Les présentes CG contiennent :

• les dispositions relatives à l’utilisation des parkings P+Rail appartenant aux CFF ;
• les dispositions relatives au billet P+Rail et à l’assortiment d’abonnements P+Rail ;
• les dispositions relatives à l’utilisation de l’appli CFF pour les parkings P+Rail (ci-après « Appli P+Rail »).

• Les parkings P+Rail des CFF sont exclusivement à disposition pour le stationnement de voitures automobiles légères (jusqu’à 3500 kg), disposant des autorisations requises et en bon état de fonctionnement, pendant sept jours consécutifs au maximum. L’utilisation des parkings P+Rail dans le cadre d’une activité professionnelle (taxi, voyages en car, écoles de conduite, etc.) est interdite.

• Acceptation des CG P+Rail CFF Quiconque utilise un parking P+Rail accepte les présentes CG et s’engage à les respecter.

• Personnes en situation de handicap Les personnes en situation de handicap peuvent apposer leur carte de stationnement pour handicapés délivrée par leur autorité cantonale pour être dispensées des frais de stationnement.

• Utilisations non autorisées Toute autre utilisation que le stationnement de voitures automobiles légères (jusqu’à 3500 kg) sur les places de stationnement délimitées est interdite, notamment :
  • le stationnement de camping-cars, de véhicules avec remorque, de motos ou de vélos;
  • le stationnement de véhicules dans le cadre d’une activité professionnelle (taxi, etc.);
  • le stationnement d’autres véhicules que des voitures automobiles légères (jusqu’à 3500 kg);
  • le camping;
  • le nettoyage et la réparation de véhicules;
  • la vidange ou l’ajout de liquide de refroidissement, de carburant ou d’huile;
  • le dépôt d’objets et de matières inflammables ou de déchets;
  • l’affichage ou la distribution de publicités (flyers, cartes de visite, etc.) sans l’autorisation écrite de l’ETC.

• Infraction aux conditions d’utilisation.
  Si le parking P+Rail est occupé plus longtemps que la durée d’utilisation réglée, ou à défaut de paiement préalable, le recouvrement de taxe s’élève à CHF 40. – par journée entamée.
  Toute infraction au règlement ou toute utilisation illicite du parking est passible d’une indemnité de dérangement de CHF 40.–. Les CFF se réservent le droit de faire valoir un dommage plus important.
  Les CFF sont autorisés à faire enlever un véhicule, aux frais de son propriétaire, en cas de :
  • pièce non étanche ou de tout autre défaut qui mettrait en danger l’exploitation ou qui endommagerait le parking;
  • véhicule non autorisé ou retiré de la circulation par la police ;
  • stationnement d’un véhicule non conforme aux conditions d’utilisation susmentionnées.

• Utilisation des services P+Rail Les dispositions supplémentaires correspondantes (par exemple les conditions d’utilisation possibles affichées sur chaque site concernant l’utilisation du parking P+Rail) s’appliquent également à certains services et produits des ETC. En cas de divergence, les dispositions spécifiques s’appliquent en priorité.

• Certains sites de parking ne sont pas exploités par les CFF mais par d’autres entreprises. Pour les sites de parking de tiers, il convient d’observer les conditions d’utilisation de l’exploitant responsable.

• Les instructions du personnel et des mandataires des CFF doivent être respectées.

• Vous utilisez les parkings P+Rail à vos risques et périls, notamment en conditions hivernales. L’utilisateur répond des lésions corporelles et des dommages matériels, pécuniaires ou autres provoqués par luimême ou par ses auxiliaires, intentionnellement ou par négligence, et qui déploient leurs effets au préjudice direct ou indirect des CFF suite à des violations des dispositions des présentes CG, d’autres prescriptions ou d’obligations légales.
  Toute responsabilité des CFF pour les dommages de quelque nature que ce soit est exclue, y compris la responsabilité pour les auxiliaires et les tiers. L’exploitant ne répond notamment pas des dommages causés par des cas de force majeure, des actes de vandalisme et des dommages subis par les véhicules, des vols, etc.

