VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SUIVANTES. EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ATTESTEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SUIVANTES ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER, Y COMPRIS LEURS FUTURS AMENDEMENTS ET LES DISPOSITIONS ASSOCIÉES. SI À UN MOMENT DONNÉ, VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VEUILLEZ IMMÉDIATEMENT METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

1. Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation des Services.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (qui peuvent être modifiées au fil du temps, ci-après désignées par «Conditions générales d’utilisation» ou par «CGU») constituent un contrat juridique entre Vous, client ou cliente, utilisateur ou utilisatrice ou bénéficiaire particulier d’une transaction (ci-après collectivement désigné par «Vous», «Votre», «Vos») et SweePay SA, dont le siège est à Zoug, Suisse (ainsi qu’avec ses filiales ou d’autres marques, ci-après collectivement désignées par «Nous», «Notre», «Nos», «SweePay»), à propos de Votre utilisation de Notre Service de recharge téléphonique prépayée consistant à transférer du crédit de téléphonie mobile (ci-après désignés par « Top-Up International » ou «Crédit»), à propos de Votre utilisation de Notre Service de distribution Bitcoin consistant à transférer des Bitcoins dans Votre Paper Wallet Bitcoin (ci-après désigné par le «Paper Wallet») ou à propos de Votre utilisation de Notre Service de paiement de facture (ci-après désigné «QR-facture» ou collectivement par «Services»).

En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation des Services, Vous acceptez de les appliquer dès lors que Vous utilisez les Services. Si Vous refusez leur aspect contraignant tel qu’exigé aux présentes, Vous ne pouvez pas utiliser les Services.

2. À propos de SweePay.

Distribution du Service Top-Up International.

Notre rôle se limite à la revente. SweePay ne fournit aucun service de télécommunication et agit au seul titre de revendeur de services de télécommunication prépayés délivrés pas des prestataires ou par d’autres distributeurs ou agrégateurs, comme les Opérateurs de téléphonie. SweePay n’est ni garant, ni assureur, ni accréditeur des services à fournir par les Opérateurs de téléphonie ou par les prestataires desdits Crédits (l’«Opérateur»). Le transfert de Crédit n'offre aucune possibilité de recours à Notre encontre en cas d’infraction contractuelle de l’Opérateur. Il vous incombe à Vous (ou au/à la bénéficiaire du Crédit) et à l’Opérateur de gérer tout litige afférent à la qualité, aux minutes fournies, au coût, à l’expiration ou à d’autres dispositions des Crédits achetés.

Distribution du Service Paper Wallet.

SweePay, intermédiaire financier membre de l’organisme d’autorégulation PolyReg, agit en qualité de courtier Bitcoin distribuant des Bitcoin. SweePay facilite le transfert de Bitcoins dans Votre Paper Wallet Bitcoin selon un taux de change CHF/BTC et une commission de change acceptés par Vous avant l’achat final.

Paiement QR-facture.

SweePay, intermédiaire financier, enregistré auprès de PolyReg (organisation d’autorégulation [OAR]) propose ce Service uniquement sur le territoire Suisse. Ce Service consiste à payer Votre facture simplement grâce à SweePay en utilisant le code QR de Votre QR-facture en contrepartie des frais de services qui sont calculés individuellement pour chaque facture que Vous acceptez avant la confirmation finale.

3. Disponibilité des Services.

Nos Services sont disponibles 24/7. SweePay déploie tous ses efforts pour assurer un Service 24/7. Cependant, il peut arriver que des interruptions de connexion ou la maintenance du Service rendent temporairement indisponibles les Services.

Le ou la bénéficiaire du Service Top-Up International doit utiliser un téléphone portable prépayé.

Pour bénéficier du Service Paper Wallet, Vous devez disposer d’un numéro de portable Suisse pour recevoir le code SMS. 

Pour bénéficier du Service QR-facture, Vous devez simplement posséder une facture avec un code QR. Toutes les factures délivrées à partir du 1^er octobre 2022 devront obligatoirement comporter un code QR.

