Conditions générales pour l’utilisation de Swiss Bankers Mastercard Prepaid.

L’acquisition, l’acceptation ou l’utilisation de la carte Swiss Bankers Mastercard Prepaid (ci-après «la carte») par le ou la titulaire de la carte (ci-après «le titulaire de la carte») crée une relation contractuelle entre ce dernier et Swiss Bankers Prepaid Services SA (ci-après «SBPS»). Conditions générales:

1. Chargement de la carte.

La personne qui demande le chargement d’une carte doit être l’ayant droit économique des valeurs chargées. SBPS enregistre la carte sous le nom, l’adresse, la nationalité et la date de naissance de cette personne. Le titulaire de la carte doit en être aussi l’ayant droit économique.

2. Limite du compte de carte.

Le compte de carte est tenu par SBPS. Il est chargé à hauteur d’un montant d’au moins CHF 100.–. Le solde maximal du compte de carte est de CHF 10 000.–. SBPS se réserve le droit de définir des limites de chargement mensuelles et annuelles par compte de carte.

3. Nombre maximal de cartes.

Une carte par personne.

4. Personne ayant droit à la carte.

Seule la personne dont les coordonnées ont été transmises par voie électronique à SBPS lors de la commande ou du chargement en qualité de «titulaire de la carte» et qui a été enregistrée comme telle par SBPS est habilitée à utiliser la carte par le débit du compte de carte.

5. Code NIP.

SBPS remet ou envoie au titulaire de la carte, sous pli séparé et fermé, un code NIP relatif à la carte.

6. Acceptation de la carte.

Le titulaire de la carte peut payer sans numéraire ou retirer des espèces exclusivement aux caisses ou aux distributeurs automatiques munis du logo Mastercard® ou, sur Internet, dans des commerces online acceptant les cartes Mastercard.

7. Paiement avec la carte sur Internet.

Pour payer sur Internet, le titulaire de la carte prouve son autorisation en indiquant son nom, le numéro et la date d’échéance de la carte ainsi que le code CVC indiqué au verso de la carte. Si le commerce online exige la méthode de paiement Mastercard® SecureCode™, le titulaire de la carte doit procéder à l’enregistrement (unique) de sa carte pour cette prestation. A cet effet, il définit son SecureCode individuel et une information de sécurité personnelle. L’utilisation de la carte sans enregistrement n’est pas possible dans ces commerces online. En validant la transaction, le titulaire de la carte reconnaît le montant affiché de la créance du commerce online. En même temps, il impartit à SBPS l’ordre irrévocable de créditer ce montant au commerce online.

8. Obligations de diligence.

Le titulaire de la carte doit notamment respecter les obligations de diligence suivantes:

a) Conservation de la carte: La carte doit être conservée avec un soin particulier de la même manière que l’argent liquide.

b) Maintien du secret: Le code NIP, le SecureCode et l’information de sécurité (voir le chiffre 7) doivent être conservés avec soin, séparément l’un de l’autre et

séparément de la carte. Ils doivent rester confidentiels et ne doivent pas être inscrits sur la carte, enregistrés sur un support électronique ou communiqués à d’autres personnes.

c) Changement du code NIP et du SecureCode: Le code NIP et le SecureCode définis par le titulaire de la carte ne doivent pas contenir une combinaison facile à deviner (numéro de téléphone, date de naissance, numéro d’immatriculation de véhicule, etc.).

d) Annonce en cas de perte: SBPS doit être avertie immédiatement en cas de perte

de la carte, du code NIP ou du SecureCode.

e) Annonce à la police en cas de dommage: Le titulaire de la carte doit contribuer au mieux de ses connaissances à l’élucidation du sinistre et à la réduction du dommage. En présence d’infractions pénales, il doit déposer immédiatement une plainte auprès de la police.

f)  Contrôle du compte de carte: Le titulaire de la carte doit contrôler son compte de carte au moins une fois par mois, en particulier avant de recharger la carte,

soit  en  ligne  (www.mastercard-prepaid.ch),  soit  via  l’app  «My  Card»,

soit avec l’app  «My Card», soit en téléphonant au service clients SBPS (+41 31 710 12 15). S’il suspecte un usage abusif de la carte, il doit informer immédiatement SBPS.

g) Respect des prescriptions légales: Le titulaire de la carte répond du respect des prescriptions légales qui lui sont applicables  (y compris les lois fiscales) et il s’y tient en tout temps.

h) Tout changement des indications fournies lors de la commande (nom, adresse, numéro de téléphone) doit être communiqué immédiatement par écrit au service clients SBPS.

9. Légitimation, débit et risque.

Dans les relations avec SBPS, est considérée comme autorisée à se servir de la carte chaque personne qui se légitime à un appareil ad hoc en y introduisant la carte et en saisissent le code NIP correct ou, sur Internet, en saisissant le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, sa date d’échéance, le code CVC indiqué au verso ainsi que le Mastercard SecureCode. Cela vaut également s’il ne s’agit pas du titulaire de la carte au sens du chiffre 4. Par conséquent, SBPS est habilitée à débiter du compte de carte le montant d’une transaction réalisée et enregistrée électroniquement selon ces modalités.