Informations générales.

Les dispositions relatives au billet P+Rail et à l’assortiment d’abonnements P+Rail s’appliquent à la réservation de places de stationnement sur les parkings P+Rail des CFF et sur ceux des prestataires tiers. En cas de réservation d’un produit pour des parkings de fournisseurs tiers, les CFF jouent uniquement un rôle d’intermédiaire entre les clients et l’exploitant du site. Le contrat est conclu directement entre le client et l’exploitant du site.

Le billet/l’abonnement P+Rail permet de stationner une voiture automobile légère (poids total 3500 kg maximum), autorisée et en état de fonctionnement, pour la durée et sur le parking indiqué sur le billet ou l’abonnement, dans la mesure où une place balisée est libre.

L’absence de place disponible ne donne pas droit au remboursement. Toute prétention en dommages-intérêts ou pour manque à gagner faisant suite à l’occupation d’une place de stationnement dans un parking P+Rail est exclue.

Les billets de stationnement ne doivent pas être apposés dans la voiture (sauf les cartes de stationnement imprimées sur du papier sécurisé telles que la carte journalière de Prisma). Les plaques d’immatriculation sont saisies lors de la vente et le contrôleur peut les voir. Il est nécessaire de saisir correctement les plaques d’immatriculation dans le système afin de garantir un contrôle correct. Il faut indiquer tous les signes y compris les lettres, sans espace. Les indications de type « Fiat rouge » ou « voiture sur la place 5 » ne peuvent pas être traitées. Si le client ne saisit pas correctement le numéro de la plaque d’immatriculation, il s’expose à une amende de CHF 40.– en cas de contrôle.

En effectuant la réservation ferme d’un billet ou d’un abonnement via l’un des canaux de vente, les clients déclarent accepter les présentes conditions générales disponibles sur cff.ch/parking.

P+Rail cartes à l’heure et cartes journalières.

Définition, types et validité.

Il est possible d’émettre les cartes à l’heure et journalières suivantes :

• P+Rail carte à l’heure via l’appli P+Rail ou à un horodateur sur place;
• P+Rail carte 24h via l’appli P+Rail;
• P+Rail carte journalière via le webshop, le centre de vente voyageurs, le distributeur de billets ou l’horodateur local.

Droit d’achat.

Tous les clients peuvent acheter des cartes à l’heure, des carte 24h et des cartes journalières P+Rail. Il n’est pas nécessaire d’avoir un billet de train valide pour acheter une carte journalière P+Rail. Les détenteurs d’un billet des transports publics ne bénéficient d’aucune réduction.

P+Rail abo mensuel et annuel parking.

Définition, types et validité.

Les abonnements P+Rail suivants sont disponibles :

• P+Rail abo mensuel parking;
• P+Rail abo annuel parking.

Les abonnements annuels et mensuels sont vendus au guichet de gare, dans le webshop ou via le Contact Center CFF.

Le choix du premier jour de validité de l’abonnement est libre (date mobile). Les abonnements peuvent être achetés deux mois à l’avance.

Émission.

L’abonnement P+Rail est émis sur le SwissPass. L’abonnement n’est pas prolongé automatiquement. Pour acheter un abonnement, les clients avaient besoin d’une carte SwissPass personnelle.

Les abonnements P+Rail ne sont délivrés qu’aux clients titulaires d’un AG, d’un AG FVP, d’un abonnement de parcours, d’un abonnement modulable ou d’un abonnement communautaire personnel et valable. Il faut être titulaire d’un abonnement annuel des transports publics personnel et en cours de validité pour souscrire à un P+Rail abo annuel. Un abonnement mensuel des transports publics personnel et en cours de validité suffit pour souscrire à un P+Rail abo mensuel. L’abonnement demi-tarif ne donne pas droit à un P+Rail abo mensuel ou annuel. L’abonnement de transports publics doit être valable le premier jour de validité de l’abonnement P+Rail.

