Conditions générales de Western Union.
Conditions générales applicables au Service de Transfert d’argentSM Western Union® (le «Service»)
Le Service est proposé par Western Union (Suisse), L.L.C., Dover (Delaware/USA), agissant par l’intermédiaire de sa Zweigniederlassung Zürich, («Western Union (Suisse) L.L.C.»), en coopération avec Western Union International Limited, une société irlandaise (collectivement «Western Union»), par l’intermédiaire d’un réseau d’agents («Agents») en Suisse. Western Union (Suisse) L.L.C. sous-traite des fonctions opérationnelles importantes à d’autres entités appartenant au groupe Western Union et à certains fournisseurs tiers. Western Union (Suisse) L.L.C. est une filiale de Western Union Company, dont le siège social est situé à l’adresse Zähringerstrasse 51, 8001 Zürich, Suisse.
Western Union offre ce Service à l’échelle nationale et internationale. En effectuant une transaction d’envoi ou de réception, en fournissant les pièces d’identité requises et en signant le reçu de la transaction, vous acceptez l’exécution du transfert d’argent. Avant de confirmer le transfert d’argent, vous serez informé du délai d’exécution maximum, de la commission prélevée et du taux de change appliqué à la transaction, par le même canal que celui utilisé pour effectuer le transfert d’argent. Vous devez informer votre bénéficiaire du transfert d’argent en lui donnant le nom de l’expéditeur, le pays d’origine, la somme approximative, le Numéro de Contrôle du Transfert d’Argent (le «MTCN») et toute autre condition ou exigence applicable sur place.
Il faut avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. Le droit applicable interdit aux intermédiaires d’exercer leurs activités avec certaines personnes et certains pays, et Western Union sera dans l’incapacité de fournir le Service à ces personnes et dans ces pays. Western Union est tenu de passer toutes les transactions au crible des listes de noms établies par les gouvernements des pays et territoires dans lesquels l’entreprise poursuit ses activités et, notamment, mais sans s’y limiter, celles du Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis (OFAC) du département américain du Trésor et de l’Union européenne. Lorsque le contrôle aboutit à une correspondance, Western Union examine la transaction afin de vérifier si le nom signalé est celui de la personne mentionnée sur la liste concernée. Parfois, les clients sont tenus de fournir d’autres preuves d’identité et informations, ce qui retarde d’autant les transactions. Il s’agit d’une obligation légale pour toutes les transactions traitées par Western Union. Pour en savoir plus, veuillez appeler le 0800 562 103.
Conditions de paiement et responsabilité: le paiement est effectué à la personne que Western Union ou son Agent juge habilitée à le recevoir. Le paiement peut être effectué même lorsque le formulaire rempli par le bénéficiaire contient des erreurs mineures, mais en aucun cas lorsque le MTCN fourni est incorrect. Officielles peut être effectué après examen des pièces d’identité officielles avec photo du bénéficiaire et uniquement lorsque le bénéficiaire a fourni les détails de la transaction requis par Western Union, notamment la somme d’argent transférée, le nom de l’expéditeur, le MTCN correct, ainsi que le pays à partir duquel l’argent a été envoyé. Western Union aura rempli son obligation envers vous dès que la somme d’argent transférée aura été versée à une personne qui a indiqué les détails de la transaction susmentionnée. Western Union examinera avec le plus grand soin les détails de la transaction indiqués par le bénéficiaire ainsi que la pièce d’identité produite et refusera le paiement s’il existe un doute justifié quant à l’authenticité de ladite pièce d’identité.
Vous êtes tenu de veiller à l’exactitude, à l’exhaustivité et à la lisibilité des informations que vous fournissez. Vous devez veiller à ce que des personnes autres que le bénéficiaire ne prennent pas connaissance des données relatives au transfert. Western Union recommande de ne transférer des sommes d’argent qu’à des personnes que vous connaissez. Western Union n’accepte aucune garantie pour la fourniture ou les propriétés des biens ou des services qui ont été payés en utilisant le service.
