1.1 Acceptation des CG P+Rail.

Quiconque utilise un P+Rail accepte les présentes CG et s’engage à les respecter.

Certains parkings ne sont pas exploités par les CFF mais par des entreprises tierces. Pour les parkings appartenant à des tiers, il convient d’observer les conditions d’utilisation de l’exploitant responsable.

1.2. Utilisation autorisée.

Est autorisé le stationnement de véhicules sur les places P+Rail prévues. Les P+Rail des CFF sont exclusivement à disposition pour le stationnement de voitures automobiles légères (jusqu’à 3500 kg), disposant des autorisations requises et en bon état de fonctionnement, pendant sept jours consécutifs au maximum.

Les instructions du personnel et des mandataires des CFF doivent être respectées.

1.3 Utilisations non autorisées.

Toute autre utilisation que le stationnement de voitures automobiles légères (jusqu’à 3500 kg) sur les places de stationnement délimitées est interdite, notamment:

• le stationnement d’autres véhicules que des voitures automobiles légères (jusqu’à 3500 kg);
• le stationnement de véhicules avec remorque, de motos ou de vélos;
• le stationnement de véhicules dans le cadre d’une activité professionnelle (taxi, bus à la demande, etc.), sans accord contraire valable avec les CFF;
• le stationnement de véhicules sur des places spécialement délimitées (p. ex. par un marquage jaune) sans autorisation ad hoc;
• le camping (sauf dans les aires spécialement signalées et avec un billet ad hoc);
• le nettoyage et la réparation de véhicules;
• la vidange ou l’ajout de liquide de refroidissement, de carburant ou d’huile;
• le dépôt d’objets et de matières inflammables ainsi que d’ordures et de déchets;
• l’affichage ou la distribution de matériel publicitaire (prospectus, cartes de visite, etc.) sans autorisation écrite du propriétaire de l’installation.

1.4 Personnes en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap peuvent apposer dans leur véhicule leur carte de stationnement pour handicapés délivrée par leur autorité cantonale pour être dispensées des frais de stationnement.

1.5. Utilisation des places de stationnement équipées d’une borne de recharge électrique.

Les places de stationnement équipées d’une borne de recharge électrique sont réservées aux voitures électriques qui utilisent ce dispositif.

L’utilisation de l’installation requiert un billet ou un abonnement P+Rail en cours de validité.

1.6 Infractions aux conditions d’utilisation.

Si une place P+Rail est occupée plus longtemps que la durée d’utilisation réglée, ou à défaut de paiement préalable, une amende de CHF 50.– est due par journée entamée.

Toute autre infraction aux conditions d’utilisation ou toute utilisation illicite du P+Rail est passible d’une amende de CHF 50.–. Les CFF se réservent le droit de faire valoir un dommage plus important.

Si un rappel de paiement reste sans suite, des frais de sommation de CHF 20.– seront facturés. Au deuxième rappel, ces frais passent à CHF 40.–.

Si le montant de la facture n’est toujours pas réglé après le deuxième rappel, les CFF se réservent le droit de faire appel à leur service de recouvrement pour exiger le montant dû. En cas d’échec de la procédure de recouvrement, les CFF peuvent engager d’autres démarches juridiques, y compris une procédure de poursuite.

Les CFF sont en droit de faire valoir leur(s) créance(s) auprès de la personne ayant utilisé l’installation et/ou du propriétaire du véhicule. À cette fin, les CFF peuvent demander au propriétaire du véhicule des informations sur la personne qui a utilisé le P+Rail.

Les CFF sont autorisés à faire enlever un véhicule, aux frais de la personne ayant utilisé l’installation et/ou de son propriétaire, dans les cas suivants:

• pièce non étanche ou tout autre défaut qui mettrait en danger l’exploitation ou qui endommagerait le parking; 
• véhicule non autorisé ou retiré de la circulation par la police; 
• stationnement d’un véhicule non conforme aux conditions d’utilisation susmentionnées.

1.7 Application des conditions d’utilisation.

Les CFF ou des tiers mandatés par leurs soins peuvent effectuer des contrôles du stationnement afin de faire respecter les conditions d’utilisation.

Les CFF sont en outre habilités à édicter des décisions d’exécution pour faire respecter les conditions d’utilisation des P+Rail.

