Conditions générales pour l’utilisation de Swiss Bankers Travel Cash.

L’acquisition, l’acceptation ou l’utilisation de la carte Swiss Bankers Travel Cash (ci-après «la carte») par le ou la titulaire de la carte (ci-après «le titulaire de la carte») crée une relation contractuelle entre ce dernier et Swiss Bankers Prepaid Services SA (ci-après «SBPS»). Il convient de distinguer entre le titulaire de la carte et l’ayant droit économique ou la personne qui commande le chargement de la carte, qui sont généralement, mais pas nécessairement une seule et même personne. Les pré- sentes conditions générales régissent en principe la relation contractuelle entre le titulaire de la carte et SBPS. Si le titulaire de la carte et l’ayant droit économique ne sont pas la même personne et qu’une disposition des présentes conditions géné- rales s’applique également ou exclusivement à l’ayant droit économique, cette par- ticularité découle expressément de la teneur de la disposition. Conditions géné- rales:

1. Chargement de la carte.

Les montants peuvent être chargés sur la carte par l’intermédiaire du distributeur. La personne qui demande le chargement d’une carte doit être l’ayant droit économique des valeurs chargées. SBPS enregistre la carte sous le nom, l’adresse, la nationalité et la date de naissance de cette personne.

2. Limite du compte de carte.

Le compte de carte est tenu par SBPS et chargé à hauteur d’un montant déterminé en CHF, en EUR ou en USD. Le solde maximal du compte de carte est de CHF 10 000.–, EUR 10 000.– ou USD 10 000.–. SBPS se ré- serve le droit de limiter le montant maximal de chargement autorisé par carte sur une période de 365 jours.

3. Nombre maximal de cartes.

Le nombre de cartes est limité à cinq par titulaire de carte. Une seule et même personne ne peut pas être l’ayant droit économique de plus de cinq cartes. Le solde total des cartes appartenant à un seul et même ti- tulaire ou ayant droit économique ne doit à aucun moment dépasser USD 50 000.– ou la valeur équivalente en EUR et en CHF. SBPS se réserve le droit de limiter plus fortement le nombre de cartes par personne physique ou morale.

4. Personne ayant droit à la carte.

Seule la personne dont les coordonnées ont été transmises par voie électronique à SBPS lors du chargement en qualité de «titulaire de la carte» et qui a été enregistrée comme telle par SBPS est habilitée à utiliser la carte par le débit du compte de carte.

5. Code NIP.

SBPS ou l’émetteur remet ou envoie au titulaire de la carte, sous pli séparé et fermé, un code NIP pour chaque carte.

6. Acceptation de la carte.

Le titulaire de la carte peut payer sans numéraire ou retirer des espèces exclusivement aux caisses ou aux distributeurs automatiques munis du logo Mastercard ou, sur Internet, dans des commerces online acceptant les cartes Mastercard.

7. Paiement avec la carte sur Internet.

Pour payer sur Internet, le titulaire de la carte prouve son autorisation en indiquant son nom, le numéro et la date d’échéance de la carte ainsi que le code CVC indiqué au verso de la carte. Si le commerce on- line exige la méthode de paiement SecureCode™, le titulaire de la carte doit procé- der à l’enregistrement  (unique) de sa carte pour cette prestation. A cet effet, il dé- finit son SecureCode individuel et une information de sécurité personnelle. L’utilisation de la carte sans enregistrement n’est pas possible dans ces commerces online. En validant la transaction, le titulaire de la carte reconnaît le montant affiché de la créance du commerce online. En même temps, il impartit à SBPS l’ordre irrévocable de créditer ce montant au commerce online.

