Les présentes conditions générales (CG) des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA), Berne, Suisse, régissent l’utilisation de SmartWay CFF.

En utilisant SmartWay CFF, vous acceptez l’effet juridiquement contraignant des présentes CG énoncées ici ainsi que des règles prévues par la déclaration de protection des données applicable à SmartWay CFF.

Nous, CFF SA (CFF), sommes responsables de fournir les prestations. La prestation est fournie en coopération avec Axon Vibe AG (Axon Vibe), Lucerne, Suisse.

Le produit vous est fourni sous la forme d’une application sur un appareil mobile en vue de son utilisation qui requiert un âge minimum de 16 ans. Nous vous permettons d’utiliser l’application dans le cadre des présentes CG et de la gamme actuelle des services de l’application. Vous obtenez alors le droit personnel, non transférable, limité dans le temps à la relation contractuelle et non exclusif d’utiliser l’application.

Nous pouvons à tout moment modifier l’étendue des services ainsi que les fonctionnalités de l’application. Nous assurons le suivi de l’application et la mettons à jour pendant la durée du contrat en raison d’exigences techniques ainsi qu’à notre propre discrétion. Après une mise à jour automatique, la dernière version est utilisée immédiatement lorsque l’application est exécutée en arrière-plan (lorsque l’application est fermée). Si la mise à jour de l’application contient une modification matérielle des CG, vous devrez de nouveau les accepter lors de l’ouverture de l’application.

Nous sommes autorisés à faire appel à des sous-traitants tels que AT Internet, Google Maps, PXL Vision AG, etc.. pour fournir les services tels que Web Analytics, cartes, validation permis de conduire, etc.. L’application intègre également des informations provenant de tiers (comme le niveau de charge d’un vélo électrique, etc.). Les CG respectives des fournisseurs tiers (par exemple, Mobility, TIER, etc.) s’appliquent alors à ces informations. Si vous réservez le service d’un fournisseur tiers (tel qu’une trottinette électrique, etc.) via l’application, vous devez explicitement accepter les CG du fournisseur tiers concerné avant de l’utiliser pour la première fois. En cas de modification matérielle des CG du fournisseur tiers concerné, vous devrez de nouveau les accepter avant la prochaine utilisation de l’application. Certains fournisseurs de mobilité ont besoin, pour la réservation et l’utilisation de leurs services, d’un permis de conduire validé, mentionnant la catégorie concernée. Une fois déposé dans les systèmes des CFF, celui-ci peut être utilisé pour d’autres services de CFF.

Si vous réservez des services de fournisseurs tiers via l’application, nous sommes en droit de prélever, au début de l’utilisation, un montant provisoire sur le moyen de paiement que vous avez enregistré chez nous. Une fois la réservation effectuée, ce montant est mis à jour en tenant compte des frais effectivement encourus. Si ce prélèvement provisoire ne peut être effectué, nous pouvons refuser l’utilisation. Après avoir utilisé le service d’un fournisseur tiers via l’application, le moyen de paiement que vous avez enregistré sera débité. Les données relatives à votre moyen de paiement peuvent alors être échangées entre les différentes applications des CFF (telles que l’application Mobile CFF, CFF.ch, etc.).

Les différents produits et prestations que nous proposons sont soumis à des CG distinctes (par exemple pour le service EasyRide CFF, l’application de réalité augmentée des CFF, etc.). En cas de divergence, les dispositions spécifiques s’appliquent en priorité. La révocation des consentements donnés dans le cadre de nos services basés sur les données de localisation (EasyRide, assistant de voyage intelligent, marketing des données de localisation) prend effet après un délai de 24h.

Nous ne répondons aucunement des liens figurant dans l’application qui mènent à des sites Internet de tiers. Cela comprend l’exactitude, l’exhaustivité ainsi que la légalité des contenus et liens vers d’autres sites Internet figurant sur ces sites, ainsi que les offres, produits et services qui y sont proposés. Ces sites ne se trouvent plus dans notre sphère d’influence. Cela s’applique même si ces sites Internet contiennent le logo des CFF ou toute autre désignation protégée. L’utilisation de sites Internet accessibles par des liens s’effectue sous votre propre responsabilité.

Tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que d’autres droits) sur ou pour l’ensemble des informations et contenus (y compris l’ensemble des textes, données, graphiques, logos, etc.) figurant dans l’application ou découlant de ceux-ci, demeurent notre propriété ou celle du titulaire de ces droits (tels que définis, par exemple, par les CG d’un fournisseur tiers).

Les informations et services contenus dans l’application vous sont fournis exclusivement pour un usage privé et à des fins d’information. Vous êtes autorisé à reproduire certaines pages et/ou parties de l’application, à condition de ne supprimer aucune mention de copyright (p. ex. CFF©, Google© etc.) ni autre désignation légalement protégée. Nous conservons tous les droits de propriété et d’utilisation. Nous pouvons révoquer à tout moment cette autorisation.

Il n’est pas permis de:

• reproduire des produits dérivés sur la base de l’application (en tout ou partie);
• transmettre (par voie électronique ou par d’autres moyens), modifier, relier ou utiliser des informations et des services de toute nature contenus dans l’application à des fins publiques ou commerciales.

Conformément aux droits que vous détenez sur vos données personnelles, vous pouvez exporter et utiliser les données d’activité et de localisation de l’application pour vos propres besoins.

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes CG ou par la loi applicable, vous n’êtes pas en droit de: a) copier, modifier ou créer des produits dérivés basés sur l’application; b) distribuer, transférer, octroyer une sous-licence, vendre en leasing, prêter ou louer l’application à des tiers; c) effectuer de la rétro-ingénierie, convertir, décompiler, émuler ou désassembler l’application; ou d) rendre d’une manière quelconque la fonctionnalité de l’application accessible à plusieurs utilisateurs. Nous nous réservons tous les droits sur l’application, à moins qu’ils ne vous aient été expressément accordés en vertu des présentes conditions.

L’utilisation de l’application SmartWay, y compris les informations contenues (telles que la disponibilité des trottinettes électriques, etc.) ainsi que la navigation (visuelle, sonore, avec la «réalité augmentée» intégrée), se fait à vos propres risques et sous votre propre responsabilité. Toute responsabilité des CFF et de ses fournisseurs d’informations est exclue dans la mesure permise par la loi.

En particulier, les CFF déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations fournies, tant en termes de contenu (par exemple, les annonces de perturbation du trafic ferroviaire, le niveau de charge des vélos électriques, la navigation dans les passages souterrains bloqués, etc.) que de présentation (par exemple, les symboles cartographiques, etc.). Si vous réservez des services de fournisseurs tiers via l’application (comme les trottinettes électriques de TIER, etc.), les CFF se contentent de proposer le service et n’assument aucune responsabilité opérationnelle, à l’exception du débit du moyen de paiement.

Toute responsabilité est également exclue pour le manque à gagner, les dysfonctionnements de l’application de toute nature, y compris les dommages consécutifs (tels que l’interruption des opérations, les dysfonctionnements, les virus, les composants nuisibles, les actes terroristes, etc.), l’utilisation abusive par des tiers (telle que la consultation de données, les copies) ainsi que la perte de programmes ou d’autres données dans les systèmes d’information.

Vous êtes responsable envers les CFF de toute utilisation de l’application qui serait abusive ou contraire aux présentes CG ainsi qu’à la loi.

Nous pouvons modifier à tout moment les services et fonctionnalités de l’application ainsi que les présentes CG. Vous serez informé des modifications matérielles et prié d’accepter à nouveau les CG. Si vous vous opposez aux CG, votre droit d’utilisation expire au moment du refus des conditions modifiées. Vous pouvez à tout moment interrompre, arrêter et désinstaller l’application SmartWay de votre terminal. Nous pouvons mettre fin à l’utilisation de l’application moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation peut être effectuée par voie électronique via l’application. Nous sommes en droit de bloquer l’utilisation de l’application à tout moment et sans préavis si l’utilisateur enfreint les présentes CG ou les dispositions légales, ou utilise l’application de manière abusive.

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne (CVIM). Sous réserve du droit en vigueur, le for exclusif pour tout litige au titre du présent contrat est le siège de CFF SA à Berne.