1. Objet et champ d’application.

Les présentes CG des Chemins de fer fédéraux suisses CFF (CFF SA), 3000 Berne 65, Suisse, régissent l’utilisation de FreeSurf CFF par le client. 

2. Description des prestations et coûts.

CFF SA met le service FreeSurf CFF gratuitement à la disposition du client muni d’une carte SIM suisse valide des fournisseurs participant à FreeSurf CFF, dans ses trains du trafic national Grandes lignes, dans le cadre de ses possibilités techniques, opérationnelles et économiques. L’offre est aussi valable sur les lignes que la Schweizerische Südostbahn AG (SOB) exploite dans le cadre de la coopération pour le trafic grandes lignes (cf. carte synoptique).

Durant son temps de connexion à FreeSurf CFF, le client peut utiliser gratuitement des volumes de données via ce service sur l’appareil avec lequel il s’est connecté. Le volume de données est utilisé entièrement via l’opérateur de téléphonie mobile du client. Les conditions contractuelles correspondantes de l’opérateur s’appliquent. Partenaires participants: digitec connect, Quickline Salt, Sunrise et Swisscom. L’utilisation simultanée de volumes de données via des appareils portant le même MSISDN, non utilisés directement dans le train, n’est pas autorisée.

La qualité de la connexion dépend de la qualité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur du client et du contrat individuel conclu entre le client et ces derniers. Lors de la fourniture de cette prestation, CFF SA ne garantit ni la qualité de la transmission des données, ni la vitesse de transmission, ni l’absence de perturbation dans la mesure où ces éléments dépendent directement de facteurs extérieurs sur lesquels CFF SA n’a guère, voire peu d’influence.

Le client n’a aucun droit à la disponibilité de FreeSurf CFF dans un train donné. CFF SA est notamment en droit de bloquer l’accès à FreeSurf CFF à tout moment et sans justification. L’utilisation gratuite de FreeSurf pour le client n’est possible qu’une fois la connexion établie et sécurisée à bord du train et le SMS de confirmation de l’opérateur de téléphonie mobile reçu par le client.

Dans les trains transfrontaliers suisses du trafic grandes lignes CFF, le service FreeSurf CFF n’est plus proposé une fois que le client a quitté le réseau de son opérateur de téléphonie mobile. Cela peut arriver sans avertissement de l’opérateur. Si l’application FreeSurf CFF est néanmoins utilisée à l’étranger, CFF SA ne prend pas en charge les frais de transmission de données. Pour éviter des frais supplémentaires: paramètres, options de données, itinérance désactivée. 

3. Devoirs et obligations du client.

Pour accéder à Internet via FreeSurf CFF le client doit disposer d’un terminal (smartphone, tablette/iPad) opérationnel, équipé d’un système d’exploitation approprié (Android ou iOS), d’un contrat de téléphonie mobile suisse valable avec un opérateur participant et de l’application «FreeSurf CFF» installée sur le terminal. Le respect de ces exigences incombe exclusivement au client.

Le client n’est pas autorisé à faire un usage abusif de FreeSurf CFF, c.-à-d. à l’utiliser de manière illégale ou contraire au contrat, p. ex. pour exploiter un serveur ou proposer ou fournir cette offre à des tiers en échange d’une contre-prestation ou d’un quelconque autre avantage.

Le client utilise les services Internet sous sa propre responsabilité. Il est le seul responsable de la sécurité de son terminal (avec lequel il utilise FreeSurf CFF). Il est tenu d’utiliser le service ou la prestation de service de CFF SA de manière appropriée et licite. Les dispositions contractuelles convenues entre l’opérateur de téléphonie mobile et le client (y c. ses conditions générales, le cas échéant) restent en vigueur sans modification, notamment en ce qui concerne l’utilisation des services Internet. Le client est seul responsable des contenus qu’il publie ou des opinions qu’il exprime sur Internet.

En cas d’infraction aux prescriptions légales ou aux mesures administratives de la part du client, ce dernier dégage CFF SA de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à son encontre du fait desdites infractions. Dans un tel cas, le client est tenu d’indemniser intégralement CFF SA et, d’une manière générale, de l’aider à se défendre contre les prétentions infondées en toute bonne foi.

