1.1 Les présentes conditions d’utilisation définissent l’offre et l’utilisation du service «MyWay CFF» (ci-après désigné le «service»). 

1.2 L’utilisation du service par l’utilisateur vaut accord des présentes conditions d’utilisation et de la déclaration de protection des données. 

1.3 Les dispositions relatives à la protection des données sont précisées dans la déclaration de protection des données des CFF. 

2.1 Le service est proposé à l’utilisateur par CFF SA, société anonyme de droit public ayant son siège à Berne, en Suisse. 

2.2 CFF SA fournit le service en collaboration avec la société MotionTag GmbH, sise à Postdam, en Allemagne (ci-après désignée «MotionTag»). 

2.3 CFF SA permet au client d’utiliser le service dans les limites des présentes conditions d’utilisation et de l’offre actuelle du service. 

2.4 L’utilisateur se voit conférer un droit personnel, incessible, non exclusif et limité au présent contrat d’utiliser le service. 

2.5 CFF SA peut apporter à tout moment des modifications aux prestations et aux fonctionnalités du service. 

2.6 Le service est mis à la disposition du client sous la forme d’une application pour appareil mobile. 

2.7 CFF SA est en droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de ses prestations. 

2.8 CFF SA et MotionTag procèdent à la gestion et à la mise à jour du service pendant toute la durée du contrat, en fonction des impératifs techniques et à leur gré. 

3.1 L’utilisation du service s’effectue à l’initiative personnelle de l’utilisateur ou sur invitation de CFF SA dans le cadre de projets de recherche. Elle peut s’étendre au-delà de la période desdits projets; dans ce cas, les présentes conditions d’utilisation continuent à s’appliquer. 

3.2 L’utilisateur peut utiliser le service ainsi que les données et informations qu’il contient pour son usage personnel. 

3.3 L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser le service au nom d’un tiers, d’utiliser les données d’autres personnes, de céder le service à un tiers, de partager ses codes d’accès avec d’autres personnes ou de permettre à d’autres personnes d’accéder au service. 

3.4 L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser le service pour espionner d’autres personnes ou d’installer et d’utiliser l’application sur un appareil mobile utilisé de façon conforme par une autre personne. 

3.5 L’utilisateur n’a pas le droit de télécharger ou de copier des logiciels ou des éléments de logiciel faisant partie intégrante du service au-delà des limites nécessaires à l’utilisation du service, ni de décompiler, désassembler ou de reconstituer de quelque manière que ce soit les logiciels. 

3.6 L’utilisateur n’a pas le droit de modifier ou d’altérer le service ou des éléments de celui-ci, de quelque manière que ce soit. 

3.7 Toutes les informations saisies dans le service par l’utilisateur doivent être complètes et conformes à la vérité. 

4.1 La participation au jeu-concours et au trophée est gratuite et sans obligation d’achat. L’égalité des chances est garantie. 

4.2 La participation au trophée commence avec le démarrage du trophée dans l’application. 

4.3 L’utilisateur participe au concours en échangeant ses points de trophée contre des bons. 

4.4 Toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs de l’appli sont autorisés à participer au concours. 

4.5 Les collaboratrices et collaborateurs des entreprises partenaires du tirage au sort ne sont pas autorisés à participer. 

4.6 Les gagnants seront désignés par tirage au sort à l’issue du délai de participation. Plus il y a de bons par tirage au sort, plus les chances de gagner sont élevées. 

4.7 Tout recours juridique est exclu. Le concours ne fera l’objet d’aucune correspondance. 

5.1 Dans les limites de la législation en vigueur, CFF SA et MotionTag déclinent toute responsabilité dans le cadre de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service, notamment du fait du préjudice indirect, du préjudice consécutif et de la perte de revenu. 

5.2 En particulier, CFF SA et MotionTag déclinent toute responsabilité du fait de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des informations proposées, sur le fond comme sur la forme. Elles déclinent également toute responsabilité du fait de la perte de données. 

5.3 L’utilisateur est responsable vis-à-vis de CFF SA et de MotionTag quant à toute utilisation du service abusive, illicite ou contraire aux présentes conditions d'utilisation. 

6.1 L’utilisateur peut résilier le service et le supprimer de son appareil à tout moment. 

6.2 L’utilisateur sait que le service «MyWay CFF» lui est proposé à titre précaire et peut être résilié à tout moment après avis préalable. 

6.3 CFF SA est en droit de bloquer l’utilisation du service à tout moment, sans préavis et sans indiquer de motif en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, d’infraction à la loi ou d’utilisation abusive du service par l’utilisateur, ou de suspicion de tels agissements. 

7.1 CFF SA et MotionTag sont en droit de modifier à tout moment les prestations et fonctionnalités du service, ainsi que les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est informé de la modification des conditions d’utilisation avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des conditions d’utilisation modifiées par l’utilisateur.

7.2 Si l’utilisateur conteste les conditions d’utilisation modifiées, il perd son droit d’utilisation au moment de l’entrée en vigueur desdites conditions d’utilisation modifiées. 

8.1 Si l’une des clauses des présentes conditions d’utilisation se révèle caduque, incomplète, nulle, inopérante ou illicite, la validité des présentes n’en est pas affectée. La clause concernée doit alors être remplacée par une clause valide et aussi proche que possible de la clause initiale, tant du point de vue du contenu que d’un point de vue économique. 

9.1 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sous réserve de la réglementation en vigueur, le for pour tout litige au titre du présent contrat est le siège de CFF SA à Berne. 

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