Information clientèle en cas d’avarie, de retard ou de perte survenant dans le cadre du transport de bagages.

Responsabilité (extrait du tarif 601, Art. 2.0.5).

La responsabilité en cas de perte, de minoration, de dégât ou de retard est régie par la loi sur le transport de voyageurs (LTV) et l’ordonnance y relative en vigueur.
Les dispositions suivantes sont applicables pour la fixation de l’indemnité.

Retard.

  • En cas de livraison retardée, l’entreprise de transport répond des dommages prouvés (achats d’urgence, p. ex. d’articles de toilette, location de vélo et de skis, justifiables sur quittance) jusqu’à concurrence de CHF 200.– par bagage et par tranche de 24 heures de dépassement du délai de livraison, pour 14 jours au maximum (responsabilité maximale CHF 2000.–, comme pour une perte totale).

Perte et avarie.

  • En cas d’avarie, de perte totale ou partielle, l’entreprise de transport répond des dommages prouvés jusqu’à concurrence de CHF 2000.– par bagage.
  • En cas d’avarie partielle, les frais de réparation, p ex. d’un vélo, sont indemnisés conformément à l’offre et jusqu’à concurrence du montant susvisé.

Cas d’exclusion de responsabilité.

  • Lorsqu’un dommage est causé à des skis, à des chaussures de skis, à un snowboard ou à une bicyclette, l’entreprise de transport ne répond dudit dommage que si l’objet était emballé conformément aux prescriptions.
  • En cas de force majeure, l’entreprise de transport est libérée de sa responsabilité.
    • Est réputé cas de force majeure tout événement intervenu de façon imprévisible et non imputable à l’entreprise de transport ou à ses auxiliaires (conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, barrages de routes imprévisibles, catastrophes environnementales), que l’entreprise de transport, en dépit de la diligence requise, ne pouvait ni éviter ni prévenir.
  • Objets non admis au transport conformément au tarif 601, article 2.0.2.
    • Extrait du tarif 601: objets exposés à un risque d’endommagement particulier tels que téléviseurs, ordinateurs, ordinateurs portables, meubles, caméras, appareils photo et téléphones portables, métaux nobles, bijoux, montres, pierres précieuses, argent liquide, papiers-valeurs, chéquiers, pièces d’identité et documents similaires, cartons, conteneurs de tous types, objets fragiles, œuvres d’art, antiquités. Cette énumération n’est pas exhaustive.

Marche à suivre en cas d’avarie.

Si vous constatez une avarie à la réception d’un envoi, veuillez demander à l’entreprise de transport de dresser immédiatement un procès-verbal de constatation des faits indiquant l’origine, les circonstances et l’ampleur du dommage.

Si vous constatez une avarie non visible de l’extérieur ou une perte partielle après la livraison du bagage, celle-ci doit être signalée aux CFF dans les trois jours par e-mail à serviceclientele@cff.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. ou par courrier postal à CFF SA, Dialogue clientèle, Case postale, 3000 Berne 65. Passé ce délai, il y aura extinction des droits.

Vous trouverez toutes les informations concernant les bagages sur le site cff.ch/bagages

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