1.8 Conditions d’utilisation spécifiques aux sites.

Les conditions d’utilisation affichées sur chaque site s’appliquent par ailleurs pour certaines prestations et pour certains produits des CFF. Sur les P+Rail, les CFF peuvent par exemple avoir recours à des caméras et à un logiciel de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (License Plate Recognition). En cas de divergence par rapport aux présentes CG, les dispositions spécifiques au site s’appliquent en priorité.

1.9 Utilisation à ses propres risques.

L’utilisateur utilise les P+Rail à ses propres risques, notamment en conditions hivernales. L’utilisateur répond des lésions corporelles et des dommages matériels, pécuniaires ou autres provoqués par lui-même ou par ses auxiliaires, intentionnellement ou par négligence, et qui déploient leurs effets au préjudice direct ou indirect des CFF suite à des violations des dispositions des présentes CG, d’autres prescriptions ou d’obligations légales.

Toute responsabilité des CFF pour les dommages de quelque nature que ce soit est exclue, dans la mesure autorisée par la loi, y compris la responsabilité pour les auxiliaires et les tiers. Les CFF ne répondent notamment pas des dommages causés par des cas de force majeure, des actes de vandalisme et des dommages subis par les véhicules, des vols, etc.

2.2 Champ d’application et validité.

Les dispositions relatives au billet P+Rail et à l’assortiment d’abonnements P+Rail s’appliquent à la réservation de places de stationnement sur les P+Rail des CFF et sur ceux des prestataires tiers. En cas de réservation d’un produit pour des parkings de fournisseurs tiers, les CFF jouent uniquement un rôle d’intermédiaire entre les clients et l’exploitant du site. Le contrat est conclu directement entre le client et l’exploitant du site.

Le billet/l’abonnement P+Rail permet de stationner sur le parking indiqué sur le billet ou l’abonnement.

Les billets de stationnement n’ont pas à être apposés dans le véhicule (sauf les cartes de stationnement imprimées sur du papier sécurisé telles que la carte journalière). La plaque d’immatriculation du véhicule étant saisie au moment de la vente, le personnel de contrôle peut y avoir accès.

Il est nécessaire de saisir correctement les plaques d’immatriculation dans le système afin de garantir la fiabilité du contrôle. Il faut indiquer tous les caractères, y compris les lettres, sans espace. Les indications de type «Fiat rouge» ou «voiture sur la place 5» ne peuvent pas être traitées. Si le numéro de la plaque d’immatriculation n’est pas saisi correctement, le client s’expose à une amende de CHF 50.– en cas de contrôle.

En effectuant la réservation ferme d’un billet ou d’un abonnement via l’un des canaux de vente, les clients déclarent accepter les présentes CG.

2.3 Cartes à l’heure et 24h P+Rail.

2.3.1 Définition, types et validité.

Il est possible d’émettre les cartes à l’heure et 24h suivantes:

• carte à l’heure P+Rail via l’appli P+Rail ou à un horodateur sur place;
• carte 24h P+Rail via l’appli P+Rail, le webshop, le Centre voyageurs, le distributeur de billets ou l’horodateur local. 

2.3.2 Conditions d’achat.

Tous les clients peuvent acheter des cartes à l’heure et des cartes 24h P+Rail. Il n’est pas nécessaire d’avoir un billet de train valide pour acheter une carte 24h P+Rail. Les détenteurs d’un billet des transports publics ne bénéficient d’aucune réduction.

2.4  Abonnement mensuel et annuel P+Rail.

2.4.1 Définition, types et validité.

Les abonnements P+Rail suivants sont disponibles: 

• abonnement mensuel P+Rail;
• abonnement annuel P+Rail.

Les abonnements annuels et mensuels sont vendus aux guichets de gare, dans le webshop ou via le Contact Center CFF.

Le choix du premier jour de validité de l’abonnement est libre (date mobile). Les abonnements peuvent être achetés au maximum deux mois à l’avance. 

2.4.2 Conditions d’achat.

L’abonnement P+Rail est émis sur le SwissPass. L’abonnement n’est pas prolongé automatiquement. Pour acheter un abonnement, les clients ont besoin d’une carte SwissPass personnelle.

