CG FreeSurf CFF.

Conditions générales (CG) relatives à FreeSurf CFF.

1. Objet et champ d’application.

Les présentes conditions générales (CG) des Chemins de fer fédéraux suisses CFF (CFF SA), 3000 Berne 65, Suisse, régissent l’utilisation de FreeSurf CFF par le client.

2. Description des prestations et coûts.

CFF SA met à la disposition du client le service FreeSurf CFF dans des trains déterminés, et dans le cadre des possibilités techniques, opérationnelles et économiques qui sont les siennes.

Elle prend en charge les coûts d’utilisation spécifiques correspondant au volume de données utilisées par le client durant son temps de connexion à FreeSurf CFF. Le volume de données est utilisé entièrement via l’opérateur de téléphonie mobile (Salt ou Sunrise) du client. Les conditions contractuelles correspondantes de l’opérateur s’appliquent.

La qualité de la connexion dépend de la qualité du réseau de l’opérateur de téléphonie mobile ou du fournisseur d’accès (Salt ou Sunrise) du client. En délivrant cette prestation, CFF SA ne peut garantir ni la qualité de la transmission des données, ni la vitesse de transmission, ni l’absence de perturbation, dans la mesure où ces éléments dépendent directement de facteurs extérieurs sur lesquels CFF SA n’a guère, voire pas d’influence.

Le client ne peut pas prétendre à bénéficier de FreeSurf CFF dans un train donné. CFF SA est en droit de bloquer l’accès à FreeSurf CFF à tout moment et sans justification. L’utilisation gratuite de FreeSurf CFF n’est possible qu’à partir du moment où une connexion peut être établie et sécurisée à bord du train.

FreeSurf CFF est mis gracieusement à la disposition de tous les clients disposant d’un titre de transport valable et d’une carte SIM suisse en cours de validité des opérateurs Salt ou Sunrise, pendant toute la durée de leur voyage en train.

3. Devoirs et obligations du client.

Pour accéder à Internet avec FreeSurf CFF, le client doit disposer d’un smartphone opérationnel, équipé du Bluetooth à basse consommation et d’un système d’exploitation approprié (Android ou iOS), d’une carte SIM suisse en cours de validité des opérateurs Salt ou Sunrise et de l’appli «FreeSurf CFF» installée. Le respect de ces exigences incombe exclusivement au client.

Le client n’est pas autorisé à faire un usage abusif de FreeSurf CFF, c. à d. à l’utiliser de manière illégale ou contraire au contrat, p. ex. pour exploiter un serveur ou proposer ou fournir cette offre à des tiers en échange d’une contre-prestation ou d’un quelconque autre avantage.

Le client utilise les services Internet sous sa propre responsabilité. Il est le seul responsable de la sécurité de son appareil (avec lequel il utilise FreeSurf CFF). Le client est tenu d’utiliser le service ou la prestation de service de CFF SA de manière appropriée et licite. Les conditions générales de l’opérateur de téléphonie mobile du client s’appliquent par ailleurs pour ce qui est de l’utilisation des services Internet. Le client est également seul responsable du contenu qu’il publie sur Internet.

En cas d’infraction aux prescriptions légales ou aux mesures administratives, le client dégage CFF SA de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de cette dernière du fait desdites infractions. Le client est civilement responsable sans restriction envers CFF SA.

Le client est responsable de l’absence de virus ou d’autres programmes malveillants sur l’appareil qu’il utilise ainsi que sur les logiciels qui y sont installés. Il est par ailleurs tenu d’annuler sans délai l’enregistrement de son appareil auprès des CFF si ce dernier est vendu, volé ou perdu dans d’autres circonstances. Pour ce faire, le client doit envoyer un e-mail à l’adresse freesurf@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. en précisant son numéro de téléphone. Tous les appareils enregistrés (voir chapitre 4 Enregistrement) sont alors annulés.

Si le client contrevient à l’une des obligations susmentionnées, CFF SA est en droit de l’exclure de l’utilisation du service ou de la prestation de service avec effet immédiat.