Si vous pensez que les détails de votre transaction ont été volés, perdus ou copiés, contactez immédiatement Western Union en appelant le 0800 562 103. Avant de signaler une perte, un vol ou une utilisation inappropriée à Western Union, vous ne serez tenu responsable que si (i) vous avez transmis les détails de la transaction à des personnes autres que le bénéficiaire, qui ont contribué à l’utilisation inappropriée ou (ii) vous n’avez pas immédiatement communiqué la perte, le vol ou l’utilisation inappropriée ou (iii) vous avez agi dans l’intention de frauder, délibérément ou par négligence grave. Western Union est responsable des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de ses employés et Agents lors du traitement de votre transaction conformément au droit applicable. La responsabilité de Western Union, de ses sociétés affiliées et de ses Agents est exclue en cas de négligence mineure. La responsabilité de Western Union est limitée au remboursement des dommages raisonnablement prévisibles du contrat jusqu’à un montant maximum de 500 euros (en plus du montant transféré et des frais éventuels). En aucun cas, la responsabilité de Western Union ne peut être engagée si vous avez, délibérément ou par négligence, divulgué des données liées au transfert à des personnes autres que le bénéficiaire. Western Union ne peut être tenue responsable des dommages causés par un cas de force majeure (y compris la panne des lignes de télécommunication, les troubles civils, la guerre ou d’autres événements qui ne sont pas sous l’influence de Western Union [par exemple, une grève, une grève patronale ou des ordres émis par les autorités gouvernementales]).
Lorsqu’un Agent de Western Union accepte un chèque, une carte de crédit ou de débit ou d’autres formes de paiement autres que des espèces, ni Western Union ni son Agent ne sont tenus de traiter le transfert d’argent ou de l’effectuer, si le paiement ne peut être encaissé. En outre, ni Western Union ni ses Agents ne sont responsables des dommages causés par un non-paiement à un bénéficiaire en raison de l’encaissement par Western Union ou ses Agents d’un paiement autre qu’en espèces ou causés par le fait que le transfert d’argent n’a été effectué que lorsque Western Union ou ses Agents ont pu encaisser le paiement en question.
Western Union et ses Agents peuvent refuser de fournir le service à quiconque, sans donner de raison, en particulier pour prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ou pour se conformer à toute loi applicable, à l’ordonnance d’un tribunal ou à l’exigence d’une autorité réglementaire ou gouvernementale.
Les fonds seront disponibles pour le retrait par le bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvré qui suit le jour où le montant de l’envoi et les frais de transaction ont été reçus par Western Union ou son Agent (la «Date de réception»), sous réserve des exigences légales et réglementaires. Pour les transferts d’argent émis sous forme papier, ce délai est prolongé d’un jour ouvré supplémentaire. Pour (i) les transferts d’argent effectués en dehors de la Suisse et de l’EEE ou (ii) les transferts d’argent dans lesquels il y a plus d’une conversion de devises ou (iii) un éventuel transfert d’argent transfrontalier qui n’est pas effectué en CHF, les fonds seront disponibles pour le retrait par le bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré suivant la Date de réception.
Les transferts d’argent réguliers sont généralement disponibles au retrait en quelques minutes, à moins qu’une option de service différé ne soit choisie, les fonds ne seront alors disponibles pour le retrait par le bénéficiaire qu’à une heure ultérieure. Il peut arriver que l’envoi des fonds soit retardé ou que les Services ne soient pas disponibles en fonction des conditions de la transaction, notamment du montant envoyé, du pays de destination, de la disponibilité de la devise, de questions réglementaires, d’obligations d’identification, d’heures d’ouverture de l’agence, de décalage horaire, ou du choix d’options de service retardées. D’autres restrictions peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, veuillez appeler le 0800 562 103.
