Les présentes conditions générales de vente pour voyageurs individuels (désignées ci-après par l’abréviation «CGV») régissent les relations juridiques suivantes entre vous, en tant que voyageur(s) individuel(s), et RailAway SA:

1.1 Selon l’offre réservée, l’un des trois types de contrats suivants est établi:

1.1.1 S’agissant du contrat d’agence de voyage, RailAway SA se positionne en tant que simple intermédiaire et n’est pas partie contractante. Le contrat de tour-operating est passé entre le consommateur et l’organisateur.

1.1.2 Par «contrats de tour-operating», on entend un ensemble d’au moins deux prestations touristiques ou de voyage vendu à un prix global, de moins de 24 heures ou n’incluant pas d’hébergement / de logement.

1.1.3 Par «contrats de voyages à forfait», on entend les contrats selon l’art. 1 de la loi sur les voyages à forfait (ci-après LVF). Ces contrats comprennent un ensemble préalablement défini d’au moins deux prestations, incluant le transport, l’hébergement ou une autre prestation touristique, excédant en totalité 24 heures et vendu à un prix global.

1.2 Les présentes CGV sont applicables, sauf convention contraire écrite passée avec le centre de réservation, à tous les contrats de voyages à forfait, contrats de tour-operating et contrats d’agence de voyages que vous avez conclus avec RailAway SA, Lucerne. Il est possible que, lors de la réservation du voyage, d’autres indications et conditions soient applicables, celles-ci faisant également partie intégrante du contrat. En particulier, les conditions générales de l’organisateur ou de l’agence de voyages s’appliquent.

1.3 Ces CGV ne s’appliquent pas aux contrats pour les voyages en groupes (à partir de 10 personnes). Des prix et CGV spécifiques sont applicables aux groupes (à partir de 10 personnes). Ces dernières sont disponibles auprès du centre de réservation ou consultables en ligne.

2.1 Il existe un délai minimal de réservation pour certaines offres, que vous trouverez dans la description correspondante.

2.2 L’inscription est obligatoire pour certaines offres proposant des visites guidées, des locations de vélos ou des trajets en trottinette. Veuillez prendre connaissance des conditions de l’offre souhaitée dans la description de l’offre.

2.3 Le contrat passé entre vous et RailAway SA est conclu au moment de l’acceptation sans réserve de votre inscription par le centre de réservation. En cas de réservation téléphonique, le contrat est réputé conclu après accord verbal du centre de réservation. En cas de réservation via Internet, le contrat est conclu au moment de la validation de la réservation.

3.1 La personne effectuant la réservation est responsable du paiement de toutes les prestations réservées. En particulier, elle doit veiller, sous réserve de poursuites pénales, à ce qu’aucun abus ne soit commis avec le(s) billet(s).

3.2 La personne effectuant la réservation veille à ce que les voyageurs satisfassent à l’ensemble des conditions de participation, à ce que les CGV s’appliquent à tous les participants, à ce qu’ils suivent les instructions de RailAway SA et des prestataires de services et, en cas de voyages à l’étranger, à ce qu’ils soient munis des papiers d’identité nécessaires et respectent les conditions d’entrée dans le pays concerné ainsi que toutes les autres conditions. En cas de voyages à l’étranger, la personne effectuant la réservation fournit au centre de réservation, lors de l’inscription, une liste comportant les nationalités des voyageurs. Le centre de réservation indiquera aussi rapidement que possible les conditions d’entrée applicables aux citoyens suisses ainsi qu’à ceux de l’UE et de l’AELE. Les participants d’autres nationalités doivent se renseigner auprès du consulat compétent. La personne effectuant la réservation s’occupe elle-même de l’obtention de visas, etc. dans les délais impartis. Si les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) ne sont pas établis ou s’ils sont délivrés avec retard et que le voyage doit être annulé ou reporté, les dispositions du chiffre 6 s’appliquent.

3.3 Les participants sont tenus de traiter avec soin les équipements sportifs, etc. qui leur sont confiés et à les restituer conformément au contrat. Les participants sont responsables des dommages causés, sauf s’ils peuvent justifier que leur responsabilité n’est pas engagée. Les participants sont responsables du respect des règles de la circulation routière et de la FIS. 

4.1 Les prix figurant dans les offres sont des exemples de prix pour différents groupes de clients. Les prix incluent à chaque fois les prestations supplémentaires à prix réduit selon les indications fournies (entrée, bon, etc.). Des différences d’arrondi peuvent exister par rapport aux tarifs publiés.

