Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques liant CFF SA («les CFF») et leurs clients dans le cadre de l’identification et de la facturation des services PubliBike Velospot avec la technologie Tap&Go, sauf référence complémentaire à d’autres conditions générales.

En utilisant le service Tap&Go en plaçant la carte SwissPass sur un vélo PubliBike Velospot, le client accepte les présentes CG. Celles-ci font partie intégrante du contrat conclu entre les CFF et le client (ci-après «le contrat»). Le cas échéant, les conditions divergentes du client ainsi que les modifications et/ou compléments apportés aux CG par le client ne sont ni pertinents ni valides pour les CFF, sauf acceptation expresse et écrite de leur validité par ces derniers.

En cas de question, veuillez vous adresser à la hotline d’assistance gérée par PubliBike Velospot. Le service d’assistance est joignable par téléphone au +41 32 557 50 90 ou sur le chat du service client.

Les prescriptions d’utilisation en vigueur de PubliBike Velospot s’appliquent.

PubliBike Tap&Go fonctionne uniquement si le SwissPass présenté n’est pas déjà enregistré dans un compte PubliBike Velospot en tant que moyen d’accès aux services. Si le SwissPass est déjà associé à un compte PubliBike Velospot, l’utilisation est facturée sur ce compte, au prix de l’abonnement PubliBike Velospot enregistré.

Les prix d’utilisation des vélos, ainsi que les autres conditions, sont disponibles sur le site Internet de PubliBike Velospot.

En cas d’identification avec le SwissPass, le paiement s’effectue avec le moyen de paiement saisi dans le profil CFF. Par ailleurs, la déclaration de protection des données du SwissPass s’applique.

Les frais d’utilisation sont automatiquement débités à la fin du trajet sur le moyen de paiement enregistré.

La clientèle a accès aux vélos et à la technologie Tap&Go tous les jours, 24 heures sur 24. Toutefois, les CFF ne peuvent garantir ni le fonctionnement continu et sans dérangement du système ni la disponibilité des vélos sur un site donné. Les CFF sont en droit de limiter provisoirement voire de suspendre la disponibilité de Tap&Go, en particulier dans les cas ci-après.

• Pannes du système, travaux de maintenance et de mise à jour.
• Interruption des lignes de télécommunication ou de la connexion Internet entre la technologie Tap&Go et les serveurs des CFF ou de PubliBike Velospot.
• Cas de force majeure, événements extraordinaires et catastrophes naturelles.

Les CFF ne sont responsables, pour eux-mêmes et leurs auxiliaires, que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Ils déclinent toute autre responsabilité, notamment en cas de dommages consécutifs, de manque à gagner ou de modification, voire de perte, de données.

En cas d’identification avec le SwissPass, la déclaration de protection des données SwissPass s’applique. Les données sont rendues anonymes au bout de douze mois, à des fins d’analyse. 

Les CFF collectent et traitent les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des prescriptions légales applicables et ne les utilisent qu’aux fins de déroulement de l’utilisation, de gestion de la relation clientèle et de développement des services Tap&Go.

Les CFF prennent les mesures correspondant à l’état de la technique pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel et protéger les données contre tout accès non autorisé.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être ou devenir nulle ou non applicable, les autres parties des CG ne s’en trouveraient pas affectées. La disposition nulle ou non applicable serait alors remplacée par une disposition valide ou applicable qui soit la plus proche possible du but juridique et économique poursuivi initialement.

Le contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent ne sont pas transférables sans l’autorisation écrite de l’autre partie.

Le contrat est régi par le droit matériel suisse. Le for exclusif est Berne.