Les présentes CG s’appliquent en complément aux CG des applis CFF .

A. Fonction. 

EasyRide permet aux clients d’acheter des billets électroniques par le biais d’un processus de check-in avant de monter dans le moyen de transport et d’un processus de check-out après en être descendu. Le parcours du client est enregistré et EasyRide calcule le prix de transport correspondant après le check-out.

B. Licence.

Tous les droits relatifs à l’application vis-à-vis du client reviennent à CFF SA et à FAIRTIQ.

Lorsque le client s’enregistre dans les applis CFF, FAIRTIQ lui octroie une licence pour l’utilisation d’EasyRide et de ses fonctionnalités dans le cadre de leur usage prévu. Il est interdit de créer des copies, d’octroyer des sous-licences ou de transférer d’autres droits sur l’application à des tiers de quelque manière que ce soit. Ni le contenu d’EasyRide ni le matériel sur lequel le système repose et qui constitue une partie ou un élément de son contenu ne peuvent être modifiés, dénaturés, adaptés, fractionnés ou corrigés.

C. Résiliation.

CFF SA et FAIRTIQ sont autorisées à mettre un terme à tout moment au contrat de licence conclu avec le client ainsi qu’à retirer leur service du marché. CFF SA et FAIRTIQ se réservent notamment le droit d’en interdire l’utilisation à certains clients pour de justes motifs.

Une exclusion de l’utilisation peut avoir lieu sans indication de motifs et sera communiquée par voie électronique. CFF SA n’est pas tenue de fournir des informations au client.

D. Responsabilité.

L’utilisation d’EasyRide s’effectue entièrement aux risques du client. Ce dernier doit notamment s’assurer personnellement que son téléphone portable est protégé contre tout accès non autorisé.

Toute responsabilité de FAIRTIQ ou de CFF SA concernant le contenu, la fonctionnalité e l’utilisation de l’application, y compris la responsabilité relative aux programmes malveillants (maliciels), est exclue dans les limites de la loi.

En cas d’impossibilité d’utiliser l’application ou d’acheter un billet électronique pour des raisons techniques, FAIRTIQ et CFF SA déclinent toute responsabilité pour les dommages éventuels occasionnés. Une défaillance de l’application n’autorise en aucun cas le client à effectuer un trajet sans billet valable.

A. Assortiment de billets électroniques.

1. Billets disponibles.

EasyRide permet d’acheter sous forme de billets électroniques des titres de transport des communautés partenaires ainsi que des billets pour des trajets effectués au sein de plusieurs communautés et pour le Service direct suisse.

Dans le cadre d’EasyRide, tous les billets électroniques sont valables dès que le processus de check-in est terminé. Il n’est pas possible d’acheter à l’avance des billets à utiliser plus tard.

2. Billets électroniques pour d’autres voyageurs, pour chiens ou vélos.

À l’heure actuelle, l’application ne permet pas l’achat de billets électroniques pour plus d’un voyageur par trajet et par appareil mobile. Il n’est pas possible non plus d’acheter des billets pour les groupes, les chiens ou les vélos.

B. Conditions d’achat de billets électroniques.

Afin de pouvoir acheter un billet électronique, le client doit remplir les conditions suivantes:

1. Il doit être en possession d’un login SwissPass valide.
2. Il doit être en possession d’un moyen de paiement valable.
3. Il doit avoir téléchargé et installé l’application sur son téléphone portable.
4. Il doit disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement équipé du système d’exploitation Android (Google) sans débridage de type «rooting» ou iOS (Apple) sans débridage de type «jailbreak» ainsi qu’une carte SIM activée et fonctionnelle, garantissant la réception de données mobiles lors de l’accès à un réseau de téléphonie mobile. La version minimale du système d’exploitation requise pour le fonctionnement de l’application est spécifiée sur cff.ch/easyride dans les FAQ. Le client doit en outre avoir activé les services de localisation (haute précision) de son téléphone portable dès le processus de check-in et au moins jusqu’au check-out. CFF SA et FAIRTIQ se réservent le droit d’exclure certains modèles de smartphones d’EasyRide si, en raison des exigences techniques du smartphone, la fonctionnalité d’enregistrement du voyage est insuffisante. CFF SA et FAIRTIQ déclinent toute responsabilité concernant les coûts de connexion éventuels pouvant résulter de l’utilisation de l’application.
5. Il doit avoir activé l’accès de l’application aux détecteurs de mouvement incorporés dans le téléphone portable et autorisé l’application à lui envoyer des messages (notifications push).
6. CFF SA et FAIRTIQ doivent avoir la possibilité de débiter le moyen de paiement indiqué par le client pour les voyages effectués n’ayant pas encore été réglés. Si CFF SA et FAIRTIQ ne sont pas en mesure de débiter les trajets effectués, l’utilisation d’EasyRide sera interdite au client. Cette interdiction ne peut être levée qu’une fois les trajets effectués débités d’un moyen de paiement valide.
7. CFF SA et FAIRTIQ se réservent le droit d’exclure le client de l’utilisation d’EasyRide en cas de soupçons d’abus. Cela peut intervenir sans préavis.

