Conditions de participation.

La participation au jeu-concours CFF est gratuite et indépendante de tout achat ou de toute utilisation de prestations payantes. Le participant n’a pas d’obligations contractuelles ou d’autres obligations juridiques vis-à-vis des CFF ou d’autres tiers. Les données que le participant livre ne sont pas transmises à des tiers ni cédées à ceux-ci pour être utilisées. Seules les personnes majeures et capables de discernement sont autorisées à participer. Les collaborateurs des CFF et leurs proches ainsi que les agences mandatées par les CFF et leurs collaborateurs ne sont pas autorisés à participer. En participant au jeu-concours, le participant déclare accepter les règles du jeu-concours:

1. Protection des données

Les CFF attirent l’attention sur le fait que les données personnelles (y compris les adresses e-mail, noms, adresses. etc.) du participant ne sont pas transmises par les CFF à des tiers ni cédées à ceux-ci pour être utilisées. À une exception près: en cas de gain, le participant autorise expressément les CFF à publier son nom. Par sa participation, le participant accepte expressément que son adresse e-mail soit enregistrée et puisse être utilisée à des fins statistiques par les CFF. Le participant accepte que les données qu'il a transmises puissent être utilisées à des fins des marketing. Les données indiquées sont enregistrées pour l’envoi de la newsletter. Il est possible à tout moment de se désabonner de la newsletter via le lien indiqué dans cette dernière.

2. Participation

  • Pour prendre part au tirage au sort, il faut avoir participé au jeu-concours et s’être enregistré via le formulaire. Ces informations sont transmises automatiquement aux CFF. Il n'y a pas d'obligation d’achat. Le jeu-concours est ouvert à toutes les personnes disposant d'une adresse postale valable en Suisse.
  • Le jeu-concours commence le 21.08.2017 et se termine le 30.09.2017.
  • Les prix sont tirés au sort parmi tous les participants au terme du jeu-concours. Les gagnants seront déterminés selon le principe du hasard.

3. Notification et détermination des gagnants

Après désignation des gagnants, ceux-ci seront informés par écrit de leur prix à l’adresse indiquée.

4. Versement

Le prix est transmis exclusivement aux gagnants. Le prix est attribué exclusivement sous forme de prix en nature; un échange ou un versement de la contre-valeur du prix n’est pas possible. Après la réponse du gagnant, le prix est automatiquement envoyé par les CFF à l’adresse indiquée. Le risque du prix en nature est ainsi transféré au gagnant. Le gagnant est lui-même responsable d’une éventuelle imposition fiscale du prix.

5. Disqualification du jeu-concours

Les CFF sont autorisés à exclure les différents participants du jeu-concours si des motifs justifiés tels que, p. ex., non-respect des conditions de participation, subornation liée au jeu-concours, manipulation, etc. peuvent être invoqués.

6. Voie juridique

Le concours ne fera l’objet d’aucune correspondance. Tout recours juridique est exclu. Il n’est pas permis de transférer les prix, d’en obtenir la contre-valeur ou de les échanger. Seul le droit suisse est applicable.

7. Modifications des règles de participation et clôture du jeu-concours

Les CFF se réservent le droit de modifier à tout moment les conditions du jeu-concours, de participation et du tirage au sort. Par ailleurs, les CFF se réservent le droit le mettre un terme ou d’interrompre à tout moment le jeu-concours. Cela est valable en particulier en présence de circonstances susceptibles de troubler le jeu ou d'en empêcher le déroulement.

8. Restrictions en matière de responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité des CFF est exclue.

9. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des conditions de participation devaient être caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions demeure intacte. En lieu et place des dispositions caduques ou inapplicables doivent intervenir les dispositions de la réglementation valable et applicable dont les effets sont les plus proches de l’objectif poursuivi par les CFF. En cas de divergence entre les versions allemande, française, italienne, anglaise des présentes conditions de participation, c’est la version allemande qui fait foi.

Les CFF peuvent modifier à tout moment les présentes conditions de participation.

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