Prolongation de délai.

Nous vous avons fait parvenir une facture, un rappel de paiement ou un courrier de relance avec menace de poursuites concernant un voyage sans titre de transport valable. Vous souhaitez à présent prolonger votre délai de paiement.

Nous vous proposons un report de paiement unique (prorogation du délai) pouvant aller jusqu’à 3 mois (la date du voyage faisant foi). Quand le report de paiement excède la période de 3 mois, nous parlons alors de sursis. Ce dernier ne peut être accordé que s’il existe une curatelle et qu’un plan d’assainissement des dettes est présenté. Un sursis peut être accordé une seule fois pour la durée maximale de 12 mois.

Pour bénéficier d’un report ou d’un sursis de paiement, tout nouveau voyage effectué sans titre de transport valable doit être réglé pendant le délai de paiement.

Si vous avez lu les conditions indiquées ci-dessus et que vous souhaitez bénéficier d’une prorogation de délai ou d’un sursis de paiement, veuillez remplir le formulaire ci-après.

Informations concernant le voyageur.

Coordonnées.
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