C. Garantie des exigences techniques.

Le client est seul responsable de la capacité de son téléphone portable, de la garantie du paramétrage technique et du bon fonctionnement de l’appareil (y compris concernant l’accès au réseau et l’alimentation électrique).

Il doit s’assurer que sa connexion fonctionne et que les services de localisation sont activés pendant les processus de check-in et de check-out ainsi que durant tout le trajet; il doit aussi s’assurer que sa batterie est suffisamment chargée pour toute la durée du trajet. Le check-in et le check-out ne sont pas possibles sans connexion Internet. Si le processus de check-in échoue en raison d’une défaillance de la connexion ou pour d’autres raisons techniques, le client doit passer par un autre canal de vente pour acheter un billet.

D. Validité du billet électronique.

1. Tarifs.

Sous réserve de dispositions contraires des présentes CG, les conditions tarifaires applicables à la connexion utilisée s’appliquent aux billets achetés via les applis CFF.

2. Conditions particulières concernant les billets électroniques.

Les billets électroniques comportent des informations concernant la communauté tarifaire, l’arrêt de départ, la validité du billet (date et heure), la date et l’heure d’achat, la catégorie tarifaire et la classe choisie.

Il n’est pas possible d’acheter des billets électroniques à utiliser plus tard dans la journée ou à une date ultérieure. Le billet électronique est valable dès le processus de check-in. La validité du billet prend fin au moment du check-out. Une prolongation de la durée de validité du billet n’est pas possible une fois le check-out effectué. Néanmoins, si plusieurs voyages ont lieu le même jour, le prix optimal est systématiquement déterminé pour tous les trajets effectués dans une communauté partenaire (voir I. Meilleur prix).

Le prix de transport du billet acheté avec EasyRide est calculé sur la base des informations relatives au check-in et au check-out, des données de localisation relevées et de la réglementation tarifaire respective des communautés partenaires ou du Service direct suisse.

Pour consulter le prix de transport avant ou pendant le trajet, un certain nombre de supports informatifs sont à la disposition du client (distributeurs de billets, sites web des CFF ou des communautés partenaires, etc.). Si le client n’effectue pas le trajet conformément aux informations consultées, des différences de prix peuvent survenir.

3. Check-in et check-out.

Contrairement aux billets traditionnels, EasyRide fonctionne selon le principe du check-in et du check-out. Lorsque l’utilisateur appuie sur le bouton correspondant dans l’application (processus de check-in), la localisation est activée et le billet validé. L’application enregistre ensuite l’itinéraire. Après la désactivation du bouton dans l’application (processus de check-out), celle-ci calcule le trajet parcouru et le prix de transport correspondant, puis se charge de débiter le moyen de paiement enregistré du montant correspondant. Pour la localisation, l’application utilise les capteurs intégrés dans le téléphone portable et le logiciel installé. Pour un fonctionnement correct, le client est tenu, lorsqu’il utilise l’application, d’activer et d’autoriser sur son téléphone portable la fonction de localisation au meilleur niveau de précision possible (activation des services de géolocalisation GPS et du wifi) au moment où le téléphone demande l’autorisation correspondante au démarrage de l’application. Cette fonction doit rester activée tant que le processus de check-out n’est pas terminé.

