La participation au jeu-concours CFF est gratuite et indépendante de tout achat ou de toute utilisation de prestations payantes. Vous n’avez aucune obligation contractuelle ou autre obligation juridique vis-à-vis des CFF ou d’autres tiers du fait de votre participation.

Seules les personnes majeures et capables de discernement sont autorisées à participer. Les collaboratrices et collaborateurs des CFF et leurs proches ainsi que les agences mandatées par les CFF et leur personnel ne sont pas autorisés à participer. En participant au concours, vous déclarez en accepter les règles:

1. Utilisation des données.

Les données que vous fournissez sont uniquement utilisées par les CFF pour vous informer en cas de gain. Elles ne seront pas transmises à des tiers. Les données seront effacées un mois après la notification envoyée aux gagnant(e)s.

2. Protection des données.

Les CFF accordent énormément d’importance à la protection de la sphère privée. La déclaration de protection des données («privacy policy») des CFF peut être consultée à l’adresse suivante cff.ch/protectiondesdonnees.

3. Participation.

Pour prendre part au tirage au sort, vous devez avoir participé au concours et procédé à votre enregistrement à l’aide du formulaire. Ces informations sont transmises automatiquement aux CFF. Il n’y a pas d’obligation d’achat. Le jeu-concours est ouvert à toutes les personnes disposant d’une adresse postale valable en Suisse.

L’échéance du concours est fixée à 23h59 le dernier jour de chaque mois.

Les prix sont tirés au sort parmi toutes les personnes participantes au terme du concours. Les gagnantes et gagnants sont déterminés selon le principe du hasard.

4. Notification et détermination des gagnant(e)s.

Après le tirage au sort, les personnes gagnantes sont informées par e-mail de leur gain. Si une personne qui a gagné ne contacte pas l’entité organisatrice du concours dans les 24 heures, une autre personne sera désignée à sa place.

5. Versement.

Le prix est uniquement remis aux gagnantes et gagnants. Le prix est attribué exclusivement sous forme de prix en nature; un échange ou un versement de la contre-valeur du prix n’est pas possible. Après la réponse de la personne gagnante, le prix est automatiquement envoyé par les CFF à l'adresse indiquée. Le risque du prix en nature est ainsi transféré à la personne qui a gagné. Cette personne est elle-même responsable d’une éventuelle imposition fiscale de son prix.

6. Disqualification du jeu-concours.

Les CFF ont le droit d’exclure certaines personnes participantes du concours pour de justes motifs tels que la violation des conditions de participation, l’exercice d’une influence sur le déroulement du concours, la manipulation.

7. Voie juridique.

Le concours ne fera l’objet d’aucune correspondance. Tout recours juridique est exclu. Il n’est pas permis de transférer les prix, d’en obtenir la contre-valeur ou de les échanger. Seul le droit suisse est applicable.

8. Modifications des règles de participation et clôture du jeu-concours.

Les CFF se réservent le droit de modifier à tout moment les conditions du jeu-concours, de participation et du tirage au sort. Par ailleurs, les CFF se réservent le droit le mettre un terme ou d’interrompre à tout moment le jeu-concours. Cela est valable en particulier en présence de circonstances susceptibles de troubler le jeu ou d’en empêcher le déroulement.

9. Restrictions en matière de responsabilité.

Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité des CFF est exclue.

10. Clause de sauvegarde.

Si certaines dispositions des conditions de participation devaient être caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions demeure intacte. En lieu et place des dispositions caduques ou inapplicables doivent intervenir les dispositions de la réglementation valable et applicable dont les effets sont les plus proches de l’objectif poursuivi par les CFF. En cas de divergence entre les versions allemande, française, italienne, anglaise des présentes conditions de participation, c’est la version allemande qui fait foi.

Ces conditions de participation peuvent à tout moment être modifiées par les CFF.

État: 1^er juillet 2024