Qui doit payer et dans quel cas?

Sont considérés comme voyageurs sans titre de transport valable (RogF), les voyageurs sans titre de transport valable pour l’intégralité ou pour une partie du voyage. Les voyageurs sans titre de transport ou avec un titre de transport en partie valable s’acquittent d’un supplément majoré, quel que soit le motif invoqué (trop peu de temps pour acheter un billet ou impossibilité de le retrouver). Par ailleurs, l’identité et les coordonnées seront saisies électroniquement et resteront enregistrées pendant un minimum de deux ans. Le titre de transport et le supplément seront facturés.

Est considérée comme voyageur avec titre de transport en partie valable (RemitF) toute personne présentant un titre de transport valable sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante dans le cadre des situations concrètes suivantes:

RemitF partout:

• Défaut de surclassement ou supplément erroné (p. ex. supplément de nuit)
  
• Titre de transport pour un mauvais groupe de clients (p. ex. titre de transport à demi-prix ou prix réduit sans légitimation)
  
• Mauvais choix de moyen de transport pour une partie du parcours (p. ex. Bern−Zürich Enge via Zürich HB, partie de parcours à Zurich effectuée en tram)
  

Le supplément réduit est payé uniquement par les voyageurs ayant acheté un titre de transport communautaire pour lequel il manque au maximum 1 zone ou, pour les titres de transport internationaux, maximum 1 arrêt.

RemitF en trafic régional:

• Défaut de surclassement
  
• Défaut de changement de parcours ou parcours différent (mais mêmes gares / zones de départ et de destination; autre parcours direct et comparable)
  

Différence entre trafic régional et trafic grandes lignes.

En trafic grandes lignes (IC, ICN, IR et les trains internationaux), il reste possible d’acheter dans le train un surclassement ou un changement de parcours. Pour les surclassements, le montant minimal est relevé à 10 francs. En trafic régional (RE, R, S, SN), il n’est par contre pas possible d’acquérir un surclassement dans le train.

Exceptions.

• Abonnement personnel oublié (supplément de 5 francs comme auparavant)
  
• Familles: les enfants ne paient pas de supplément plus élevé.
  
• Groupes: le supplément plus élevé n’est perçu qu’une seule fois.
  
• Les personnes avec un handicap et les personnes dans un état de confusion sans billet ne paient pas de supplément.
  

• L’encaissement se fait sur facture (voyageurs domiciliés hors UE et Suisse = encaissement dans le train).
• Les données relatives au client et au voyage sont saisies dans le train.
• Les cas survenus en trafic régional (TR) et trafic grandes lignes (TGL) sont cumulés afin de fixer le supplément.
• En TR, un forfait prix voyage est facturé en sus des suppléments.
• En TGL, le prix du transport est facturé en sus des suppléments.
• Pour ces suppléments, une distinction est faite entre les titres de transport valables et en partie valables. De plus, les suppléments sont plus élevés dans les 2e et 3e cas.

Les dispositions tarifaires générales figurent dans le «tarif général des voyageurs».

Sur les réseaux des entreprises de transport (ET) du Service direct suisse, l’obligation de posséder un billet avant le départ s’applique de manière générale.

Frais supplémentaires.

Des frais supplémentaires peuvent être dus dans les cas suivants:

Nous vous avons fait parvenir une facture, un rappel de paiement ou un courrier de relance concernant un voyage sans titre de transport valable. Différents délais sont définis pour régler les sommes dues.

Délais de paiement.

• Facture: 20 jours
• 1^er rappel: 10 jours
• 2^ème rappel: 10 jours

Par ailleurs, le délai de présentation en cas d’abonnement oublié est de 10 jours.

Les voyageurs sans titre de transport valable ou avec titre de transport en partie valable acquittent un supplément et un forfait prix voyage ou le prix de transport. Dans tous les cas, leur identité est relevée. Toute dénonciation demeure réservée.

En cas d’abus, des frais supplémentaires sont dus (au moins 100 francs par personne). De plus, toute poursuite pénale demeure réservée.

La présentation d’un ticket falsifié implique non seulement des taxes élevées (au moins CHF 200.–), mais aussi des conséquences pénales systématiques.

Toutes nos décisions s’appuient sur le tarif général des voyageurs (T 600). Ce document repose sur la oi sur le transport de voyageurs (LTV, 745.1) ainsi que sur l’ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, 745.11).

Les taxes supplémentaires sont définies dans le document T 610 (non accessible au public), dans le chapitre consacré aux prestations de service du centre de recouvrement des CFF.