La validité du billet commence une fois le processus de check-in terminé et prend fin à la clôture du processus de check-out. La fin du voyage doit être confirmée par le check-out. Si, pour des raisons techniques, la connexion Internet est interrompue ou l’application cesse de fonctionner (batterie déchargée, panne système, zone sans couverture réseau, désactivation des services de localisation, etc.) pendant le voyage (après le check-in), un check-out automatique a lieu au bout de 15 minutes et le billet perd sa validité en ce qui concerne EasyRide. Si pendant ces 15 minutes, la connexion peut être rétablie ou EasyRide fonctionne de nouveau (par exemple suite au redémarrage du système), le billet reste valable jusqu’à l’exécution du processus de check-out par le client.

L’enregistrement des données d’activité et de localisation prend fin quelques minutes après la clôture du check-out. L’arrêt différé de la saisie des données d’activité et de localisation sert à l’amélioration continue de l’avertissement concernant le check-out et ainsi à l’optimisation des prestations fournies au client par FAIRTIQ. Les données de localisation collectées après le check-out sont exploitées par FAIRTIQ uniquement sous forme anonymisée. Les services de localisation du téléphone portable activés lors de la connexion doivent le rester en permanence entre le check-in et le check-out.

Le client doit procéder au check-in via l’application sur son téléphone portable juste avant de monter dans le moyen de transport à l’arrêt ou à la gare. Ce processus doit être achevé avant que le client ne monte dans le moyen de transport. Il doit s’assurer que la classe sélectionnée et, le cas échéant, l’abonnement demi-tarif existant correspondent aux paramètres configurés dans l’application. Les processus de check-in pour l’achat d’un billet électronique effectués après l’entrée du client dans le moyen de transport ne sont pas valables. Dans ce cas, le billet électronique correspondant n’est pas valable et le client est considéré comme un voyageur sans billet valable.

En cas de faible performance du réseau (EDGE, GPRS, etc.), il faut tenir compte d’un délai supplémentaire pour le processus d’achat lors du check-in.

La réussite du processus de check-in et donc la validité du billet sont à nouveau confirmées par l’application sur l’écran du téléphone.

Si le check-in n’est pas possible pour des raisons techniques, l’écran du téléphone affiche un message correspondant. Dans ce cas, le client doit obtenir un billet valide via un autre canal de vente, sinon il sera considéré comme un voyageur sans billet valide.

Dès la fin du trajet, une fois descendu du moyen de transport, le client doit procéder au check-out à l’arrêt ou à la gare. La fin du check-out met un terme à la validité d’EasyRide. Si le client doit prendre une correspondance pour poursuivre son voyage, un check-out n’est pas nécessaire lors du changement, dès lors que les deux trajets ont lieu dans la même communauté partenaire ou dans des zones où les trajets effectués sur plusieurs communautés tarifaires sont possibles. Le check-out ne doit être effectué qu’une fois tout le voyage au sein d’une même communauté partenaire terminé. Le client est seul responsable de l’exécution du processus de check-out en temps utile. FAIRTIQ et CFF SA déclinent toute responsabilité concernant les coûts qui pourraient incomber au client parce qu’il n’aurait pas procédé à temps au check-out.

Si l’application détecte, grâce aux capteurs intégrés dans le téléphone portable, que le client n’est vraisemblablement plus en train de voyager, mais qu’il n’a pas encore procédé au check-out, elle lui envoie un avertissement sur son téléphone portable pour lui signaler qu’il a peut-être oublié de faire le check-out. Cet avertissement ne s’affiche que si le client a autorisé les notifications sur son téléphone portable. Le client demeure responsable du check-out. Même si l’avertissement concernant le check-out ne s’affiche pas au bon moment voire pas du tout, l’exécution du check-out en temps voulu demeure de la responsabilité du client. Si le client n’a pas procédé au check-out avant la fin de la journée, une carte journalière lui sera imputée au maximum s’il voyage à prix réduit. S’il ne bénéficie pas du tarif réduit, cette limite ne s’applique pas.

Si, pour des raisons techniques, le client n’a pas pu procéder au check-out à la fin du voyage, il doit contacter sans délai le Service clientèle CFF en indiquant l’itinéraire, le lieu et l’horaire de la fin du trajet ainsi que le numéro du voyage. Cette procédure vaut également pour les réclamations éventuelles.