4.2 Veuillez consulter les CGV des CFF pour connaître les conditions appliquées aux titres des transports publics.

4.3 Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse.

En cas de réservation au guichet d’une gare ou via le Contact Center CFF, le paiement est effectué à la réservation. En cas de réservation via Internet, le paiement est effectué selon la forme de paiement choisie.

6.1 Si vous désirez modifier le programme du voyage, le nombre de participants ou si vous annulez le voyage, vous devez en avertir immédiatement le centre de réservation et restituer les documents de voyage déjà reçus.

6.2 En cas de modifications du programme de voyage, de réduction du nombre de participants, d’annulation ou de report de la date de voyage, des frais de dossier de CHF 20.– seront exigés. Les modifications, annulations ou remboursements sont impossibles pour les offres achetées en ligne. À ce sujet, veuillez vous reporter au chiffre 10 «Conditions spéciales pour l’achat en ligne». Si un motif de remboursement indiqué sous «Exceptions» s’applique, les prestations de loisirs (p. ex. billets d’entrée) peuvent être remboursées dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la durée de validité. RailAway peut prélever des frais de remboursement. Le remboursement des titres des transports publics est conforme aux CGV des CFF.

6.3 La date de réception du message par le centre de réservation et le motif du remboursement sont déterminants pour le calcul des frais d’annulation.

6.4 Lorsqu’un voyage est acheté en ligne, les dispositions du chiffre 9 «Conditions spéciales pour l’achat en ligne» s’appliquent.

7.1 RailAway SA se réserve expressément le droit de modifier les prix, les conditions dans les prospectus et les flyers, dans les médias électroniques, etc. avant votre réservation. Ces modifications vous seront communiquées lors de la réservation.

7.2 Modifications après la réservation et avant le début du voyage:

7.2.1 Les prix peuvent être augmentés après la réservation et avant le début du voyage lorsque les frais de transport augmentent en raison de nouvelles taxes, de la hausse des prélèvements de l’État (impôts, etc.), de taxes (p. ex. taxes de sécurité), ou en raison de fluctuations des cours du change. Les prix de voyage convenus augmentent alors en conséquence.

7.2.2 RailAway se réserve le droit de modifier le programme ou certaines prestations lorsque c’est nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. RailAway SA s’efforce de fournir des prestations de remplacement équivalentes. Le centre de réservation vous informe le plus rapidement possible de tels changements ainsi que de leurs répercussions sur les prix.

7.2.3 Pour les voyages à forfait, en cas d’augmentation des prix au sens du chiffre 7.2.1, les art. 7 et 8 al. 2 de la LVF s’appliquent. Pour les prestations de remplacement au sens du chiffre 7.2.2, l’art. 13 de la LVF fait foi.

7.3 RailAway SA est en droit de modifier le programme en cours de voyage si cela s’avère nécessaire en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge des participants, sauf si le changement de programme est effectué intentionnellement ou suite à une négligence grave de RailAway SA. Les dispositions des art. 12 et suivants LVF font foi pour les voyages à forfait.

7.4 Annulation et interruption du voyage par RailAway SA:

7.4.1 RailAway SA est en droit d’annuler ou d’interrompre le voyage si le comportement ou les omissions des participants le justifient. Les frais de traitement et d’annulation selon les chiffres 6.1 et 6.2 restent réservés. L’interruption du voyage ne donne lieu à aucun remboursement des prestations non fournies.

7.4.2 RailAway SA peut annuler ou interrompre le voyage si des événements imprévisibles ou inévitables, des raisons de force majeure (impacts environnementaux, catastrophes naturelles, etc.) ou des mesures prises par les autorités, des grèves, etc. compliquent gravement le voyage, représentent un danger ou le rendent impossible. En cas d’annulation du voyage avant le début du voyage, RailAway SA rembourse le prix déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention. En cas d’interruption du voyage, le prix du voyage sera remboursé pour ce qui est des prestations non fournies, sauf si ces prestations ont été facturées à RailAway SA par les prestataires de services concernés. Sous réserve de frais supplémentaires.

7.4.3 Pour les voyages à forfait, les art. 10 al. 4, et 11 ss LVF font foi.

8.1 Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat d’agence de voyages ou du contrat de tour-operating, il convient d’adresser une réclamation écrite au prestataire de services concerné dans un délai de 30 jours après la fin du voyage. En cas de réclamation sur place pendant le voyage, le prestataire de services concerné s’efforce de trouver des solutions appropriées.

