1 Champ d’application.

1.1 Les présentes CG Parcs à vélos s’appliquent à l’utilisation des parcs de stationnement pour vélos dont les CFF sont propriétaires ou qu’ils exploitent. 

1.2 Toute utilisation du parc de stationnement pour vélos vaut acceptation des conditions ci-après. 

1.3 Conditions d’utilisation spécifiques 

Les éventuelles conditions locales spécifiques d’utilisation des parcs de stationnement pour vélos s’appliquent en plus des présentes CG. En cas de divergence, les dispositions spécifiques s’appliquent en priorité. 

1.4 Adaptation des CG Parcs à vélos

Les CFF se réservent le droit – à tout moment et à leur seule discrétion – de modifier tout ou partie des présentes CG Parcs à vélos, de les compléter ou de les supprimer. Il en va de même pour les améliorations et/ou modifications apportées aux informations ou produits et prestations de service décrits. 

2 Utilisation des parcs de stationnement pour vélos.

2.1 Les deux-roues (vélos, vélos électriques, motos) en état de fonctionnement peuvent stationner, correctement, dans un parc de stationnement pour vélos, pour autant qu’une place soit disponible. Les véhicules de grande taille (en particulier les véhicules à trois ou quatre roues) ne sont pas admis à y stationner. Les vélos spéciaux (p. ex. vélos-cargos, vélos avec remorque) font exception. 

2.2 Toute prétention en dommages-intérêts ou pour manque à gagner en raison de l’absence de place libre dans le parc de stationnement pour vélos est exclue.

2.3 L’utilisation des parcs de stationnement pour vélos s’effectue en principe dans le cadre d’un voyage en train. Le stationnement d’un deux-roues pendant une longue période est interdit. 

2.4 Utilisations non autorisées 

Toutes les utilisations autres que le stationnement de véhicules dans le parc de stationnement pour vélos, soit sur les places de stationnement identifiées, sont interdites, en particulier: 

• le stationnement de véhicules à 3 ou 4 roues (à l’exception des vélos spéciaux tels que les vélos-cargos ou les vélos avec remorque),
• le nettoyage et la réparation de deux-roues (à l’exception des parcs de stationnement pour vélos équipés de stations de lavage et/ou de réparation),
• la vidange et le plein de carburant, d’huile, etc.,
• le stockage d’objets et de substances inflammables ainsi que d’ordures et de déchets, 
• l’affichage ou la distribution de matériel publicitaire (prospectus, cartes de visite, etc.) sans autorisation écrite des CFF,
• toute utilisation commerciale (publicité, vente, location, etc.) sans autorisation écrite des CFF.

2.5 Exclusion de responsabilité 

L’utilisation du parc de stationnement pour vélos relève de la responsabilité personnelle, également en conditions hivernales. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité des CFF est exclue, notamment en cas de vol et de dommage causé aux vélos stationnés. 

2.6 Violation des conditions d’utilisation 

Les CFF ont le droit de faire enlever un véhicule aux frais de l’utilisateur et, au besoin, de retirer à cette fin et sans indemnisation d’éventuels dispositifs antivols, dans les cas suivants: 

• le deux-roues/véhicule n’est plus en état de fonctionner,
• pour les véhicules motorisés: le véhicule n’est pas autorisé ou a été retiré de la circulation par la police,
• un deux-roues/véhicule stationné contrevient aux présentes conditions d’utilisation.

Les véhicules stationnés de manière permanente sont marqués puis enlevés après un certain délai. Les deux-roues enlevés sont déposés ailleurs. Au terme d’une période de temps définie, ils peuvent être mis au rebut ou utilisés à d’autres fins. Une indemnité de CHF 40.– est due en cas de violation des règles de stationnement ou d’utilisation non autorisée (stationnement de véhicules trop grands). Les CFF se réservent le droit de réclamer une indemnité plus importante en cas de dommage grave. 

Les instructions du personnel et des mandataires des CFF doivent être respectées.

3 For et droit applicable.

Pour tout litige résultant de l’exploitation ou de l’utilisation du parc de stationnement pour vélos entre la personne utilisatrice et les CFF, le for exclusif est celui du siège social des CFF, à savoir Berne. Le droit suisse s’applique exclusivement.