E. Contrôle du billet électronique.

1. Enregistrement du billet électronique.

Tous les billets électroniques sont enregistrés de manière électronique et centralisée par FAIRTIQ. Le client reçoit une copie électronique du billet sur son téléphone portable.

Il n’est pas autorisé à effacer cette copie avant la fin du trajet. Il n’a pas non plus le droit de la transférer ou de la transmettre à un autre téléphone portable.

2. Contrôle.

Le client doit montrer son téléphone portable au personnel de contrôle et, sur demande de ce dernier, afficher tous les éléments de contrôle (via le bouton «ticket») ainsi que tous les niveaux d’affichage (p. ex. affichage détaillé). Le personnel de contrôle est habilité à contrôler les billets plusieurs fois par trajet.

Tout éventuel abonnement doit être présenté avec le téléphone portable. Ce dernier doit être remis au personnel de contrôle sur simple demande aux fins du contrôle. Le personnel de contrôle est autorisé à utiliser le téléphone portable pour effectuer un contrôle d’usage. Le client doit suivre les instructions du personnel de contrôle.

Afin de simplifier le contrôle, il est recommandé de paramétrer des valeurs standard pour le style d’écriture, le type de police et la taille des caractères. Le client assume le risque lié à tout paramétrage différent si le billet électronique s’avérait totalement ou partiellement illisible.

Si le client n’est pas en mesure de présenter tous les niveaux d’affichage du billet électronique ainsi que tous les éléments de contrôle, ou si son billet électronique ne peut être contrôlé en raison de l’absence de mise à jour, de dysfonctionnements du téléphone portable, d’un affichage illisible ou d’un paramétrage illisible de la police, il sera traité comme un voyageur sans billet valable. Les billets électroniques ne peuvent pas être présentés a posteriori.

F. Frais à la charge des voyageurs sans billet.

Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne peut ou ne veut pas présenter un billet électronique valable ou contrôlable, il est considéré comme un voyageur sans titre de transport valable. La personne voyageant sans titre de transport valable doit s’acquitter d’une somme déterminée selon les conditions tarifaires en vigueur.

G. Modifications ou échanges impossibles.

Les billets électroniques achetés via l’application ne peuvent être ni modifiés ni échangés.

H. Remboursement en cas de réclamation du client.

Si le client constate après le voyage qu’un tarif incorrect lui a été facturé par l’application, il doit le signaler au Service clientèle dans un délai de 12 mois à compter de la date du voyage en utilisant le formulaire de contact disponible dans l’application. Si le Service clientèle CFF constate qu’un prix de transport incorrect a été imputé à tort au client sans que cela ne relève de sa propre responsabilité, le montant de la différence avec le prix correct lui est remboursé. CFF SA n’est pas tenue au remboursement de tout ou partie du prix de transport si le client ne procède pas au check-out ou l’effectue trop tard.

I. Meilleur prix.

FAIRTIQ regroupe, pour le compte des CFF, les billets aller simple facturés pour les voyages en combinaisons de billets plus avantageuses, pour autant que cela soit possible selon les conditions tarifaires applicables au trajet. Cela s’applique uniquement à condition que le client utilise EasyRide avec les mêmes données de connexion pour tous les trajets effectués au cours de la journée en question.

J. Enregistrement d’un abonnement.

Si le client dispose d’un ou de plusieurs abonnements personnels valables, qui ne sont pas référencés sur le SwissPass personnel, il a la possibilité de les enregistrer (puis de les déposer) dans l’appli. Dans le cas contraire, les abonnements référencés sur le SwissPass personnel sont automatiquement pris en compte pour le trajet avec EasyRide. S’il procède au check-in dans une station située dans la zone de validité de l’abonnement avant de poursuivre son voyage hors de la zone en question, les zones enregistrées ne lui sont pas facturées. Si son voyage commence en dehors de la zone de validité de l’abonnement enregistré et le conduit dans cette zone, celle-ci ne lui est pas non plus facturée. Dans les deux cas, un billet de correspondance lui est facturé pour le trajet en dehors de la zone de validité de l’abonnement.

Les abonnements qui, pour des raisons techniques ou tarifaires, ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du billet de correspondance au tarif correct sont décrits sous cff.ch/easyride dans les FAQ. Dans ces cas, le client doit acheter le bon billet de correspondance via un autre canal de vente.