Il incombe au client de veiller à l’absence de virus ou d’autres programmes malveillants sur le terminal qu’il utilise ainsi que sur les logiciels qui y sont installés. Il est par ailleurs tenu d’annuler sans délai l’enregistrement de son appareil auprès des CFF si ce dernier est vendu, volé ou perdu dans d’autres circonstances. Pour ce faire, le client doit envoyer un e-mail au moyen du formulaire de contact sur www.sbb.ch/freesurf en précisant son numéro de téléphone. Tous les appareils enregistrés (cf. également ch. 4, Enregistrement) seront supprimés. 

4. Enregistrement.

Pour utiliser FreeSurf CFF, le client doit s’enregistrer (MSISDN/numéro de téléphone). L’enregistrement est de durée illimitée. À défaut d’accès dans les six mois, l’enregistrement est supprimé. Le client doit saisir son numéro de téléphone mobile. CFF SA se réserve à tout moment le droit d’exiger de certains clients ou de tous les clients qu’ils procèdent à un nouvel enregistrement. Lors de sa première connexion au système, le client est invité à lire puis à accepter les présentes conditions générales.

5. Protection des données.

CFF SA respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données et de télécommunications. Afin de pouvoir fournir les prestations, CFF SA relève l’adresse MAC du terminal utilisé par le client, son numéro de téléphone mobile et la durée de la connexion. CFF SA a notamment besoin du MSISDN/numéro de téléphone mobile pour éliminer les perturbations. Toutes les données sont supprimées après six mois. CFF SA garantit qu’aucun profil de déplacement n’est créé. Aucune donnée de position ne sera transmise aux opérateurs de téléphonie mobile. 

6. Sécurité.

La transmission de données résultant de l’utilisation de FreeSurf CFF s’effectue via le réseau mobile de l’opérateur du client et est soumise aux conditions légales en vigueur. Lors de l’utilisation de FreeSurf CFF, CFF SA ne garantit pas la protection contre l’accès de tiers aux données que le client a enregistrées sur son terminal ou qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du service. Il incombe au client de veiller à la sécurité. 

7. Responsabilité.

CFF SA et le client répondent de tous les dommages causés à l’autre partie, à moins de prouver n’avoir commis aucune faute. La responsabilité est limitée au dommage prouvé, effectivement survenu.

CFF SA répond du comportement de ses collaborateurs comme du sien. La responsabilité du fait des dommages corporels est illimitée. Pour le reste, toute responsabilité de CFF SA est exclue dans les limites prévues par la loi. Ceci concerne en particulier les dommages consécutifs (p. ex. gain manqué, perte de données ou dommages consécutifs à des téléchargements) et les dommages causés par des événements de force majeure.

Avec FreeSurf CFF, CFF SA met exclusivement à disposition un accès à Internet. En particulier, elle ne garantit pas un fonctionnement de FreeSurf CFF totalement exempt de perturbation, en tout temps, sur tous les trains exploités par ses soins et par la SOB dans le trafic grandes lignes. CFF SA ne répond donc pas des dommages résultant de l’indisponibilité, des perturbations et dysfonctionnements exceptionnels de FreeSurf CFF dans un train donné. Elle ne répond pas non plus des dommages causés au matériel ou au logiciel du terminal utilisé par le client. Dans la mesure où la loi le permet, CFF SA ne répond pas de l’authenticité et de l’intégrité des données enregistrées ou transmises via son système ou via Internet. Toute responsabilité pour la divulgation, la détérioration, la perte ou la suppression accidentelle de données envoyées, reçues ou enregistrées est également exclue, dans la mesure où la loi le permet. 

8. Recours à des tiers.

CFF SA peut recourir à tout moment à des tiers pour fournir ses prestations. Ce faisant, elle reste responsable du respect des conventions contractuelles et des prescriptions légales. 

9. Modifications des CG.

CFF SA est en droit de modifier à tout moment les présentes CG pour l’avenir, notamment pour améliorer l’exécution ou prévenir les abus à la suite de l’évolution de la situation juridique, de modifications ou de perfectionnements techniques, ou pour des raisons de droit d’auteur ou des raisons équivalentes, la modification ne devant entraîner aucun inconvénient excessif pour le client. Toute modification des CG est affichée dans l’appli. Pour continuer à utiliser FreeSurf CFF, il faut accepter la nouvelle version. 

10. Clause de sauvegarde.

Si l’une des dispositions des présentes CG se révèle nulle ou illicite, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. En pareil cas, la disposition concernée doit être remplacée par une clause valable et, dans la mesure du possible, économiquement équivalente. 

11. Droit applicable et for.

Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Berne. Les fors impératifs demeurent réservés.

12. Contact.

Formulaire de contact: cff.ch/freesurf

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