyées/reçues ou enregistrées. CFF SA se dégage également de toute responsabilité en cas de dommage causé par des tiers à la suite d’une utilisation abusive de la connexion (y compris de virus).

CFF SA peut recourir à tout moment à des tiers pour fournir ses prestations. Ce faisant, CFF SA reste responsable du respect des conventions contractuelles et des prescriptions légales. 

CFF SA se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Le client est informé de la modification des CG de façon appropriée.

Si certaines dispositions des conditions générales s’avéraient nulles ou contraires au droit, la validité des présentes conditions générales n’en serait pas affectée. En pareil cas, la disposition concernée devra être remplacée par une clause valable et, dans la mesure du possible, économiquement équivalente. 

Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique est Berne.

wifi@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. / www.cff.ch/wifi