Les abonnements enregistrés doivent toujours être présentés lors d’un contrôle. Avant tout départ, le client doit s’assurer qu’il possède les abonnements indiqués et qu’ils sont valides.

Les abonnements enregistrés sont mentionnés sur le billet et vérifiés en cas de contrôle. Si le client a enregistré des abonnements qu’il ne peut pas présenter, il s’agit d’un voyage sans billet valide ou avec un billet partiellement valide.

Lors d’un contrôle de billet, l’abonnement doit être présenté avec le smartphone au personnel de contrôle sans que ce dernier ne doive en faire la demande. Le smartphone et l’abonnement doivent être présentés au personnel de contrôle sur simple demande aux fins du contrôle.

Les dispositions générales de CFF SA en matière de protection des données s’appliquent.

Les données suivantes sont enregistrées dans EasyRide:

Informations générales sur le client:

1. Données de paiement: moyens de paiement et montants facturés
2. Paramètres des billets: 1^re ou 2^e classe
3. Adresse e-mail
4. Informations sur les données d’abonnement du client
5. Nom et prénom, date de naissance, conformément aux conditions tarifaires en vigueur

Données sur le voyage:

Données de localisation et données d’activité (reposant sur les capteurs de mouvement) et billets électroniques enregistrés (données des billets):

La saisie des données sur le voyage commence avec le check-in chez EasyRide et se termine cinq minutes après la fin du processus de check-out.

Informations sur le smartphone:

1. Smartphone: marque et modèle
2. Système d’exploitation
3. Signaux wifi
4. Niveau de batterie

Fins et modalités de traitement.

FAIRTIQ collecte et traite les données pour le compte des CFF uniquement dans le cadre d’EasyRide et de l’achat de billets électroniques.

Les données personnelles transmises par le client à FAIRTIQ via EasyRide sont traitées par cette dernière aux fins suivantes:

1. Mise à disposition des applications pour les billets électroniques, notamment en vue de l’achat et du traitement de ces billets, du calcul et du paiement des trajets déterminants pour le service à la clientèle. En outre, les données sont également traitées pour lutter contre les abus (détection des trajets obtenus illicitement).
2. Afin que l’arrêt de transports publics le plus proche puisse être saisi avant le check-in, les données de localisation sont enregistrées lorsque l’application est activée au premier plan. Ces données sont stockées dans des fichiers journaux temporaires. L’arrêt différé de l’enregistrement des données d’activité et de localisation sert à l’amélioration continue de l’avertissement concernant le check-out et ainsi à l’optimisation des prestations fournies au client par FAIRTIQ.
3. Pour le développement de l’application. En particulier, FAIRTIQ utilise les données de localisation et d’activité saisies par l’intermédiaire d’EasyRide sous une forme non anonyme pendant douze mois pour développer EasyRide.

Ces données de voyage sont conservées pendant douze mois après la fin du voyage pour fournir aux clients des services de lutte contre les abus. Elles sont ensuite rendues anonymes, de sorte qu’aucune conclusion ne peut plus être tirée sur les clients.

Sous réserve de la disposition précédente sur le stockage et dans la mesure où CFF SA n’a pas besoin des données pour défendre et exercer ses droits, le client a le droit d’exiger à tout moment la suppression de ses données de voyage et autres données personnelles.

Les informations générales sur le client peuvent rester stockées dans des copies de sauvegarde et des bases de données temporaires (caches) même après leur suppression. La suppression finale a lieu lors de l’écrasement des copies de sauvegarde.

En demandant la suppression de ses données, le client renonce expressément à son droit de faire appel aux services à la clientèle et à contester ses trajets.

La relation entre les CFF, FAIRTIQ et le client est soumise exclusivement au droit matériel suisse. Sauf disposition contraire de la loi sur les fors, le lieu d’exécution, le for de la poursuite (uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger) ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions est Berne.

Pour toute question liée à l’application, les clients sont invités à adresser aux points de contact cités à l’adresse CFF.ch ou au Service clientèle mentionné ou à utiliser le formulaire de contact de l’appli CFF.

La version en vigueur des CG peut être consultée dans l’appli CFF.