4. Utiliser le Service Top-Up International.

Vous pouvez utiliser le Service d’achat de Crédit Top-Up (recharge téléphonique prépayée) conformément aux conditions afférentes au Service Top-Up International des présentes, comme suit:

1. Respecter la procédure de transaction étape par étape pour entamer une transaction Top-Up;
2. Choisir la valeur faciale et accepter les conditions tarifaires;
3. Confirmer la commande en effectuant le paiement. Ensuite, la transaction est traitée, et le ou la bénéficiaire reçoit l’information que son compte mobile prépayé a reçu un Crédit Top-Up.

5. Utiliser le Service Paper Wallet.

Vous pouvez utiliser le Service d’achat de Bitcoins conformément aux conditions afférentes à la distribution du Service Paper Wallet des présentes, comme suit:

1. Respecter la procédure de transaction étape par étape pour acheter des Bitcoins;
2. Choisir une valeur faciale prédéfinie ou renseigner un autre montant;
3. Accepter les conditions tarifaires, y compris le taux de change et la commission de change;
4. (iiii) Confirmer la commande en effectuant le paiement. Ensuite, la transaction est traitée, et Vous recevrez vos Bitcoins sur votre Paper Wallet. Conservez le Paper Wallet(?)Afficher commentaire Paper WalletVous pouvez décider de conserver le portefeuille papier ou de transférer les bitcoins dans un portefeuille bitcoin en ligne ou hors ligne. Si vous décidez de conserver le portefeuille papier, nous vous recommandons de le photocopier et de le garder privé. Si vous souhaitez transférer les bitcoins du portefeuille papier vers un portefeuille en ligne, veuillez noter que le processus de transfert peut varier d'un portefeuille à l'autre.Fermer commentaire à l’abri des regards.

6. Utiliser le Service QR-facture.

Vous pouvez utiliser le Service de paiement de factures par code QR conformément aux conditions afférentes au service QR-facture des présentes, comme suit:

1. Respecter la procédure de transaction étape par étape pour payer Votre QR-facture;
2. Scanner le code QR de Votre QR-facture;
3. SweePay vous indique si Votre QR-facture peut être traitée et affiche les informations extraites de Votre QR-facture.
4. Vérifier minutieusement toutes ces informations extraites de Votre QR-facture y compris, mais sans limitation, le montant de la facture, le bénéficiaire du paiement et l’émetteur du paiement.
5. Accepter les conditions générales et tarifaires;
6. Confirmer la transaction en effectuant le paiement. Ensuite, la transaction est traitée, et le bénéficiaire reçoit l’information que le paiement a été effectué.

Les données de Votre QR-facture présentes dans le code QR sont transmises à notre banque pour en permettre le traitement.

Si Votre facture est payée avant 11:00 le matin, SweePay transmettra le paiement de votre facture le même jour à sa banque.

Si votre paiement est effectué le samedi, le dimanche ou un jour férié, les délais de traitement seront plus longs.

Si l’émetteur de la facture n'est pas en mesure d'accepter le paiement et renvoie les fonds, SweePay pourra vous rembourser si vous envoyez une copie de votre reçu par email à customercare@sweepay.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. 

Des frais de remboursement de cinq francs Suisses (CHF 5) seront prélevés pour chaque remboursement et vous devrez nous fournir l'IBAN d'un compte en banque en Suisse pour le remboursement.

7. Votre responsabilité.

Vous devez respecter les présentes Conditions générales d’utilisation de SweePay pour utiliser les Services.

Pour l’utilisation du Service Top-Up International, en sus des présentes Conditions générales d’utilisation de SweePay, vous devez respecter les conditions générales d’utilisation du service de l’Opérateur du réseau mobile du ou de la bénéficiaire pour transférer des Crédits de communication internationale.

8. Tous les transferts sont définitifs.

Distribution du Service Top-Up International.

Une fois la transaction Top-Up confirmée, nous entamons la procédure de Crédit du compte du ou de la bénéficiaire. Vous ne pouvez donc pas annuler la transaction Top-Up. Tous les transferts de Crédit sont définitifs sans possibilité de remboursement ou d’échange. Vous êtes responsable du numéro de téléphone portable que Vous créditez, et tous les frais associés vous incombent. SweePay dégage toute responsabilité en matière de Crédit vers un numéro de téléphone portable erroné. Il Vous appartient de vérifier l’exactitude du numéro de téléphone portable prépayé à créditer de la transaction Top-Up que Vous saisissez.

