1. Généralités.

Le bon d’achat se présente sous forme physique ou électronique. Son montant en CHF correspond à un crédit de la cliente ou du client vis-à-vis des CFF. Ce bon permet à la cliente ou au client d’acheter des prestations et des produits auprès des entreprises de transport participantes. Les présentes conditions générales régissent la relation entre la cliente ou le client et lesdites entreprises de transport. La cliente ou le client reconnaît les conditions générales en vigueur et s’engage à les respecter.

2. Achat et chargement du bon.

Le bon peut être acheté et chargé aux guichets desservis de toutes les entreprises de transport participantes. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés: argent liquide, Twint, carte de débit ou de crédit. Le chargement au moyen de chèques Reka ou de la Reka-Card n’est pas possible. Le bon peut être acheté et rechargé à distance sur le site cff.ch/bon.

Le montant minimal de chargement est de 10 francs par bon. Le montant maximal de chargement est de 3000 francs par bon. Le bon peut être rechargé jusqu’à un solde maximal de 3000 francs. 

Les bons achetés ne doivent pas excéder 3000 francs par personne. Ce montant ne doit pas être dépassé pendant toute la durée de validité des bons. La cliente ou le client s’engage à respecter ces dispositions et s’assure que la personne destinataire du bon en est informée.

3. Utilisation du bon.

Les possibilités d’utilisation, qui seront élargies en continu, peuvent être consultées sur Internet à la page cff.ch/bon.

Le bon ne peut pas être utilisé pour les prestations suivantes: 

opérations de change, TravelCash, Western Union, assurances, crédit pour téléphone portable, bitcoins, cartes cadeaux, cartes de paiement prépayées, Viacash, Paysafecard, Paysafecash, carte prépayée Visa, QR-factures. 

D’autres restrictions sont possibles.

Il n’est pas possible de convertir en espèces l’avoir du bon (montant total ou solde).

Lors du paiement, le bon sous forme physique doit être introduit dans le lecteur de cartes ou présenté sur le lecteur avec la fonction sans contact. La saisie d’un code PIN ou l’apposition d’une signature n’est pas nécessaire. Si le paiement avec le bon n’est pas possible en raison d’un problème technique, les CFF sont en droit de le refuser.

Par ailleurs, les CFF se réservent le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle par la cliente ou le client. 

4. Solde. 

Le solde du bon peut être consulté sur Internet à la page cff.ch/bon ou avec un appareil au moyen du code QR imprimé.

5. Absence d’intérêts.

L’avoir sur le bon n’est pas rémunéré.

6. Absence de frais.

Les opérations de chargement, rechargement, consultation du solde ou paiement ne font l’objet d’aucuns frais. 

7. Validité et expiration du bon.

Le bon expire 5 ans après la dernière utilisation, c’est-à-dire après la dernière opération de chargement ou de débit effectuée avec le bon. Les demandes d’autorisation et la consultation du solde ne comptent pas comme utilisation de la carte.

8. Obligation de diligence de la personne titulaire du bon.

La cliente ou le client doit conserver le bon avec soin et le protéger contre toute utilisation abusive par des tiers. La cliente ou le client répond de toutes les transactions effectuées avec son bon et assume toutes les conséquences résultant de son utilisation.

9. Responsabilité.

Le bon est impersonnel et transmissible. Il doit donc être traité comme de l’argent liquide. Les CFF déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol du bon. L’avoir total ou le solde n’est pas restitué en cas de perte ou de vol du bon. 

Les CFF déclinent toute responsabilité pour les dommages dont la cliente ou le client pourrait être victime à la suite d’interruptions du système, de dérangements, d’interventions illégales dans les réseaux de transmission ou d’autres irrégularités. Les CFF se réservent le droit de bloquer à tout moment cette prestation sans en indiquer les motifs s’ils constatent des risques pour la sécurité.

10. Annulation de transactions.

Lorsqu’une transaction est déclenchée par erreur avec le bon, la cliente ou le client doit signaler le problème sans délai à un guichet desservi ou auprès du Contact Center CFF en présentant la quittance de la transaction. Il est possible d’échanger la prestation achetée par erreur. Un versement en espèces n’est pas possible. L’annulation de la transaction et le rechargement du bon sont uniquement possibles à titre exceptionnel lorsque la prestation ne peut pas être échangée.

11. Protection des données.

Aucune donnée personnelle n’est collectée ni enregistrée. Si toutefois, sur la base des chiffres 2 et 3 ci-dessus, ce type de données devait être collecté, les CFF s’engagent à respecter les dispositions légales de la loi sur la protection des données.

Les données personnelles communiquées par la cliente ou le client lors de la consultation du solde, du rechargement ou de l’achat en ligne, par exemple l’adresse technique du réseau ou l’e-mail, sont utilisées pour fournir cette prestation. La cliente ou le client accepte que les CFF puissent faire appel à des tiers, étant entendu qu’il convient, dans ce cas de figure, de s’assurer que les données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

12. Droit applicable et for.

Le droit suisse s’applique. Le fort est Berne. Les dispositions légales obligatoires demeurent réservées. 

13. Validité des CG.

La version en vigueur est disponible ici et peut être consultée aussi au guichet. La cliente ou le client accepte la version des CG en vigueur que publient les CFF. En cas de doute ou de divergences entre les versions allemande, française et/ou italienne, la version allemande des CG fait foi.

Berne, le 2 avril 2024