8. Obligations de diligence.

Le titulaire de la carte doit notamment respecter les obligations de diligence suivantes:

a) Conservation de la carte: La carte doit être conservée avec un soin particulier de la même manière que l’argent liquide.

b) Maintien du secret: Le code NIP, le SecureCode et l’information de sécurité (voir le chiffre 7) doivent être conservés avec soin, séparément l’un de l’autre et séparément de la carte. Ils doivent rester confidentiels et ne doivent pas être ins- crits sur la carte, enregistrés sur un support électronique ou communiqués à d’autres personnes.

c) Changement du code NIP et du SecureCode: Le code NIP et le SecureCode dé- finis par le titulaire de la carte ne doivent pas contenir une combinaison facile à deviner (numéro de téléphone, date de naissance, numéro d’immatricu- lation de véhicule, etc.).

d) Annonce en cas de perte: SBPS doit être avertie immédiatement en cas de perte de la carte, du code NIP ou du SecureCode.

e) Annonce à la police en cas de dommage: Le titulaire de la carte doit contribuer au mieux de ses connaissances à l’élucidation du sinistre et à la réduction du dommage. En présence d’infractions pénales, il doit déposer immédiatement une plainte auprès de la police.

f)  Contrôle du compte de carte: Le titulaire de la carte doit contrôler au moins une fois par mois son compte de carte et particulièrement avant le rechargement de la carte, soit en ligne (www.travelcash.ch), soit via l’app «My Card», soit en télé- phonant au Service Clients SBPS (+41 31 710 12 15). En cas d’inexactitudes et notamment en cas de soupçon d’abus de carte, SBPS doit être immédiatement informée par écrit, mais au plus tard sous 30 jours à compter de la constatation.

g) Respect des prescriptions légales: Le titulaire de la carte répond du respect des prescriptions légales qui lui sont applicables  (y compris les lois fiscales) et il s’y tient en tout temps.

h) Tout changement des indications fournies lors de la commande doit être communiqué immédiatement par écrit au service clients SBPS.

9. Légitimation, débit et risque.

Dans les relations avec SBPS, est considérée comme autorisée à se servir de la carte chaque personne qui se légitime à un ap- pareil ad hoc en y introduisant la carte et en saisissent le code NIP correct ou, sur Internet, en saisissant le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, sa date d’échéance, le code CVC indiqué au verso ainsi que le SecureCode. Cela vaut éga- lement s’il ne s’agit pas du titulaire de la carte au sens du chiffre 4. Par conséquent, SBPS est habilitée à débiter du compte de carte le montant d’une transaction réalisée et enregistrée électroniquement selon ces modalités. Le titulaire de carte règle directement avec le point d’acceptation concerné et consigne par écrit les éventuels litiges au regard d’inexactitudes ou les réclamations portant sur des biens et services ainsi que les obligations en découlant.

10. Couverture du dommage en cas d’absence de faute.

Tout dommage résultant d’un usage abusif de la carte par un tiers doit être annoncé à SBPS aus- sitôt qu’il est découvert. SBPS prend en charge le dommage résultant de l’usage abusif de la carte à condition que le titulaire de la carte ait respecté intégralement les conditions d’utilisation de la carte (notamment les devoirs de diligence du chiffre

8) et qu’aucune autre faute ne lui soit imputable. Cette clause s’applique également aux dommages résultant de la contrefaçon ou de la falsification de la carte. Les dommages subséquents, quelle qu’en soit la nature, ne sont pas pris en charge. Le titulaire de la carte qui accepte l’indemnisation cède à SBPS ses prétentions ré- sultant du sinistre. Le titulaire de la carte répond de tout préjudice subi par SBPS en raison d’une violation de ses obligations ou de celles de l’ayant droit écono- mique. SBPS peut prélever le montant du dommage sur le compte de carte.

11. Frais.

SBPS peut percevoir lors du chargement, ou débiter du compte de carte, les frais afférents au traitement des transactions effectuées avec la carte et aux prestations de services de SBPS. Le cas échéant, SBPS peut également débiter les taxes perçues par les exploitants des distributeurs automatiques de billets. Les tarifs connus de SBPS sont publiés sur son site Internet (www.swissbankers.ch). Le distributeur de la carte peut adopter des tarifs différents.

12. Retrait en une autre monnaie.

Dans les pays ayant une monnaie autre que celle du compte de carte, les retraits sont effectuées en monnaie locale. Le cours de conversion est le cours de change de SBPS au moment du retrait.

13. Dérangements techniques et pannes d’exploitation.

Le titulaire de la carte n’a pas droit à des dommages intérêts si l’utilisation de la carte n’a pas été pos- sible en raison de dérangements techniques ou de pannes d’exploitation.

