Conditions générales relatives à la carte cadeau CFF (CG).

1. Généralités.

La carte cadeau CFF et une carte de paiement électronique (carte de débit) qui affiche un crédit du client vis-à-vis des CFF. Le client peut acheter des prestations et des produits des CFF avec la carte cadeau CFF. Les présentes conditions générales règlent les relations entre le client et les CFF. Le client accepte les conditions générales des CFF et s'engage à les respecter.

2. Achat et chargement de la carte cadeau CFF.

La carte cadeau CFF est vendue et chargée à tous les guichets CFF desservis. Le chargement s'effectue avec des espèces ou une carte de débit. Il n'est pas possible de charger la carte cadeau CFF avec des chèques Reka ou une carte de crédit.

Le montant minimum est de CHF 10.– par carte. Un montant de CHF 3000.– par carte au maximum peut être chargé.

3. Possibilités d'utilisation de la carte cadeau CFF.

La carte cadeau CFF peut être utilisée comme moyen de paiement aux guichets CFF, aux distributeurs de billets CFF et des entreprises de transport participantes (voir la liste à l’adresse www.cff.ch/cartecadeau).

La carte cadeau CFF ne peut pas être utilisée pour les prestations ci-après: opérations de change, carte Travel Cash, Internet Cash, Western Union, Prepaid Mobile, Bitcoin, Gift cards.

Il n'est pas possible de convertir en espèces l'avoir (montant global ou solde) de la carte cadeau CFF.

La carte cadeau CFF doit être introduite dans le lecteur de cartes pour procéder au paiement. Il n'est pas nécessaire d'introduire un NIP, ni de signer quelque document pour le paiement. Si en raison d'une panne technique le paiement par carte cadeau CFF n'est pas possible, les CFF ont le droit de refuser le paiement avec la carte cadeau CFF.

Par ailleurs, les CFF se réservent le droit de demander au client de présenter une pièce d'identité officielle et de procéder aux clarifications relatives à l'ayant droit économique.

4. Solde.

Le solde de la carte peut être consulté sur www.cff.ch/cartecadeau ou par SMS (CHF -.20/SMS).

5. Pas d'intérêts.

L'avoir d'une carte cadeau CFF ne porte pas intérêt.

6. Pas de frais.

Aucun frais n'est perçu pour le chargement, ni pour le paiement de marchandises ou de prestations avec la carte cadeau CFF.

7. Validité et échéance de la validité de la carte cadeau CFF.

L'avoir de la carte perd sa validité deux ans après la dernière utilisation, c'est-à-dire à compter du dernier chargement ou du dernier débit de la carte cadeau CFF. Les demandes d'autorisation et la consultation du solde ne comptent pas comme utilisation de la carte.

8. Obligation de diligence du titulaire de la carte.

Le client doit conserver avec soin la carte cadeau CFF et la protéger de toute utilisation abusive par des tiers. Le client accepte toutes les transactions effectuées avec sa carte cadeau CFF et assume toutes les conséquences de l'utilisation de sa carte cadeau CFF.

9. Responsabilité.

La carte cadeau CFF est impersonnelle et transmissible. La carte cadeau CFF doit être manipulée comme de l'argent liquide. Les CFF n'assument aucune responsabilité en cas de perte ou de vol de la carte cadeau CFF. Le solde de la carte cadeau CFF n'est pas remplacé en cas de perte ou de vol de la carte. Les cartes cadeau CFF endommagées comportant un solde peuvent être remplacées aux guichets CFF contre restitution de la carte endommagée. Dans ce cas, la carte cadeau CFF endommagée doit être rendue.

Les CFF déclinent toute responsabilité pour les dommages dont le client pourrait être victime suite à des interruptions du système, des dérangements, des interventions illégales dans les réseaux de transmission ou d'autres irrégularités. Les CFF se réservent le droit de bloquer cette prestation sans en indiquer les motifs s'ils constataient des risques pour la sécurité.

10. Extourne de transactions.

Lorsqu'une transaction a été déclenchée par erreur sur une carte cadeau CFF, le client doit le signaler sans délai au guichet en présentant la quittance de la transaction. Il est possible d'échanger la prestation achetée par erreur. Il n'est pas possible de restituer le montant en espèces. L'extourne et la recharge de la carte cadeau CFF n'est possible que dans des cas particuliers, lorsqu'il est impossible d'échanger la prestation achetée par erreur.

11. Protection des données.

En principe, aucune donnée personnelle n'est requise, ni enregistrée. Si contrairement au chiffre 3, les CFF enregistrent des données personnelles, ils s'engagent à respecter les dispositions légales de la loi sur la protection des données.

Si le client communique ses données de contact lors de la consultation du solde, comme par exemple son numéro de téléphone portable ou l'adresse technique du réseau, les données sont utilisées pour fournir cette prestation. Le client accepte que les CFF puissent recourir aux services de tiers pour la consultation du solde, étant entendu que les données de contact sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles.

12. For et droit applicable.

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Berne. Sont réservées les dispositions légales obligatoires.

13. Modifications et compléments.

Les CFF se réservent le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. La version en vigueur peut être consultée sur www.cff.ch/cartecadeau ou être demandée à n'importe quel guichet CFF. Par leur publication par les CFF, le client accepte la version en vigueur des présentes conditions générales. En cas de doute ou de divergences entres les versions allemande, française et/ou italienne, la version allemande des conditions générales fait foi.

Berne, le 1er janvier 2017

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