Le droit d’achat est contrôlé activement sur la base d’un abonnement de parcours, modulable, communautaire ou général valable.

Un seul billet P+Rail peut être acheté par abonnement de transports publics.

Une fois l’identifiant SwissPass saisi, le webshop vérifie si un abonnement valable est disponible. Si un abonnement est disponible mais n’est pas visible sur le SwissPass (par exemple un AG FVP), une vente via le webshop n’est pas possible. Dans ce cas, la vente a lieu dans un point de vente des transports publics.

Les abonnements P+Rail peuvent être soumis à des contingents. La vente est uniquement possible dans la limite de ces contingents.

Les abonnements P+Rail ne sont valables que sur le site indiqué.

Saisie de la plaque d’immatriculation.
 Il est possible de saisir deux plaques d’immatriculation par abonnement P+Rail. Toutefois, une seule voiture à la fois peut être garée par abonnement.

Il n’est pas possible de changer de plaque d’immatriculation pendant la durée de validité.
Si une modification est nécessaire, il faut rembourser l’abonnement au prorata et acheter un nouvel abonnement à partir de la date de remboursement. Cela prolonge par conséquent l’abonnement en cours. Une autre solution consiste à acheter des abonnements mensuels au lieu d’un nouvel abonnement annuel.

Échange et remboursement.

Billets de l’appli P+Rail et billets d’horodateur.

Les billets de l’appli P+Rail et les billets d’horodateur ne peuvent être en principe ni échangés ni remboursés.

Le remboursement est uniquement possible si la non-utilisation peut être prouvée :

• en cas de décès ;
• en cas d’incapacité de voyager du client sur présentation d’un certificat médical ;
• en cas de billet acheté plusieurs fois : la date de voyage, le site et les coordonnées du voyageur (nom, prénom et plaque d’immatriculation) sont identiques ;
• en cas de billet avec une mauvaise plaque d’immatriculation (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une erreur de saisie intentionnelle).

Pour le remboursement de billets de l’appli P+Rail, les clients peuvent adresser une demande écrite au Contact Center CFF. Un formulaire à cet effet est disponible dans l’appli P+Rail.

Pour le remboursement de billets d’horodateur, les clients s’adressent au Centre de vente voyageurs sur place ou au dialogue clientèle des CFF.

P+Rail carte journalière (NOVA) et P+Rail abo (NOVA).

Remboursement en cas de non-utilisation :
Le remboursement est uniquement possible si la non-utilisation peut être prouvée:

• en cas de décès ;
• en cas d’incapacité de voyager du client sur présentation d’un certificat médical ;
• en cas de billet acheté plusieurs fois (date de voyage, site et plaque d’immatriculation identiques) ;
• en cas de billet avec une mauvaise plaque d’immatriculation (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une erreur de saisie intentionnelle).

Vue d’ensemble des possibilités de remboursement et des frais :

Remboursement en cas d’utilisation partielle/retour pour les cartes journalières et les abonnements mensuels.
Pas de remboursement possible en cas d’utilisation partielle. Aucun retour/remboursement n’est possible à partir du premier jour de validité.

Remboursement en cas d’utilisation partielle pour les abonnements annuels :
Le montant du remboursement est calculé selon le nombre de mois utilisés à partir des valeurs en pourcentage du tableau suivant :

Le montant du remboursement est arrondi au franc inférieur.

Aucune franchise n’est appliquée dans les ventes en libre-service (webshop). Une franchise de CHF 10.– sera appliquée pour les remboursements dans les ventes avec service.

Remboursement au prorata des abonnements mensuels et annuels :
Un remboursement au prorata est possible dans les cas ci-après :

• décès ;
• incapacité de voyager du client sur présentation d’un certificat médical ;
• fermeture du parking P+Rail par les CFF ;
• modification de la plaque d’immatriculation et achat d’un nouvel abonnement correspondant.

