1. Les présentes CG P+Rail s’appliquent à l’utilisation de l’application CFF pour les installations P+Rail (en abrégé: «appli P+Rail») et des tickets permettant d’utiliser lesdites installations. Elles contiennent également des dispositions relatives à l’utilisation des installations P+Rail sur place.
   
2. L’appli P+Rail vous permet de payer une place de stationnement à l’heure ou à la journée. Vous pouvez acheter des cartes annuelles, mensuelles ou journalières au guichet ou, dans certains cas, via le Contact Center CFF.
   
3. En effectuant une réservation ferme via l’appli P+Rail, vous déclarez adhérer aux conditions ci-après.
   
4. Utilisation de prestations de service P+Rail.
   En complément des présentes conditions, des conditions spéciales s’appliquent pour certains produits et prestations de service des CFF (p. ex., pour l’utilisation de l’installation P+Rail, les conditions arrêtées sur place). En cas de divergence, ce sont les conditions spéciales respectives qui s’appliquent.
   
5. Adaptations des CG P+Rail.
   Les CFF se réservent le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu de l’appli P+Rail et des présentes CG P+Rail, et ce, à tout moment et selon leur libre appréciation. Il en va de même en cas d’améliorations et/ou de modifications apportées aux informations ou produits et prestations de service décrits.
   À chaque modification des CG P+Rail, vous serez invité à lire et accepter les nouvelles CG.

1. Le ticket pour les installations P+Rail vous donne le droit, pendant sa durée de validité, de garer sur le parking concerné une voiture automobile légère (poids total maxi de 3500 kg) dûment immatriculée et en état de marche, pour autant qu’une place signalée soit libre. L’absence de place ne donne pas droit au remboursement. Toute prétention en dommages-intérêts ou pour manque à gagner fondée sur l’occupation d’un parking P+Rail est exclue.
   
2. Les personnes souffrant d’un handicap peuvent déposer dans leur véhicule la carte de stationnement pour handicapés de leur autorité cantonale pour être dispensées des frais de stationnement.
   
3. Utilisations non admises.
   Toute autre utilisation que le stationnement de voitures automobiles légères sur les places de stationnement délimitées est interdite, notamment:
   
   • le stationnement de camping-cars, de véhicules avec remorque, de motos ou de vélos;
     
   • le camping;
     
   • le nettoyage et la réparation de véhicules;
     
   • la vidange ou l’ajout de liquide de refroidissement, de carburant ou d’huile;
     
   • le dépôt d’objets, de matières inflammables ou de déchets;
     
   • l’affichage ou la distribution de supports publicitaires (prospectus, cartes de visite, etc.) sans autorisation écrite des CFF.
4. Exclusion de responsabilité.
   Vous utilisez les installations P+Rail à vos risques et périls, notamment en conditions hivernales. Les CFF déclinent toute responsabilité dans les limites autorisées par la loi.
   
5. Infraction aux conditions d’utilisation.
   Si l’installation P+Rail est occupée plus longtemps que la durée d’utilisation réglée ou à défaut de paiement préalable, les frais de stationnement s’élèvent à CHF 40.– par journée entamée.
   Toute infraction au règlement des places de stationnement ou toute utilisation illicite est passible d’une indemnité de dérangement de CHF 40.–. Les CFF se réservent le droit de réclamer une indemnité plus importante en cas de dommage grave.
   Les CFF sont autorisés à mettre un véhicule à la fourrière aux frais de l’utilisateur dans les cas suivants:
   
   • fuite d’un réservoir, du carburateur ou d’une conduite, ou tout autre défaut impliquant une mise en danger de l’exploitation ou souillant la place de stationnement;
     
   • véhicule non autorisé ou retiré de la circulation par la police;
     
   • stationnement d’un véhicule non conforme aux conditions d’utilisation susmentionnées.
6. Certains sites de parking ne sont pas exploités par les CFF mais par d’autres entreprises. Si les CFF ne sont pas les exploitants de l’installation, au moment de la sélection du site lors de la réservation, l’exploitant du site est indiqué entre parenthèses à côté du nom du site. Dans ce cas, les CFF jouent uniquement un rôle d’intermédiaire entre le client et l’exploitant du site. Le contrat est établi directement entre le client et l’exploitant du site. Les conditions générales de ce dernier s’appliquent.

Les instructions du personnel et des mandataires des CFF doivent être respectées.

1. Échange et remboursement.
   L’échange ou le remboursement de tickets n’est pas possible, sauf dans les cas suivants:
   • décès;
     
   • maladie avérée du client. Sur demande des CFF, un certificat médical devra être présenté;
     
   • tickets achetés plusieurs fois (date, lieu et personne – nom, prénom et numéro d’immatriculation – identiques);
     
   • tickets indiquant un numéro d’immatriculation erroné (dans la mesure où il s’agit manifestement d’une erreur de saisie).
     