8.2 Dans le cas d’un voyage à forfait, vous devez également informer immédiatement RailAway SA, en sa qualité d’organisatrice ou d’intermédiaire. L’art. 12 LVF fait foi pour les réclamations concernant les défaillances dans l’exécution du contrat. 

9.1 Conditions pour événements/manifestations.

9.1.1 Billets événementiels.

Les conditions générales de l’organisateur concerné s’appliquent à tous les billets d’entrée pour des événements/manifestations se déroulant à une date précise. Le partenaire contractuel de l’acheteur du billet est l’organisateur responsable de l’exécution de la manifestation vendue via RailAway SA et de l’exécution de la prestation liée au billet. C’est donc l’organisateur seul, et en aucun cas RailAway SA, qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d’un retour et d’un remboursement ou de l’échange de billets achetés pour une manifestation.

9.1.2 Titres des transports publics.

Il appartient à l’organisateur de décider si le trajet aller et retour en transports publics compris dans le billet d’entrée peut être remboursé (intégration complète).

Les titres des transports publics au tarif réduit qui ne sont valables qu’avec un billet d’entrée peuvent être remboursés conformément aux dispositions tarifaires T600.9 en cas d’ajournement ou d’annulation d’une manifestation (contributions à la mobilité, offres combinées avec voyage en train à prix réduit).

Les titres de transport publics au tarif normal peuvent être remboursés ou échangés conformément aux dispositions tarifaires T600.9 (offres combinées sans voyage en train à prix réduit).

9.2 Échange et remboursement.

Les billets achetés en ligne pour des prestations de loisirs ne peuvent être ni remboursés ni échangés.

Exceptions:

9.2.1 Billets achetés en double (date du billet, nom et prénom du titulaire identiques sur les deux billets; pour les titres des transports publics achetés en ligne, le trajet et la date de naissance doivent aussi être identiques).

9.2.2 Billets pour prestations de loisirs achetés en ligne avec date erronée, pour autant qu’au moment du remboursement, le voyage jusqu’à la destination précisée sur le titre de transport conformément à l’horaire de la date concernée ne soit plus possible. Ceci s’applique également à une prestation de loisirs qui ne peut plus être exécutée au moment du remboursement. Le remboursement ne peut être effectué que sur présentation d’un billet valable acheté pour une date ultérieure.

9.2.3 La différence de prix avec le billet acheté sur place n’est pas remboursée.

9.2.4 Incapacité de voyage attestée (maladie et accident, ou décès dans l’environnement familial proche).

9.2.5 Une partie de la prestation n’a pas été fournie à court terme par le prestataire concerné pour des raisons techniques ou objectivement explicables invoquées par le partenaire prestataire (par ex. interruption prolongée d’une ligne, fermeture du fait de mauvaises conditions météorologiques).

9.2.6 Oubli/perte des billets achetés en ligne/de la carte RFID (SwissPass), de l’abonnement demi-tarif bleu, de l’abonnement général ou de l’abonnement de parcours: en cas d’oubli du billet acheté en ligne pour la prestation de loisirs/de la carte RFID, de l’abonnement demi-tarif bleu, de l’abonnement général ou de l’abonnement de parcours, le billet doit être racheté sur place au tarif normal. La différence de prix avec le billet acheté sur place n’est pas remboursée. Le remboursement du billet non utilisé acheté en ligne pour la prestation de loisirs peut être demandé via le formulaire de demande de remboursement.

9.2.7. S’il peut être prouvé que des offres portant sur plusieurs jours n’ont pas été utilisées entièrement (p. ex. forfait de ski à 2 jours utilisé 1 jour seulement), le remboursement est traité par le partenaire prestataire ou par l’assurance personnelle du client.  

9.3 Délai de remboursement.

Si l’un des motifs de remboursement mentionnés sous «exceptions» s’applique, les billets achetés en ligne pour la prestation de loisirs peuvent être remboursés sur présentation de pièces justificatives attestant le bien-fondé de l’exception. Les CGV des CFF font foi pour les billets achetés en ligne. RailAway SA peut prélever des frais de remboursement.

9.4 Remise de la demande de remboursement.

Les demandes de remboursement peuvent être remises directement au guichet ou en ligne via le formulaire de remboursement.

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’achat en ligne:

10.1 PDF Reader.

Un PDF Reader (p. ex. Adobe Reader) doit être installé sur l’ordinateur servant à imprimer les billets achetés en ligne. Imprimez les billets achetés en ligne à l’aide de la fonction impression du PDF Reader et non de la fonction impression du navigateur.

