1. Objet et champ d’application.

Les présentes conditions générales (CG) des Chemins de fer fédéraux suisses CFF (CFF SA), 3000 Berne 65, Suisse, régissent l’utilisation de Inclusive CFF par le client. 

2. Description des prestations.

Dans le cadre de ses possibilités techniques, opérationnelles et économiques, CFF SA met à la disposition du client le service Inclusive CFF dans une sélection de trains et de gares. 

Le client ne saurait prétendre à la mise à disposition de Inclusive CFF à un moment précis, à bord d’un train ou dans une gare donnée. CFF SA est en droit de bloquer l’accès à Inclusive CFF à tout moment et sans justification. 

La qualité de la connexion Internet est déterminée par la qualité du réseau de l’opérateur de téléphonie mobile ou du fournisseur du client. Lors de la fourniture de cette prestation, CFF SA ne peut garantir ni la qualité de la transmission des données ni l’absence de perturbation dans la mesure où ces éléments dépendent directement de facteurs extérieurs sur lesquels CFF SA n’a pas ou peu d’influence.

3. Devoirs et obligations du client.

Pour pouvoir utiliser Inclusive CFF, le client doit disposer d’un smartphone en état de marche, équipé du Bluetooth à basse consommation, d’un système d’exploitation approprié (Android ou iOS), d’une possibilité d’accès aux données de localisation, d’une connexion Internet et de l’application Inclusive CFF installée. Le respect de ces exigences incombe exclusivement au client. La connexion Internet et l’utilisation du volume de données s’effectuent intégralement via l’opérateur de téléphonie mobile du client. Les conditions contractuelles correspondantes de l’opérateur s’appliquent. 

Le client n’est pas autorisé à faire un usage abusif de Inclusive CFF, c. à d. à l’utiliser de manière illégale ou contraire au contrat, p. ex. pour exploiter un serveur ou proposer ou fournir cette offre à des tiers en échange d’une contre-prestation ou d’un quelconque autre avantage. 

Le client utilise Inclusive CFF sous sa propre responsabilité. Il est le seul responsable de la sécurité de son appareil (avec lequel il utilise Inclusive CFF). Le client est tenu d’utiliser le service ou la prestation de service de CFF SA de manière appropriée et licite. Par ailleurs, les conditions générales de l’opérateur de téléphonie mobile du client s’appliquent. 

En cas d’infraction aux prescriptions légales ou aux mesures administratives, le client dégage CFF SA de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de cette dernière du fait desdites infractions. Le client est civilement responsable sans restriction envers CFF SA. 

Le client est responsable de l’absence de virus ou d’autres programmes malveillants sur l’appareil qu’il utilise ainsi que sur les logiciels qui y sont installés. 

Si le client contrevient à l’une des obligations susmentionnées, CFF SA est en droit de l’exclure de l’utilisation du service ou de la prestation de service avec effet immédiat.

4. Protection des données.

CFF SA respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données et de télécommunications. Veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

5. Sécurité.

La transmission de données résultant de l’utilisation de Inclusive CFF s’effectue via le réseau mobile de l’opérateur du client et est soumise aux conditions légales en vigueur. Lors de l’utilisation de Inclusive CFF, CFF SA ne garantit pas la protection contre l’accès de tiers aux données que le client a enregistrées sur son appareil ou qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du service. Il incombe au client de veiller à la sécurisation de ses données. 

6. Responsabilité.

CFF SA est responsable de manière illimitée du préjudice lié à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et causé par un manquement de CFF SA, de l’un de ses représentants légaux ou de l’un de ses auxiliaires à ses obligations, ainsi que du préjudice dérivant de l’absence d’une caractéristique garantie par CFF SA ou d’une faute dolosive de celle-ci. En outre, CFF SA répond de manière illimitée du préjudice causé délibérément ou par négligence grave par CFF SA, l’un de ses représentants légaux ou l’un de ses auxiliaires, ainsi que du préjudice relevant d’une responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 

En cas d’infraction à une obligation contractuelle essentielle, due à une négligence légère, la responsabilité de CFF SA est limitée au préjudice prévisible spécifique au contrat. Le terme d’obligation contractuelle essentielle désigne toute obligation dont le respect conditionne la bonne exécution du contrat et peut être régulièrement tenu pour acquis par les parties au contrat. Au surplus, CFF SA décline toute responsabilité. 

Toute responsabilité de CFF SA est exclue en cas de dommage direct, subséquent, indirect, résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives dans Inclusive CFF, de manque à gagner, de perte de chiffre d’affaires, de perte de valeur de l’entreprise ou de perte d’économies prévues.

7. Recours à des tiers.

CFF SA peut recourir à tout moment à des tiers pour fournir ses prestations. Ce faisant, CFF SA reste responsable du respect des conventions contractuelles et des prescriptions légales. 

8. Modification apportées aux CG et résiliation.

CFF SA est en droit de modifier les présentes CG pour l’avenir. Dans le cadre des contrats existants, cette disposition ne s’applique que si elle se révèle nécessaire pour des raisons valables, notamment pour améliorer l’exécution ou prévenir les abus à la suite de l’évolution de la situation juridique, de modifications ou de perfectionnements techniques, ou pour des raisons de droit d’auteur ou des raisons équivalentes, et si elle n’entraîne aucun inconvénient excessif pour le client. Dans ce cas, CFF SA informe le client desdites modifications des CG par écrit, dans un délai approprié. Les modifications sont réputées acceptées:

a) si aucune objection n’a été formulée par écrit ou sous forme de texte, p. ex. par e-mail, dans un délai de six semaines à compter de leur communication, ou

b) à la première utilisation du service suivant la communication des modifications.

Lors de la communication des modifications apportées aux CG, CFF SA s’engage à indiquer expressément que les situations mentionnées ci-dessus aux points a) et b) valent acceptation des CG modifiées.

Les contrats peuvent être résiliés à tout moment, pour une raison quelconque. Le droit de résiliation pour juste motif n’est pas affecté.

9. Clause de sauvegarde.

Si l’une des dispositions des présentes CG se révèle nulle ou illicite, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. En pareil cas, la disposition concernée doit être remplacée par une clause valable et, dans la mesure du possible, économiquement équivalente. 

10. Droit applicable et for.

Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Berne.

11. Contact.

sbb-inclusive@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

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