Conditions générales relatives à la carte cadeau Gare (CG).

1. Généralités.

La «carte cadeau Gare» (ci-après carte cadeau) est une carte de paiement électronique (carte de débit) pro­posée par les Chemins de fer fédéraux suisses CFF, société anonyme de droit public, 3000 Berne 65 (ci-après CFF). La carte cadeau affiche un crédit du client vis- à-vis des CFF. Les présentes CG règlent les relations entre le client (titulaire de la carte) et les CFF.

Le client accepte les présentes CG et s’engage à les respecter.

2. Achat de la carte cadeau.

La carte cadeau est vendue aux 55 guichets CFF («points de vente»). Le chargement et l’activation sont effec­tués lors du paiement. Elle est immédiatement utilisable.

La carte cadeau est proposée avec les montants suivants: CHF 20.00, CHF 50.00, CHF 100.00 et CHF 200.00.

La carte cadeau n’est pas rechargeable. Le client peut acheter des cartes cadeau pour un montant maximal de CHF 1500.00 par transaction.

La carte cadeau peut être payée en espèces ou par carte de débit. Les chèques Reka et les cartes de crédit ne sont pas acceptés. 

3. Possibilités d’utilisation de la carte cadeau.

La carte cadeau peut être utilisée comme moyen de paie­ment aux guichets, dans les agences de voyages, aux distributeurs de billets des CFF et des entreprises de transport participantes (voir la liste à l’adresse www.cff.ch/cartecadeaugare, rubrique «Où est-elle acceptée?») ainsi que dans les boutiques et maga­sins participants locataires des CFF. La liste des magasins participants se trouve à l’adresse www.cff.ch/cartecadeaugare. La carte cadeau ne peut pas être utilisée pour les prestations ci-après: opérations de change, carte Travel Cash, Internet Cash, Travelers Cheques, Western Union.

Il n’est pas possible de convertir en espèces l’avoir (montant global ou solde) de la carte cadeau.

La carte cadeau doit être introduite dans le lecteur de cartes pour procéder au paiement. Il n’est pas nécessaire d’introduire un code PIN, ni de signer quelque docu­ment pour le paiement. Si, en raison d’une panne tech­nique, le paiement avec la carte cadeau n’est pas possible, les CFF, les entreprises de transport et les maga­sins participants ont le droit de refuser le paiement avec cette dernière.

4. Solde.

Le solde de la carte peut être consulté sur www.cff.ch/cartecadeaugare ou par SMS (CHF 0.20/SMS).

5. Absence d’intérêts.

Le crédit se trouvant sur la carte cadeau n’est pas rému­néré.

6. Absence de frais.

Aucun frais n’est perçu pour le chargement ni pour le paiement de marchandises ou de prestations avec la carte cadeau CFF.

7. Validité de la carte cadeau.

Le crédit se trouvant sur la carte perd sa validité deux ans après la dernière utilisation, c’est-à-dire à compter du dernier chargement ou du dernier débit de la carte cadeau. La consultation du solde ne compte pas comme utilisation de la carte.

8. Obligation de diligence du titulaire de la carte.

Le client doit conserver avec soin la carte cadeau et la protéger contre toute utilisation abusive par des tiers. Le client répond de toutes les transactions effectuées avec sa carte cadeau et assume toutes les conséquences résultant de son utilisation.

9. Responsabilité.

La carte cadeau n’est pas nominative et peut être trans­mise. Elle doit donc être traitée comme de l’argent liquide. Le solde de la carte cadeau n’est pas restitué en cas de perte ou de vol de la carte. Les cartes cadeau endommagées comportant un solde peuvent être rempla­cées aux guichets CFF contre restitution de la carte endommagée. Dans ce cas, la carte cadeau endommagée doit impérativement être rendue.

Les CFF déclinent toute responsabilité pour les dom­mages dont le client pourrait être victime suite à des interruptions du système, des dérangements, des inter­ventions illégales dans les réseaux de transmission ou d’autres irrégularités. Les CFF se réservent le droit de bloquer, à tout moment, cette prestation sans en indiquer les motifs s’ils constatent des risques pour la sécu­rité.

10. Extourne de transactions.

Lorsqu’une transaction a été déclenchée par erreur sur une carte cadeau auprès des CFF ou des entreprises de transport participantes, le client doit le signaler sans délai au guichet des CFF en présentant la quittance de la transaction. Il est possible d’échanger la prestation achetée par erreur.

Si la transaction a été effectuée auprès d’un magasin locataire des CFF, il incombe au client de s’adresser à ce dernier. L’échange de la marchandise ou de la presta­tion relève de la responsabilité du magasin.

11. Protection des données.

En principe, aucune donnée personnelle n’est requise, ni enregistrée.

Les données personnelles communiquées par le client lors de la consultation du solde, par exemple son numéro de téléphone portable ou l’adresse technique du réseau, sont utilisées pour fournir cette prestation. Le client accepte qu’il puisse être fait appel à des services de tiers pour la consultation du solde, étant entendu que les données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

12. Droit applicable et for.

Le droit suisse est applicable. Le for est Berne. Les dispositions légales obligatoires demeurent réservées.

13. Modifications et compléments.

Les CFF se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont communiquées au préalable à l’adresse www.cff.ch/cartecadeaugare. Les modifications sont considérées comme acceptées si le client n’a pas restitué la carte cadeau avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur peut être consultée sur www.cff.ch/cartecadeaugare ou être demandée à n’importe quel guichet CFF.

En cas de doute ou de divergences entre les versions allemande, française, italienne et/ou anglaise, la version allemande des conditions générales fait foi.

Berne, le 27 octobre 2014.

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