10.2 Impression.

Les billets achetés en ligne doivent être imprimés à la taille 100% (ni réduction, ni agrandissement), sur du papier blanc vierge au format A4, portrait. L’impression en noir et blanc est suffisante pour les exigences du contrôle. Il n’est pas permis de modifier la taille d’impression. Des imprimés maculés ou incomplets ne sont pas reconnus comme des titres valables. Il est conseillé de télécharger un billet de test avant le premier achat en ligne et de l’imprimer. Les documents «Conditions techniques» et «FAQ CFF» (foire aux questions) vous fourniront de plus amples renseignements à ce sujet.

10.3 Types d’imprimantes.

Pour imprimer des billets achetés en ligne, utilisez exclusivement une imprimante à laser ou à jet d’encre avec une résolution d’au moins 600 ppp. Les billets achetés en ligne imprimés ou copiés par fax ou d’autres appareils ne constituent pas des titres de transport valables. Les titres des transports publics achetés en ligne qui ne sont pas parfaitement lisibles seront refusés, et leurs titulaires considérés comme passagers voyageant sans billet valable, conformément à l’art 20 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV).

10.4 Contrôle.

Le client doit être en possession d’un billet avant d’entamer le voyage (départ du train selon l’horaire). Outre la carte d’identité officielle et/ou l’abonnement demi-tarif/général, il faut présenter l’imprimé du billet acheté en ligne au prestataire de services sur place. La confirmation e-mail n’est pas considérée comme un titre de transport. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un billet valable au personnel de contrôle, vous devrez acheter un billet sur place.

10.5 Obligation de justifier son identité.

Les billets achetés en ligne sont personnels et non transmissibles. Ils ne sont valables qu’en combinaison avec une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport ou carte d’identité) à présenter au personnel de contrôle et émise au nom du voyageur. Pour des trajets en Suisse, on peut aussi, à la place d’une pièce d’identité officielle, présenter un abonnement général ou un demi-tarif en cours de validité. Pour les titres de transport à tarif réduit, il faut présenter dans tous les cas la carte de réduction correspondante (par ex. abonnement demi-tarif).

10.6 Durée de validité.

Les billets pour les prestations de loisirs sont valables uniquement à la date imprimée. Une modification ultérieure ou un changement ne sont pas possibles (cf. «Échange et remboursement»). En règle générale, les billets pour les prestations de loisirs peuvent être achetés au plus tôt 60 jours avant le voyage.

10.7 Conditions techniques.

Les documents «Conditions techniques» vous fournissent des informations supplémentaires pour l’achat de billets en ligne.

10.8 FAQ et contact.

En cas de problèmes ou de questions concernant la réservation ou l’achat de billets en ligne, veuillez consulter la foie aux questions (FAQ). Vous pouvez déposer des requêtes à l’aide du formulaire de contact.

12.1 RailAway SA est uniquement responsable de l’exécution du contrat concerné. Pour le reste, la responsabilité de RailAway SA est exclue, sous réserve des dispositions légales. L’organisateur ou le prestataire de services sont les seuls responsables de l’exécution du voyage et / ou de la prestation.

12.2 La responsabilité en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat de voyage à forfait se conforme aux dispositions de la LVF. Dans ce cas, pour les dommages autres que les dommages aux personnes, la responsabilité de RailAway SA est limitée au double du prix du voyage à forfait (cf. art. 16 al. 2 LVF).

Les participants et les partenaires contractuels prennent connaissance du fait que, si des abus et des contrefaçons sont constatés, les entreprises suisses de transport sont habilitées à fournir toutes les données (non anonymes et, le cas échéant, sensibles) personnelles et clients nécessaires aux services internes et aux entreprises de transport externes concernés, ceci afin d’éviter tout abus supplémentaire. Les données personnelles et clients de voyageurs ou de partenaires faisant l’objet de poursuites pénales peuvent également être échangées avec des entreprises de transport internes et externes, notamment à titre préventif. L’accès aux données sensibles personnelles et clients demeure toujours conforme à la loi sur la protection des données. RailAway SA se réserve le droit d’évaluer l’utilisation de codes promotionnels en fonction des données personnelles.

Les dispositions sur la protection des données des CFF font foi.

15.1 Seul le droit suisse est applicable entre vous et RailAway SA. La version actualisée des CGV applicables à votre contrat avec RailAway SA se trouve sur le site Internet de RailAway SA.

15.2 Le for exclusif est la ville de Lucerne, Suisse.