SweePay est connectée aux réseaux d’Opérateurs de téléphonie mobile sans que ces réseaux ne soient placés sous son contrôle direct ou indirect. SweePay n’est pas en mesure de garantir que les Services ne seront jamais défaillants, mais s’engage à déployer tous ses efforts commerciaux raisonnables pour corriger les défaillances signalées et rendre le Service disponible aussi rapidement que possible. Le Crédit de communication désigne la valeur créditée sur le compte prépayé du ou de la bénéficiaire, valeur qui est consommable en services de téléphonie mobile conformément aux conditions générales de son Opérateur de téléphonie mobile, susceptibles d’évoluer à tout moment. Le Crédit de communication a une durée de validité limitée: selon le service ou la dénomination, le Crédit de communication expire après une durée de validité définie par l’Opérateur de téléphonie mobile. Le Crédit de communication peut être soumis à des taxes locales du pays destinataire, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres taxes locales.

Distribution du Service Paper Wallet.

Dès Votre confirmation d’achat de Bitcoins, nous entamons la procédure de transfert de Bitcoins sur Votre Paper Wallet Bitcoin. Vous ne pouvez donc plus annuler la transaction. Tous les transferts sont définitifs sans possibilité de remboursement ou d’échange. 

SweePay est connectée à la blockchain Bitcoin sans que cette blockchain ne soit placée sous son contrôle direct ou indirect. SweePay n’est pas en mesure de garantir que les Services ne seront jamais défaillants, mais s’engage à déployer tous ses efforts commerciaux raisonnables pour corriger les défaillances signalées et rendre le Service disponible aussi rapidement que possible.

Paiement QR-facture.

Dès Votre confirmation du paiement de Votre QR-facture, nous entamons la procédure de transfert des fonds au bénéficiaire de Votre QR-facture. Vous ne pouvez donc plus annuler la transaction. Tous les transferts sont définitifs sans possibilité de remboursement. Vous êtes responsable de vérifier les données extraites de Votre QR-facture et tous les frais associés avant de confirmer la transaction. SweePay dégage toute responsabilité en matière d’informations erronées extraites de Votre QR-facture. Il Vous appartient de vérifier l’exactitude de toutes les informations extraites de Votre QR-facture y compris, mais sans limitation, le montant de la facture et les frais du service, les données du bénéficiaire et les données de l’émetteur.

9. Commission associée aux Services.

Tous les tarifs affichés sont définitifs et s’entendent toutes taxes comprises.

Cependant, en matière de distribution de Crédit de communication internationale, il se peut que, selon la législation, l’Opérateur du ou de la bénéficiaire applique une taxe sur chaque transaction Top-Up.

10. Date d’expiration des transactions Top-Up en matière de Crédit de communication internationale.

En règle générale, les transactions Top-Up possèdent une date d’expiration définie par l’Opérateur de téléphonie mobile. Veuillez-vous renseigner auprès de l’Opérateur de téléphonie mobile pour toute information complémentaire.

11. Limitation de responsabilité.

Nous dégageons toute responsabilité pour les actes ou omissions d’un prestataire de service tiers, pour les informations communiquées au moyen de Votre téléphone, pour les défaillances ou les modifications de l’équipement ou pour toute cause dépassant Notre contrôle raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des accidents ou incidents, quels qu’ils soient, résultant de Votre utilisation des Services ou de celle de tiers. Notre responsabilité et celle de tout Opérateur substitué en cas de défaillance ou d’erreur ne dépasseront en aucun cas notre commission pour la période en cause. Ni Nous-même ni aucun Opérateur substitué ne sommes responsables des dommages collatéraux, punitifs ou indirects, quels qu’ils soient, y compris la perte de bénéfices. Ni Nous-même ni aucun Opérateur substitué ne sommes responsables des pertes économiques, des blessures aux personnes ou de la destruction de biens résultant de l’utilisation des Services. En outre, en aucun cas SweePay, ses filiales, les fournisseurs de contenu ou leurs actionnaires respectifs ne seront tenus responsables de dommages directs, indirects, particuliers, punitifs, accessoires, exemplaires ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris sans s’y limiter la perte économique, d’informations ou de données, l’interruption, le retard ou le défaut d’accès à Internet ou d’utilisation d’Internet) quelle que soit la raison et les circonstances de leur survenance, du fait d’erreur ou d’omission de contenu ou de défauts dans les Services fournis par SweePay ou de Votre accès au Service et de Votre utilisation du Service. LES LIMITES CONTENUES SUR LE SITE S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, CIVILE OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE ET INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE OU DU NOMBRE DE LITIGES OU D’ACTIONS. LE PRÉSENT PARAGRAPHE SURVIT À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES.