Calcul du remboursement au prorata :

(Prix payé x jours non utilisés) / 365

Le montant du remboursement est arrondi au franc inférieur. Une franchise de CHF 10.– sera appliquée en cas de décès/incapacité de voyager. Aucune franchise ne sera appliquée en cas d’échange/montée en gamme.

Utilisation des informations sur l’ « Appli P+Rail ».

L’ensemble du contenu de l’ « Appli P+Rail» (textes, graphiques, images, etc.) est protégé par le droit d’auteur et, sauf indication contraire, appartient exclusivement et intégralement aux CFF. Cela s’applique notamment aux marques et logos textuelles, graphiques et/ou acoustiques représentés dans l’«Appli P+Rail». L’utilisateur doit également respecter les indications relatives à des droits de protection et d’utilisation de tiers susceptibles de figurer sur ces sites Internet.

Les informations et services contenus dans l’ « Appli P+Rail» sont fournis par les CFF exclusivement pour un usage privé et à des fins d’information.

La reproduction de certaines pages ou parties de l’«Appli P+Rail» est autorisée à condition que ni les mentions de copyright (p. ex. CFF©) ni d’autres désignations légalement protégées ne soient supprimées. Les CFF conservent tous les droits de propriété et d’utilisation et peuvent à tout moment révoquer cette autorisation.

La reproduction (partielle ou totale), la diffusion (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales des informations et services de tout types contenus dans l’« Appli P+Rail» requièrent l’autorisation écrite préalable des CFF.

Liens vers d’autres sites Internet.

Si des liens dans l’«Appli P+Rail » devaient mener à des sites Internet de tiers, les CFF ne répondent en rien de l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité des contenus de ces sites, ni des liens vers d’autres sites Internet qui y figurent, ni des offres, produits et services qui y sont proposés. Ces sites échappent en effet au contrôle des CFF, y compris s’ils portent le logo des CFF ou une autre désignation protégée. L’utilisation de sites Internet accessibles par des liens s’effectue sous votre propre responsabilité.

Protection des données.

Les CFF accordent une grande importance à la protection de votre vie privée. Les CFF veillent au respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Absence de transmission des informations.

Il est indispensable de fournir vos données pour l’achat de produits et services P+Rail.

Vos données à caractère personnel ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers extérieurs au groupe CFF. Fait exception la transmission de vos données à caractère personnel à des tiers fournisseurs de prestations (adresse, plaque immatriculation, informations sur le paiement, site réservé, période réservée) proposées via les canaux de vente des CFF, en vue de l’exécution du contrat. Les prestataires tiers sont tenus de garantir la sécurité des données et de respecter les dispositions relatives à la protection des données.

Étude de marché.

Afin d’améliorer en permanence la qualité de leurs services, les CFF se réservent le droit d’analyser les données des clients utilisateurs et de mener des enquêtes électroniques auprès d’eux. Si vous ne souhaitez pas participer à ces enquêtes, vous pouvez vous en faire exclure en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante: parkandrail@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..

Conservation et protection de vos données.

Les CFF prennent les mesures de précaution adéquates et utilisent la technologie de sécurité correspondante pour protéger vos données. Celles-ci sont conservées uniquement le temps nécessaire aux fins indiquées.

Questions relatives à la protection des données.

Veuillez adresser vos questions et vos souhaits de correction ou de suppression au préposé à la protection des données de CFF SA: datenschutz@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..

Droit applicable et for.

Pour tout litige résultant de l’exploitation ou de l’utilisation du parking P+Rail entre vous-même, en qualité d’utilisateur du parking P+Rail, et les CFF, le for exclusif est celui du siège social des CFF à Berne. Le droit suisse s’applique exclusivement.

Adaptation des CG P+Rail.

Les CFF se réservent le droit, à tout moment et à leur seule discrétion, de modifier en tout ou partie les présentes conditions générales P+Rail, de les compléter ou de les supprimer. Il en va de même pour les améliorations et/ou modifications apportées aux informations ou produits et prestations de service décrits.