Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques liant CFF SA («les CFF») et leurs clients dans le cadre de l’utilisation des bornes de recharge CFF de P+Rail et du paiement du chargement, sauf référence complémentaire à d’autres conditions générales et/ou prescriptions d’utilisation. 

En utilisant la borne de recharge, le client accepte les présentes CG. Celles-ci font partie intégrante du contrat conclu entre les CFF et le client (le «contrat»). Le cas échéant, les conditions divergentes du client ainsi que les modifications et/ou compléments apportés aux CG par le client ne sont ni pertinentes ni valides pour les CFF, sauf acceptation expresse et écrite de leur validité par les CFF.

En cas de question, veuillez vous adresser à notre hotline d’assistance gérée par Swisscharge. Téléphone: +41 71 388 11 50.

Les places de stationnement équipées d’une borne de recharge électrique sont réservées aux voitures électriques qui utilisent ce dispositif. Des contrôles du stationnement sont effectués. Toute infraction aux règles applicables est sanctionnée par une amende de stationnement. Les prescriptions d’utilisation en vigueur du P+Rail s’appliquent.

Les prix du chargement sont publiés sur la page cff.ch/echarge. En cas d’utilisation de la solution de paiement en ligne, les prix sont directement affichés dans l’application. Les prix indiqués s’entendent en CHF par kWh, TVA comprise. Les CFF sont susceptibles de les modifier ou de les adapter à tout moment. Le prix applicable est toujours celui qui est affiché dans l’application de paiement en ligne ou sur la page cff.ch/echarge.

En cas d’identification avec le SwissPass, le paiement s’effectue avec le moyen de paiement saisi dans le compte CFF. Pour le reste, les conditions générales du SwissPass s’appliquent.

En cas d’identification avec la solution de paiement en ligne, le paiement s’effectue avec la carte de crédit saisie sur le site.

Le prix du chargement est débité du moyen de paiement du client directement après la fin du chargement.

Au début du chargement, un montant de CHF 30.– est débité à titre d’autorisation préalable. Cette dernière équivaut à la retenue temporaire d’un montant défini. Ce prélèvement permet de vérifier si la carte est valide et si les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. Le montant est mis en attente par l’émetteur de la carte, mais n’est pas effectivement transféré. L’autorisation préalable est annulée dès que le montant définitif a été déterminé et débité.

Un billet de stationnement valide doit être acheté pour garer une voiture électrique sur une place de stationnement P+Rail équipée d’une borne de recharge. Il convient, en l’espèce, de s’en référer aux prescriptions d’utilisation du P+Rail correspondant.

En cas d’identification et de paiement avec le SwissPass, un billet de stationnement est automatiquement acheté au début du chargement et la durée effective du stationnement est automatiquement facturée à l’issue de l’opération. Les prix dépendent des sites P+Rail. Aucun billet de stationnement n’est facturé aux titulaires d’un abonnement P+Rail.

En cas d’identification et de paiement avec la solution de paiement en ligne, la facturation automatique du billet de stationnement n’est pas possible. Un billet séparé doit être acheté via l’appli P+Rail ou tout autre canal. 

Le client s’engage: 

• à ne raccorder à la borne de recharge que des véhicules électriques ou hybrides rechargeables qui sont autorisés à circuler sur la voie publique; 
• à ne raccorder que des véhicules dont les composants (câble de chargement, prise, etc.) satisfont à toutes les prescriptions légales en vigueur et qui sont sûrs, en état de fonctionnement et entretenus de manière appropriée; 
• à respecter les instructions du constructeur du véhicule en matière de durée et de puissance maximale du chargement; 
• à utiliser la borne de recharge conformément aux présentes CG et à respecter l’ensemble des instructions et consignes d’utilisation; 
• à protéger au mieux, dans la mesure de ses capacités, la borne de recharge et ses alentours contre tout endommagement.

En cas d’avertissement émis par les témoins lumineux de la borne de recharge et/ou par son véhicule, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa propre sécurité et celle des tiers, et pour protéger son véhicule. En particulier, s’il n’y a pas de danger, il débranchera immédiatement le véhicule de la borne, puis contactera la hotline d’assistance de Swisscharge. Le client répond envers les CFF de tout dommage qu’il occasionne sur la borne ou aux alentours en violation du présent chiffre 4.3.

En principe, les bornes de recharge des CFF et les solutions d’accès et de paiement sont disponibles tous les jours, 24 heures sur 24. Les CFF ne peuvent toutefois garantir ni le fonctionnement continu et sans dérangement de leur réseau, ni des temps ou capacités de chargement déterminés. Ils sont en droit de limiter provisoirement, voire de suspendre, la disponibilité de leurs bornes de recharge et des possibilités d’accès dans les cas ci-après:

• interruptions liées à l’exploitation, p. ex. dérangements au système, corrections de défauts et travaux d’entretien ou de mise à jour;
• interruption des lignes de télécommunications ou de la connexion Internet entre la borne de recharge et les serveurs des CFF ou de leurs prestataires de service;
• surcharge ou sous-charge du réseau d’alimentation électrique;
• cas de force majeure, événements extraordinaires et catastrophes naturelles;
• tous autres cas de nécessité absolue.

Le client répond vis-à-vis des CFF de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence à la borne de recharge et/ou à son environnement lors de l’utilisation du dispositif.

Les CFF ne sont responsables, pour eux-mêmes et leurs auxiliaires, que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Ils déclinent toute autre responsabilité, notamment en cas de dommages consécutifs, de manque à gagner ou de modification, voire de perte, de données.

En cas d’identification avec le SwissPass, la déclaration de protection des données SwissPass, swisspass.ch/protection-des-donneesOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre. s’applique. Les données sont rendues anonymes au bout de douze mois, à des fins d’analyse.

En cas d’identification avec la solution de paiement en ligne, les conditions suivantes s’appliquent en matière de protection des données:

Dans le cadre de la fourniture de la prestation prévue par le présent contrat, les CFF sont en droit de collecter, d’enregistrer, de traiter, d’utiliser et de transmettre à des tiers des données de clients mises à disposition par ces derniers ou générées par leur utilisation de la borne de recharge (aux fins de chargement du véhicule), en respectant en tout temps les normes de protection des données en vigueur, dans la mesure où cela intervient en vue (i) de l’exécution d’obligations légales envers le client, (ii) de la gestion, du développement et du maintien de la relation clientèle, (iii) de la personnalisation du logiciel d’e-Mobility ou de la mise à disposition de contenus ou de messages publicitaires personnalisés, ou (iv) de la promotion, de la conception et du développement de produits et de prestations des CFF.

Les CFF prennent les mesures correspondant à l’état de la technique pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel et protéger les données contre tout accès non autorisé.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être ou devenir nulle ou non applicable, les autres parties des CG ne s’en trouveraient pas affectées. La disposition nulle ou non applicable serait alors remplacée par une disposition valide ou applicable qui soit la plus proche possible du but juridique et économique poursuivi initialement.

Le contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent ne sont pas transférables sans l’autorisation écrite de l’autre partie. 

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse. Le for exclusif est Berne.