10. Couverture du dommage en cas d’absence de faute.

Tout dommage résultant d’un usage abusif de la carte par un tiers doit être annoncé à SBPS aussitôt qu’il est découvert. SBPS prend en charge le dommage résultant de l’usage abusif de la carte à condition que le titulaire de la carte ait respecté intégralement les conditions d’utilisation de la carte (notamment les devoirs de diligence du chiffre 8) et qu’aucune autre faute ne lui soit imputable. Cette clause s’applique également aux dommages résultant de la contrefaçon ou de la falsification de la carte. Les dommages subséquents, quelle qu’en soit la nature, ne sont pas pris en charge. Le titulaire de la carte qui accepte l’indemnisation cède à SBPS ses prétentions résultant du sinistre. Le titulaire de la carte répond de tout préjudice subi par SBPS en raison d’une violation de ses obligations. SBPS peut prélever le montant du dommage sur le compte de carte.

11. Frais.

SBPS peut percevoir lors du chargement, ou débiter du compte de carte, les frais afférents au traitement des transactions effectuées avec la carte et aux prestations de services de SBPS. Le cas échéant, SBPS peut également débiter les taxes perçues par les exploitants des distributeurs automatiques de billets ou par les fournisseurs de marchandises ou de prestations de service. Les tarifs connus de SBPS sont publiés sur son site Internet (www.mastercard-prepaid.ch).

12. Retrait en une autre monnaie.

Dans les pays ayant une monnaie autre que celle du compte de carte, les retraits sont effectuées en monnaie locale. Le montant est converti au cours de change SBPS applicable au moment du retrait.

13. Dérangements techniques et pannes d’exploitation.

Le titulaire de la carte n’a pas droit à des dommages intérêts si l’utilisation de la carte n’a pas été possible en raison de dérangements techniques ou de pannes d’exploitation.

14. Blocage.

SBPS bloque la carte si le titulaire en fait la demande expresse ou s’il annonce la perte de la carte et/ou du code NIP. La demande de blocage doit être adressée à SBPS par le titulaire de la carte ou – s’il s’agit d’une autre personne – par l’ayant droit économique. SBPS est habilitée à débiter du compte de carte les utilisations de la carte effectuées avant l’entrée en vigueur du blocage. SBPS ne répond pas des dommages subis par le titulaire de la carte suite à un blocage effectué par erreur. SBPS se réserve le droit de bloquer une carte en cas de suspicion fondée d’utilisation non autorisée ou frauduleuse.

15. Données du compte.

SBPS n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des données consultables aux distributeurs automatiques ou sur Internet. Il s’agit en particulier des informations sur les comptes (soldes, extraits, transactions, etc.) qui sont des données provisoires et fournies sans engagement. Les informations de SBPS ne constituent par ailleurs pas des offres à caractère obligatoire.

16. Validité de la carte.

La durée de validité est indiquée sur la carte. A l’échéance, le solde de la carte n’est pas perdu: sur demande du titulaire de la carte, SBPS le transfère sur une nouvelle carte ou (moyennant paiement d’une taxe) sur un compte désigné par le requérant. Dès l’expiration de la carte, une taxe annuelle pour frais de traitement est perçue sur le compte de carte, les comptes de carte sans avoir étant supprimés.

17. Protection des données.

Les données concernant le titulaire de la carte sont traitées de manière strictement confidentielle. Dans le cadre du traitement des cartes au sein du groupe, il est possible que des employés de sociétés suisses et étrangères du groupe SBPS aient accès à ces données par le biais des systèmes informatiques internes du groupe. Le titulaire de la carte autorise SBPS et le distributeur de la carte à consulter et à transmettre des données concernant leur personne, les transactions effectuées avec la carte et le solde actuel de la carte, de manière confidentielle et dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires (p. ex. la législation sur le blanchiment d’argent).

18. Externalisation de secteurs d’activités et de prestations.

En vertu de la législation afférente et des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, SBPS peut externaliser certains secteurs d’activités ou certaines prestations de services (exploitation de systèmes informatiques, révision interne, contrôle de la compliance et des risques, etc.) à des prestataires établis en Suisse.

19. Absence de nouvelles.

En présence d’avoirs en déshérence au sens de l’art. 45 de l’Ordonnance sur les banques ou d’avoirs sans contact au sens du ch. 12 des Directives Narilo de l’Association suisse des banquiers, SBPS est habilitée à transmettre les données du client aux offices compétents. SBPS peut débiter du compte de carte les frais, notamment les frais de recherche, découlant des investigations spécifiques rendues nécessaires par la déshérence ou par l’absence de contacts.

20. Modification des conditions générales.

SBPS se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps. A défaut de refus écrit du titulaire de la carte, les conditions générales modifiées entrent en vigueur deux mois après leur publication sur www.swissbankers.ch. Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.Pendant les deux mois qui séparent la publication des changements proposés et leur entrée en vigueur, le titulaire de la carte peut résilier en tout temps la relation contractuelle par écrit.

21. Résiliation.

En règle générale, la relation contractuelle prend fin à l’expiration de la carte au sens du chiffre 16. SBPS peut résilier le contrat sans préavis en tout temps pour justes motifs. Elle doit en informer immédiatement le titulaire de la carte.

22. Droit applicable et for.

Toutes les relations juridiques avec SBPS sont régies par le droit suisse. Le for est à Berne. La version en vigueur des «Conditions générales» peut être consultée en ligne sous www.swissbankers.ch.Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Swiss Bankers Prepaid Services AG
3506 Grosshöchstetten, Switzerland
+41 31 710 12 15, www.swissbankers.ch/mastercard
info@swissbankers.ch

Version: 1.01.31/1.15

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