Les abonnements P+Rail sont délivrés uniquement aux clientes et clients titulaires d’un AG, d’un AG-FVP, d’un abonnement de parcours, modulable ou communautaire, d’un FlexiAbo ou d’un demi-tarif PLUS personnel et valable. Il faut être titulaire d’un abonnement annuel de transports publics personnel et en cours de validité pour souscrire un abonnement annuel P+Rail. Un abonnement mensuel de transports publics personnel et en cours de validité suffit pour souscrire un abonnement mensuel P+Rail. L’abonnement demi-tarif ne donne pas droit à un abonnement mensuel ou annuel P+Rail. L’abonnement de transports publics doit être valable le premier jour de validité de l’abonnement P+Rail.

Le droit d’achat est contrôlé activement sur la base d’un abonnement de parcours, modulable, communautaire ou général valable.

Un seul abonnement P+Rail peut être acheté par abonnement de transports publics.

Une fois l’identifiant SwissPass saisi, le webshop vérifie si un abonnement valable est disponible. Si un abonnement est disponible mais pas visible sur le SwissPass (par exemple un AG FVP), une vente via le webshop n’est pas possible. Dans ce cas, la vente a lieu dans un point de vente des transports publics.

Les abonnements P+Rail peuvent être soumis à des contingents. La vente est uniquement possible dans la limite de ces contingents.

Les abonnements P+Rail ne sont valables que sur le site indiqué.

2.4.3 Saisie de la plaque d’immatriculation.

Il est possible de saisir deux plaques d’immatriculation par abonnement P+Rail. Toutefois, un seul véhicule peut être garé à la fois par abonnement.

Il n’est pas possible de changer de plaque d’immatriculation pendant la durée de validité.

Si une modification est nécessaire, il faut rembourser l’abonnement au prorata et acheter un nouvel abonnement à partir de la date de remboursement, ce qui prolonge l’abonnement en cours. Une autre solution consiste à acheter un ou des abonnement(s) mensuel(s) au lieu d’un nouvel abonnement annuel. La disponibilité des abonnements n’est pas garantie dans ce cas.

2.5 Échange et remboursement.

L’absence de place disponible ne donne pas droit au remboursement. Toute prétention en dommages-intérêts ou pour manque à gagner pour cause d’occupation d’une place de stationnement P+Rail est exclue.

2.5.1 Billets de l’appli P+Rail et billets d’horodateur.

Les billets de l’appli P+Rail et les billets d’horodateur ne peuvent être en principe ni échangés ni remboursés.

Le remboursement est uniquement possible si la non-utilisation peut être prouvée:

• en cas de décès;
• en cas d’incapacité de voyager du client sur présentation d’un certificat médical;
• si un billet a été acheté plusieurs fois: la date de voyage, le site et les coordonnées du voyageur (nom, prénom et plaque d’immatriculation) doivent être identiques;
• si un billet contient des informations erronées concernant la plaque d’immatriculation (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une erreur de saisie intentionnelle).

Pour le remboursement de billets de l’appli P+Rail, les clients peuvent adresser une demande écrite au Contact Center CFF. Un formulaire à cet effet est disponible dans l’appli P+Rail. 

Pour le remboursement de billets d’horodateur, les clients s’adressent au Centre voyageurs sur place ou au Contact Center CFF.

2.5.2 Carte 24h P+Rail et abonnements P+Rail via le webshop, le distributeur de billets ou le Centre voyageurs.

2.5.2.1 Remboursement en cas de non-utilisation.

Le remboursement est uniquement possible si la non-utilisation peut être prouvée:

• en cas de décès;
• en cas d’incapacité de voyager du client sur présentation d’un certificat médical;
• si un billet a été acheté plusieurs fois (date de voyage, site et plaque d’immatriculation identiques);
• si un billet contient des informations erronées concernant la plaque d’immatriculation (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une erreur de saisie intentionnelle).

2.5.2.2 Vue d’ensemble des possibilités de remboursement et des frais.

2.5.2.3 Remboursement en cas d’utilisation partielle ou de restitution.

Remboursement en cas d’utilisation partielle ou de restitution pour les cartes 24h et les abonnements mensuels

• Aucun remboursement n’est possible en cas d’utilisation partielle. Aucune restitution ni aucun remboursement n’est possible à partir du premier jour de validité.

Remboursement en cas d’utilisation partielle pour les abonnements annuels

Un remboursement au prorata est possible dans les cas ci-après:

• décès;
• incapacité de voyager du client sur présentation d’un certificat médical;
• fermeture du P+Rail par les CFF;
• modification de la plaque d’immatriculation et achat d’un nouvel abonnement correspondant.