     Dans ces cas, veuillez envoyer le ticket accompagné d’une demande écrite (PDF) au Contact Center CFF ou le présenter à une gare desservie des CFF en vue du remboursement. Vous pouvez également compléter le formulaire à l’écran et le renvoyer par e-mail en pièce jointe.
2. Conditions techniques.
   Vous être responsable de la compatibilité des téléphones mobiles avec le ticket ainsi que des réglages techniques. Le support technique est exclusivement assuré par les fournisseurs concernés.

1. Les CFF accordent une grande importance à la protection de votre sphère privée. Les CFF veillent au respect des dispositions légales en matière de protection des données conformément à la loi sur la protection des données (LPD).
2. Aucune transmission d’informations.
   L’achat en ligne de prestations de service et de produits offerts via l’appli P+Rail nécessite une saisie de vos données.
   Vos données personnelles (p. ex. vos coordonnées ou les informations relatives à votre voiture) ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers en dehors du groupe CFF. Exception: transmission aux fins de traitement du contrat de vos données personnelles au prestataire des services (p. ex. «Car-Services») proposés par le biais de l’appli P+Rail. Les prestataires tiers sont tenus de garantir la sécurité des données et de respecter les dispositions relatives à la protection des données.
3. Étude de marché.
   Afin de pouvoir améliorer en permanence la qualité de leurs prestations, les CFF se réservent le droit d’analyser les données client des utilisateurs de l'application P+Rail, et de mener avec eux des enquêtes électroniques. Si vous ne souhaitez pas participer à de tels sondages, vous pouvez exclure votre participation en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante: parkandrail@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..
4. Conservation et protection de vos données.
   Les CFF prendront les mesures de précaution adéquates et utiliseront la technologie de sécurité correspondante pour protéger les données du client. Celles-ci sont conservées uniquement le temps nécessaire aux fins indiquées. En règle générale, elles sont toutefois effacées après la suppression de l’appli P+Rail sur votre téléphone portable.
5. Questions relatives à la protection des données.
   Veuillez adresser vos questions éventuelles, demandes de rectification ou de suppression au préposé à la protection des données des CFF: datenschutz@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..

1. L’ensemble du contenu (textes, graphiques, images, etc.) de l’appli P+Rail est protégé par un droit d’auteur et, sauf disposition contraire, est la propriété exclusive et totale des CFF. Il en va notamment de même pour les marques et logos verbaux, figuratifs et/ou sonores représentés dans l’appli P+Rail. L’utilisateur doit également respecter les indications relatives à des droits de protection et d’utilisation de tiers susceptibles de figurer sur ces sites Internet.
2. Les informations et services contenus sur l’appli P+Rail sont mis à disposition par les CFF exclusivement pour un usage privé et à des fins d’information.
3. Il est permis de reproduire certaines pages et/ou parties de l’appli P+Rail, à condition de ne supprimer ni des mentions de copyright (p. ex. CFF©) ni d’autres désignations légalement protégées. Les CFF conservent tous les droits de propriété et d’utilisation et peuvent à tout moment révoquer cette utilisation.
4. La reproduction (partielle ou totale), la diffusion (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales des informations et prestations de service, quelles qu’elles soient, contenues dans l’appli P+Rail requièrent l’autorisation écrite préalable des CFF.
   

1. L’utilisation de l’appli P+Rail ainsi que des informations qui y sont contenues et des offres y figurant s’effectue – sauf convention contraire – à vos risques et périls. Les CFF déclinent toute responsabilité dans les limites autorisées par la loi.
2. Toute responsabilité est également exclue en cas de manque à gagner, d’erreur de l’appli P+Rail, quelle qu’elle soit (p. ex. interruption de l’exploitation, dysfonctionnements, virus, composants dommageables, actes terroristes), d’abus par des tiers (p. ex. consultation de données, copies) ou de perte de programmes ou d’autres données dans vos systèmes d’information.

Certains liens de l’appli P+Rail permettent d’accéder à des sites Internet de tiers sur lesquels les CFF n’ont aucune influence. Ces derniers n’assument donc aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la légalité des contenus et liens avec d’autres sites qui y figurent ou aux éventuels produits, offres et prestations (de service) qui y sont présentés. Il en va de même lorsque ces sites contiennent le logo CFF ou une autre désignation protégée. L’utilisation de sites Internet accessibles par des liens s’effectue sous votre propre responsabilité.

Le for exclusif de tous les litiges éventuels vous opposant, en qualité d’utilisateur de l’appli P+Rail, aux CFF, et résultant de l’exploitation ou de l’utilisation de l’appli P+Rail est le siège des CFF à Berne. Seul le droit suisse est applicable.