Les détails des frais et charges que vous devrez payer à Western Union pour le Service, ainsi que les détails du ou des taux de change qui seront appliqués, sont indiqués sur le reçu du transfert. Les paiements de transfert d’argent seront normalement effectués dans la devise du pays de destination (dans certains pays, le paiement n’est disponible que dans une autre devise). Le taux de change réel sera déterminé au moment de la confirmation du transfert d’argent dans le système. Toutes les devises sont converties au taux de change actuel de Western Union. Toutefois, pour certains pays, en raison des exigences de la législation locale, le taux de change ne peut être qu’une estimation et le taux de change réel ne peut être déterminé qu’au moment du paiement. Western Union calcule son taux de change en fonction des taux interbancaires commercialement disponibles sur lesquels une marge est appliquée. Western Union et ses Agents réalisent également un bénéfice lors de la conversion de devises. La plupart des taux de change sont ajustés plusieurs fois par jour conformément au taux en vigueur sur les marchés financiers internationaux. Dans la mesure où la loi le permet, Western Union peut déduire des frais d’administration sur les transferts d’argent qui n’ont pas été collectés par leur bénéficiaire dans les douze mois à compter de leur Date de réception. Pour en savoir plus, veuillez appeler le 0800 562 103.
Le bénéficiaire peut encourir des frais supplémentaires pour la réception de fonds de l’expéditeur sur un téléphone portable ou un compte bancaire. Le contrat du bénéficiaire conclu avec son prestataire de services mobiles, de services de portefeuille mobiles ou tout autre prestataire de compte, régit le compte et détermine les droits, responsabilités, frais, conditions de disponibilité des fonds et limitations applicables. En cas de non-concordance entre le numéro de compte ou le numéro de téléphone portable et le nom du bénéficiaire, le transfert est porté au crédit du numéro de compte communiqué par l’expéditeur. Western Union décline toute responsabilité à l’égard de l’Expéditeur ou de tout titulaire de compte en ce qui concerne les frais, les taux de change utilisés à des fins de conversion dans une devise non locale, les actes ou les omissions des prestataires de services financiers du pays de destination ou intermédiaire. Dans certains pays, Western Union offre une notification gratuite par SMS pour indiquer à l’expéditeur que la transaction a été encaissée par le bénéficiaire ou au bénéficiaire que les fonds sont disponibles pour le retrait. Si l’expéditeur ou le bénéficiaire demande une notification par SMS pour indiquer la disponibilité ou le versement des fonds, Western Union n’est pas responsable des frais encourus par l’expéditeur ou le bénéficiaire associés aux SMS, et les frais facturés par le prestataire de service relèvent de la seule responsabilité de l’expéditeur ou du bénéficiaire.
Annulation et remboursements: vous pouvez annuler la transaction auprès d’une Agence ou en appelant le 0800 562 103 jusqu’à ce que le bénéficiaire ait retiré l’argent. Une fois la transaction annulée, Western Union remboursera le montant principal en déduisant les frais de transfert appliqués au Service. Si le paiement au bénéficiaire n’a pas été versé dans un délai de 45 jours, vous pouvez demander le remboursement du montant principal d’un transfert d’argent en écrivant à Western Union (Suisse) L.L.C. par lettre ou par e-mail. Western Union vous remboursera les frais de transfert sur demande écrite adressée à Western Union (Suisse) L.L.C. par lettre ou par e-mail si le transfert d’argent n’est pas disponible pour le bénéficiaire dans les délais indiqués ci-dessus, sous réserve que le retard ne soit pas dû à un cas de force majeure ou à des conditions indépendantes de la volonté de Western Union (ou de ses Agents), y compris les exigences réglementaires, les intempéries ou une défaillance des télécommunications. Le paiement de certains transferts d’argent peut être retardé du fait de l’application des réglementations américaines ou d’autres réglementations applicables.
Si vous souhaitez faire une réclamation, si vous pensez qu’une erreur a été commise ou si vous avez une question concernant le Service, veuillez contacter le service clientèle: appelez le 0800 562 103, envoyez-nous un e-mail à switzerland.customer@westernunion.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre., contactez-nous via notre site Web à l’adresse westernunion.com/chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. ou écrivez-nous à l’adresse Zähringerstraße 51, 8001 Zürich, Suisse . Nous examinerons votre demande et vous informerons régulièrement de son évolution. Un accusé de réception de votre réclamation vous sera envoyé dans les 5 jours ouvrés suivant sa réception. L’accusé de réception contiendra la date de réception ainsi qu’un numéro de référence qui devra être utilisé dans toutes les communications ultérieures avec Western Union. Vous recevrez une résolution à votre demande dans les 15 jours ouvrés.