14. Blocage.

SBPS bloque la carte si le titulaire en fait la demande expresse ou s’il annonce la perte de la carte et/ou du code NIP. La demande de blocage doit être adressée à SBPS par le titulaire de la carte ou – s’il s’agit d’une autre personne – par l’ayant droit économique. SBPS est habilitée à débiter du compte de carte les utilisations de la carte effectuées avant l’entrée en vigueur du blocage. SBPS ne répond pas des dommages subis par le titulaire de la carte suite à un blocage effectué par erreur. SBPS se réserve le droit de bloquer une carte en cas de suspi- cion fondée d’utilisation non autorisée ou frauduleuse.

15. Données du compte.

SBPS n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des données consultables aux distributeurs au- tomatiques ou sur Internet. Il s’agit en particulier des informations sur les comptes (soldes, extraits, transactions, etc.) qui sont des données provisoires et fournies sans engagement. Les informations de SBPS ne constituent par ailleurs pas des offres à caractère obligatoire.

16. Validité de la carte.

La durée de validité est indiquée sur la carte. A l’échéance, le solde de la carte n’est pas perdu: sur demande du titulaire de la carte, SBPS le transfère sur une nouvelle carte ou (moyennant paiement d’une taxe) sur un compte désigné par le requérant. Dès l’expiration de la carte, une taxe annuelle pour frais de traitement est perçue sur le compte de carte, les comptes de carte sans avoir étant supprimés.

17. Protection des données.

Les données concernant le titulaire de la carte et l’ayant droit économique sont traitées de manière strictement confidentielle. Dans le cadre du traitement des cartes au sein du groupe, il est possible que des em- ployés de sociétés suisses et étrangères du groupe SBPS aient accès à ces données par le biais des systèmes informatiques internes du groupe. Le titulaire de la carte et – dans la mesure où il ne s’agit pas de la même personne – l’ayant droit économique autorisent SBPS et le distributeur de la carte à consulter et à trans- mettre des données concernant leur personne, les transactions effectuées avec la carte et le solde actuel de la carte, de manière confidentielle et dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires (p. ex. la législation sur le blanchiment d’argent).

18. Externalisation de secteurs d’activités et de prestations.

En vertu de la législation afférente et des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, SBPS peut externaliser certains secteurs d’activités ou certaines prestations de services (exploitation de systèmes informatiques, révision interne, contrôle de la compliance et des risques, etc.) à des prestataires établis en Suisse.

19. Absence de nouvelles.

En présence d’avoirs en déshérence au sens de l’art. 45 de l’Ordonnance sur les banques ou d’avoirs sans contact au sens du ch. 12 des Directives Narilo de l’Association suisse des banquiers, SBPS est habilitée à transmettre les données du client aux offices compétents. SBPS peut débiter du compte de carte les frais, notamment les frais de recherche, découlant des inves- tigations spécifiques rendues nécessaires par la déshérence ou par l’absence de contacts.

20. Modification des conditions générales.

SBPS se réserve le droit de modi- fier les conditions générales en tout temps. Si le titulaire de la carte ou – s’il ne s’agit pas de la même personne – l’ayant droit économique n’a pas manifesté son désaccord dans les deux mois dès la publication du changement sur www.swissbankers.ch, Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.les conditions générales modifiées entrent en vigueur. Pen- dant les deux mois qui séparent la publication des changements proposés et leur entrée en vigueur, le titulaire de la carte peut résilier en tout temps la relation contractuelle par écrit.

21. Résiliation.

En règle générale, la relation contractuelle prend fin à l’expiration de la carte au sens du chiffre 16. SBPS peut résilier le contrat sans préavis en tout temps pour justes motifs. Elle doit en informer immédiatement le titulaire de la carte.

22. Droit applicable et for.

Toutes les relations juridiques avec SBPS sont régies par le droit suisse. Le for est à Berne.

La version en vigueur des «Conditions générales» peut être consultée sous www.swissbankers.ch. Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.Le titulaire de carte qui en fait la demande à SBPS peut ob- tenir une version papier.

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