CG de CFF Historic pour les voyages découverte.

Les présentes conditions générales pour voyageurs individuels régissent vos relations juridiques avec la Fondation pour le patrimoine historique des CFF (ci-après «CFF Historic»), sise à Windisch, dans le cadre des voyages découverte proposés par CFF Historic en son nom propre.

  1. Domaine d’application
    Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent aux voyages proposés à des voyageurs individuels. Lors de la réservation du voyage, il est possible que d’autres indications et conditions soient applicables; cellesci font partie intégrante du contrat et prévalent sur les présentes CG.
  2. Réservation et contrat
    1. Nous vous recommandons de nous adresser votre demande le plus tôt possible. Il existe un délai minimal de réservation pour certaines offres, que vous trouverez dans le programme correspondant.
    2. Les souhaits particuliers et les conventions annexes ne font partie du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit et sans réserve par le bureau de réservation.
    3. Le contrat qui vous lie à CFF Historic est conclu au moment du paiement des prestations ou, pour les réservations à effectuer directement auprès de CFF Historic, à la confirmation écrite de la réservation.
  3. Participants
    La personne effectuant la réservation veille à ce que les voyageurs remplissent l’ensemble des conditions de participation, aient pris connaissance des présentes CG et suivent les instructions de CFF Historic et des prestataires.
  4. Prestations et prix
    1. Les prestations figurent dans la description de l’offre sur www.sbbhistoric.ch et www.cff.ch ou dans le prospectus «Voyages découverte» et sur les billets.
    2. La mention du nom de certaines personnes (p. ex. accompagnateur) pour un voyage particulier constitue une information générale qui ne fait pas partie intégrante du contrat. La modification de ces personnes ne donne aucun droit à une annulation gratuite du voyage, un report de celuici ou des dommagesintérêts.
    3. Les prix figurant dans les catalogues sont fournis à titre indicatif pour les gares de départ indiquées.
    4. Tous les prix s’entendent TVA incluse.
  5. Paiement
    1. La totalité du prix de l’arrangement forfaitaire doit être versée lors de la réservation. En cas de réservation par téléphone, vous recevez une facture à payer dans le délai indiqué. En cas de réservation par Internet, le versement s’effectue lors de la réservation.
  6. Modifications et annulation du voyage par vous-même
    Une fois acheté, un billet ne peut pas être restitué. Nous vous conseillons de souscrire une assurance billets.
  7. Modification du prix ou du programme, annulation du voyage par CFF Historic
    1. Modification avant la réservation: CFF Historic se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les prix, les publications dans les prospectus, les dépliants, les médias électroniques, etc. Ces modifications vous seront communiquées avant la réservation.
    2. Modifications après la réservation, mais avant le début du voyage: CFF Historic se réserve le droit de modifier le programme et certaines prestations lorsque cela s’avère nécessaire, en cas de circonstances imprévisibles ou inévitables. CFF Historic s’efforce de fournir des prestations de remplacement équivalentes. Le bureau de réservation vous informe le plus rapidement possible de tels changements.
    3. Modifications pendant le voyage: CFF Historic est en droit de modifier le programme du voyage pour autant que cela s’avère nécessaire, en cas de circonstances imprévisibles ou inévitables.
    4. Annulation et interruption de voyage: CFF Historic est en droit d’annuler ou d’interrompre le voyage si le comportement ou les omissions des participants l’y obligent. En cas d’interruption du voyage, il ne sera effectué aucun remboursement des prestations de voyage non fournies.
    5. CFF Historic peut annuler ou interrompre le voyage si des événements imprévisibles ou inévitables compliquent gravement le voyage, le mettent en danger ou le rendent impossible.
    6. En cas d’annulation du voyage avant le début de celui-ci, CFF Historic rembourse le prix déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention.
  8. Réclamations
    Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat d’agence de voyages ou du contrat de touroperating, une réclamation écrite doit être adressée au prestataire de service concerné dans les 30 jours suivant la fin du voyage. En cas de réclamation sur place pendant le voyage, le prestataire de service concerné s’efforce de trouver des solutions appropriées.
  9. Responsabilité de CFF Historic
    1. CFF Historic s’engage à organiser votre voyage de manière professionnelle, conformément au programme. La responsabilité de CFF Historic est engagée en cas de faute grave de sa part. Toute responsabilité pour faute légère ainsi que toute responsabilité pour les autres prestataires est exclue.
    2. CFF Historic ne répond pas de la mauvaise exécution de l’arrangement forfaitaire ou de préjudices dans les cas suivants:
      • non-respect des instructions du guide/personnel ferroviaire par les participants;
      • faute ou manquement d’un participant avant ou pendant le voyage;
      • manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers n’étant pas impliqué dans la fourniture des prestations contractuelles;
      • événements que CFF Historic ne peut ni prévoir ni éviter.
    3. Les dommages résultant des prestations de transport relèvent exclusivement de la responsabilité des entreprises de transport, conformément à la loi.
  10. Droit applicable et for
    1. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse.
    2. Le for exclusif est Windisch.

Windisch, le 1er janvier 2015

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