Vos informations personnelles sont traitées conformément au droit applicable et contrôlées par Western Union (Suisse) L.L.C, dont le siège social se trouve à l’adresse Zähringerstraße 51, 8001 Zürich, Suisse. Nous utilisons les informations personnelles que vous nous communiquez lors de l’utilisation de nos produits et services, ainsi que d’autres données que nous collectons ou qui sont générées dans le cadre de notre relation. Cela comprend les informations provenant d’autres services tels que les transferts d’argent, le règlement de factures, les informations des programmes de fidélité ou d’affiliation, votre utilisation antérieure de nos services et vos préférences de marketing. Ces informations nous servent à vous fournir les services que vous avez demandés et pour des activités telles que l’administration, le service client, la lutte contre le blanchiment d’argent, la mise en conformité et des obligations légales, pour valider vos informations, pour nous aider à comprendre nos clients en analysant et en étudiant les données dont nous disposons, pour nous aider à prévenir et détecter la fraude, les vols et l’endettement, pour nous aider à améliorer nos produits, nos services et nos opérations et, selon vos préférences, pour vous envoyer des communications à caractère commercial par email, par téléphone, par courrier, par SMS ou par tout autre moyen pertinent.
Western Union (Suisse) L.L.C. peut utiliser, collecter auprès d’autres sociétés avec qui elle travaille et partager avec elles des informations provenant d’autres produits et services et de programmes de récompenses et/ou services de commodité auxquels vous êtes inscrit. Ces données peuvent être utilisées aux fins décrites dans le présent article. Nous conserverons les informations que vous nous communiquez sur d’autres personnes, y compris les données du bénéficiaire de nos services afin d’exécuter la transaction. Avant de nous fournir ces informations, vous êtes tenu de notifier les autres personnes et d’obtenir leur autorisation pour l’utilisation de ces informations conformément aux dispositions du présent article. La communication de ces informations est facultative, mais nécessaire à l’exécution de la transaction et à la fourniture des services. Sans ces informations, Western Union n’est pas en mesure d’effectuer le transfert d‘argent, ni de fournir les services de commodité ou autres services demandés.
Nous avons le droit de transmettre les informations que nous détenons à des tiers en dehors de la Suisse et de l’EEE, y compris aux États-Unis, aux fins définies dans les présentes. Les données transférées sont les données personnelles, les coordonnées et les informations sur le transfert d’argent, l’historique des transactions et toute autre information que vous nous communiquez. Nous pouvons également fournir ces informations à d’autres organisations, y compris à celles qui nous assistent dans le cadre de nos activités, dans la mesure où il existe un besoin raisonnable d’agir de la sorte afin d’effectuer ou de faciliter le transfert d’argent ou des services futurs, ou pour toute autre raison ou utilisation stipulée dans le présent article. Nous pouvons associer les informations que vous nous avez fournies à celles d’autres sociétés et personnes, y compris celles qui nous permettent de confirmer l’exactitude de vos informations. Western Union peut également fournir des informations à des tiers si ces dernières s’avèrent nécessaires pour déceler et empêcher un délit, poursuivre des délinquants, ou encore pour des raisons juridiques ou de sécurité nationale.
Les informations que nous détenons peuvent être consultées par Western Union (Suisse) L.L.C. et nos filiales, y compris mais sans s’y limiter, Western Union International Limited, Western Union Payment Services Ireland Ltd, Western Union International Bank GmbH et Western Union Financial Services, Inc. pour l’une des raisons énoncées ci-dessus ou à d’autres fins auxquelles vous avez donné votre accord. Vous avez le droit de demander à consulter vos informations et à en obtenir une copie, moyennant des frais modérés. Vous pouvez également corriger ou supprimer les informations incomplètes, erronées ou obsolètes ou en limiter l’utilisation. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos informations pour des motifs légitimes, lorsque leur traitement n’est pas requis pour fournir le service ou n’est pas requis par la législation ou la réglementation applicables. Pour exercer ces droits ou pour ne plus recevoir de communications à caractère commercial de Western Union (Suisse) L.L.C., veuillez contacter Western Union (Suisse) L.L.C. en appelant le 0800 562 103 ou en nous contactant sur notre site westernunion.comOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..
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Revu en mai 2025