Le montant du remboursement est calculé en fonction du nombre de mois utilisés à partir des valeurs en pourcentage du tableau suivant, avec arrondissement au mois complet:

Le montant du remboursement est arrondi au franc le plus proche.

Aucune franchise n’est appliquée dans les ventes en libre-service (webshop). Une franchise de CHF 10.– est appliquée pour les remboursements dans le cas des ventes avec service. Aucune franchise n’est appliquée en cas d’échange/montée en gamme.

3.1 Utilisation des informations sur l’appli P+Rail.

L’ensemble du contenu de l’appli P+Rail (textes, graphiques, images, etc.) est protégé par le droit d’auteur et, sauf indication contraire, appartient exclusivement et intégralement aux CFF. Cela s’applique notamment aux marques et logos textuels, graphiques et/ou acoustiques représentés dans l’appli P+Rail. L’utilisateur doit également respecter les indications relatives à des droits de protection et d’utilisation de tiers susceptibles de figurer sur ces sites Internet.

Les informations et services contenus dans l’appli P+Rail sont fournis par les CFF exclusivement pour un usage privé et à des fins d’information.

La reproduction de certaines pages ou parties de l’appli P+Rail est autorisée à condition que ni les mentions de copyright (p. ex. CFF©) ni d’autres désignations légalement protégées ne soient supprimées. Les CFF conservent tous les droits de propriété et d’utilisation et peuvent à tout moment révoquer cette autorisation.

La reproduction (partielle ou totale), la diffusion (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales des informations et services de tout type contenus dans l’appli P+Rail requièrent l’autorisation écrite préalable des CFF.

3.2 Liens vers d’autres sites Internet.

Si des liens dans l’appli P+Rail devaient renvoyer à des sites Internet de tiers, les CFF ne répondent en rien de l’exactitude, de l’exhaustivité ni de la licéité des contenus de ces sites, ni des liens vers d’autres sites Internet qui y figurent, ni des offres, produits et services qui y sont proposés. Ces sites échappent en effet au contrôle des CFF, même s’ils portent le logo des CFF ou une autre désignation protégée. L’utilisation de sites Internet accessibles par des liens s’effectue sous la responsabilité propre de l’utilisateur.

4.1 Protection des données.

Les CFF accordent une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Les CFF veillent au respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

4.2 Absence de transmission des informations.

Il est indispensable de fournir des données personnelles (adresse, plaque d’immatriculation, informations de paiement, site réservé, période réservée) pour l’achat de produits et services P+Rail, ainsi que pour l’utilisation de places P+Rail.

Vos données à caractère personnel ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers extérieurs au groupe CFF. Fait exception la transmission de vos données à caractère personnel à des tiers fournisseurs de prestations (p. ex. Car-Services) proposées via les canaux de vente des CFF, en vue de l’exécution du contrat. Les prestataires tiers sont tenus de garantir la sécurité des données et de respecter les dispositions relatives à la protection des données.

4.3 Étude de marché.

Afin d’améliorer en permanence la qualité de leurs services, les CFF se réservent le droit d’analyser les données des clients et de mener des enquêtes électroniques auprès d’eux. Si vous ne souhaitez pas participer à ces enquêtes, vous pouvez demander à ne pas y participer en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante: parkandrail@sbb.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre..

4.4 Conservation et protection des données.

Les CFF prennent les mesures de précaution adéquates et utilisent la technologie de sécurité correspondante pour protéger les données clients. Celles-ci sont conservées uniquement le temps nécessaire aux fins indiquées. Si la finalité du stockage n’est plus valable ou si le délai de conservation légal expire, les données à caractère personnel sont systématiquement anonymisées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

4.5 Questions relatives à la protection des données.

Veuillez adresser vos éventuelles questions, demandes de rectification ou demandes de suppression au préposé à la protection des données des CFF:

• Formulaire de demande d’informations et de suppression de donnéesOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Formulaire pour les demandes relatives à la protection des données

4.6 For et droit applicable.

Pour tout litige résultant de l’exploitation ou de l’utilisation des P+Rail entre les utilisateurs et les CFF, et qui n’est pas tranché par voie de décision, le for exclusif est celui du siège social des CFF à Berne. Le droit suisse s’applique exclusivement.

4.7 Adaptation des CG.

Les CFF se réservent le droit, à tout moment et à leur seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes conditions générales, de les compléter ou de les supprimer. Il en va de même en cas d’améliorations et/ou de modifications apportées aux informations ou produits et prestations de service décrits.