SWEEPAY DÉGAGE TOUTE RESPONSABILITÉ EU ÉGARD AU RÉSEAU DE LA BLOCKCHAIN BITCOIN ET NE CAUTIONNE BITCOIN EN AUCUNE MANIÈRE. L’ACHAT DE BITCOINS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS, NOTAMMENT EU ÉGARD À SA VOLATILITÉ.

12. Indemnisation.

Vous acceptez de Nous défendre, de Nous indemniser et de Nous dégager, Nous-même, Nos filiales et Nos représentants, ainsi que tout prestataire de service tiers, de tous litiges ou dommages afférents aux présentes ou aux déclarations faites aux présentes, ainsi qu’à l’utilisation du Service. Le présent paragraphe survit à la résiliation des présentes.

13. Absence de garantie.

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EU ÉGARD AU SITE, AUX MARCHANDISES, INFORMATIONS OU SERVICE FOURNIS À L’AIDE DU SITE OU SUR INTERNET EN RÈGLE GÉNÉRALE. NOUS DÉGAGEONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES FRAIS OU DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UNE TRANSACTION. IL VOUS INCOMBE D’ÉVALUER L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ ET LA PERTINENCE DE TOUS LES AVIS, CONSEILS, SERVICES, MARCHANDISES ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIS AU MOYEN DU SITE OU SUR INTERNET, EN RÈGLE GÉNÉRALE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE NE SUBISSE AUCUNE INTERRUPTION NI ERREUR NI QUE LES DÉFAUTS DU SITE SOIENT CORRIGÉS. LE SITE ET TOUTES LES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION SUR LE SITE SONT FOURNIS EN L’ÉTAT. EN AUCUN CAS, SWEEPAY NE SERA TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE ACCESSOIRE, DIRECT OU INDIRECT QUE CE SOIT (Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE LA PERTE DE PROGRAMMES OU D’INFORMATIONS) RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE. NOUS N’AUTORISONS PERSONNE À PRODUIRE DE GARANTIE EN NOTRE NOM ET VOUS CONSEILLONS DE NE PAS PRÊTER FOI À DE TELLES ALLÉGATIONS. LE PRÉSENT PARAGRAPHE SURVIT À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES.

14. Accès et limitations d’accès aux Services.

Vous devez être âgé de 18 ans au moins pour utiliser les Services.

Le client ou la cliente doit renseigner son numéro de téléphone portable pour utiliser les Services « Top-Up International » et « Paper Wallet » ou scanner le code QR pour utiliser le Service « QR-facture ». Toute utilisation frauduleuse des Services ou toute utilisation à des fins illégales, inappropriées ou immorales est strictement interdite.

SweePay a le droit de bloquer l’accès de votre numéro de téléphone portable pour le service « Paper Wallet » à sa seule discrétion et sans vous adresser aucun préavis. Pour le Service Paper Wallet, Votre limite d’achat est de 500 CHF par jour et de 999 CHF par mois.

15. Assistance.

Veuillez adresser vos questions ou les problèmes rencontrés à propos des Services SweePay au service clientèle de SweePay customercare@sweepay.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

16. Campagnes de SMS.

Vous acceptez en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation que Nous Vous adressions des campagnes de SMS sur votre téléphone portable pour Vous informer par exemple des mises à jour des Services SweePay, comme les promotions ou le lancement de nouveaux Services.

17. Loi applicable et for juridique.

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi suisse et interprétées selon cette dernière à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ou aux dispositions de la Suisse ou de Votre État ou pays de résidence réel. Tout litige, toute controverse ou réclamation naissant des présentes Conditions générales d’utilisation des Services ou y afférant, ou de votre lien avec SweePay, y compris toute obligation non contractuelle, sera exclusivement soumise à la juridiction de Zoug, en Suisse.

Dernière mise à jour : 17/09/2021.