4. Enregistrement.

Pour utiliser FreeSurf CFF, le client doit enregistrer son smartphone. L’enregistrement est valable 12 mois. Le client doit saisir son numéro de téléphone portable. CFF SA se réserve à tout moment le droit d’exiger de certains clients ou de tous les clients qu’ils procèdent à un nouvel enregistrement. Lors de sa première connexion au système, le client est tenu d’accepter les présentes conditions générales.

5. Protection des données.

CFF SA respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données et de télécommunications. Veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

Déclaration de protection des données

6. Sécurité.

La transmission de données résultant de l’utilisation de FreeSurf CFF s’effectue via le réseau mobile de l’opérateur du client et est soumise aux conditions légales en vigueur. Lors de l’utilisation de FreeSurf CFF, CFF SA ne garantit pas la protection contre l’accès de tiers aux données que le client a enregistrées sur son appareil ou qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du service. Il incombe au client de veiller à la sécurisation de ses données.

7. Responsabilité.

CFF SA est responsable de manière illimitée du préjudice lié à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et causé par un manquement de CFF SA, de l’un de ses représentants légaux ou de l’un de ses auxiliaires à ses obligations, ainsi que du préjudice dérivant de l’absence d’une caractéristique garantie par CFF SA ou d’une faute dolosive de celle-ci. En outre, CFF SA répond de manière illimitée du préjudice causé délibérément ou par négligence grave par CFF SA, l’un de ses représentants légaux ou l’un de ses auxiliaires, ainsi que du préjudice relevant d’une responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

En cas d’infraction à une obligation contractuelle essentielle, due à une négligence légère, la responsabilité de CFF SA est limitée, à l’exception des cas susmentionnés, au préjudice prévisible spécifique au contrat. Le terme d’obligation contractuelle essentielle désigne toute obligation dont le respect conditionne la bonne exécution du contrat et peut être tenu pour acquis par les parties au contrat. Au surplus, CFF SA décline toute responsabilité.

8. Recours à des tiers.

CFF SA peut recourir à tout moment à des tiers pour fournir ses prestations. Ce faisant, CFF SA reste responsable du respect des conventions contractuelles et des prescriptions légales.

9. Modifications apportées aux CG et résiliation.

CFF SA est en droit de modifier les présentes CG pour l’avenir. Dans le cadre des contrats existants, cette disposition ne s’applique que si elle se révèle nécessaire pour des raisons valables, notamment pour améliorer l’exécution ou prévenir les abus à la suite de l’évolution de la situation juridique, de modifications ou de perfectionnements techniques, ou pour des raisons de droit d’auteur ou des raisons équivalentes, et si elle n’entraîne aucun inconvénient excessif pour le client. Dans ce cas, CFF SA informe le client desdites modifications des CG par écrit ou par e-mail, dans un délai approprié. Les modifications sont réputées acceptées:

a) si aucune objection n’a été formulée par écrit ou sous forme de texte, p. ex. par e-mail, dans un délai de six semaines à compter de leur communication, ou

b) à la première utilisation du service suivant la communication des modifications.

Lors de la communication des modifications apportées aux CG, CFF SA s’engage à indiquer expressément que les situations mentionnées ci-dessus en a) et en b) valent acceptation des CG modifiées.

Les contrats peuvent être résiliés à tout moment, pour une raison quelconque. Le droit de résiliation pour juste motif n’est pas affecté.

10. Clause de sauvegarde.

Si l’une des dispositions des présentes CG se révèle nulle ou illicite, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. En pareil cas, la disposition concernée doit être remplacée par une clause valable et, dans la mesure du possible, économiquement équivalente.

11. Règlement des litiges.

CFF SA n’est pas disposée à participer au règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs, pas plus qu’elle n’est tenue de le faire.

12. Droit applicable et for.

Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit suisse. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable n’est valable que si la protection garantie par les dispositions obligatoires du droit de l’État de résidence habituelle du consommateur n’a pas été retirée au client. Le for exclusif est Berne si le client est un agent commercial, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial. 

13. Contact.

freesurf@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. / cff.ch/freesurf

© CFF SA

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