1 Champ d’application.

1.1 Les présentes CG Parcs à vélos s’appliquent à l’utilisation des parcs de stationnement pour vélos dont les CFF sont propriétaires ou qu’ils exploitent. 

1.2 Toute utilisation du parc de stationnement pour vélos vaut acceptation des conditions ci après. 

1.3 Les éventuelles conditions locales spécifiques régissant l’utilisation des parcs de stationnement pour vélos s’appliquent en sus des présentes CG. En cas de divergence, les dispositions spécifiques s’appliquent en priorité. 

1.4 Les CFF se réservent le droit, à tout moment et à leur seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CG Parcs à vélos, de les compléter ou de les supprimer. Il en va de même en cas d’améliorations et/ou de modifications apportées aux informations ou produits et prestations de service décrits. 

2 Utilisation des parcs de stationnement pour vélos.

2.1 Généralités.

Le nombre de places disponibles est limité. Il est interdit de stationner des véhicules en dehors des emplacements prévus à cet effet. Les places ne peuvent être ni réservées ni attribuées. Le droit d’accès ne garantit en aucun cas la disponibilité des places. Toute prétention en dommages intérêts ou pour manque à gagner en raison de l’absence de place libre dans le parc de stationnement pour vélos est exclue.

Le stationnement d’un deux-roues pendant une longue période est interdit.

2.2 Places pour vélos gratuites et en libre accès.

Les deux-roues (notamment vélos, vélos électriques, scooters et cyclomoteurs) en état de fonctionnement sont autorisés à stationner, correctement, sur les places pour vélos gratuites et en libre accès, pour autant que l’une d’elles soit disponible. Le stationnement des vélos spéciaux (p. ex. vélos-cargos, vélos avec remorque) est admis, sous réserve que les emplacements prévus à cet effet soient suffisamment spacieux. Les voies de circulation ne doivent pas être bloquées. 

2.3 Vélostation sécurisée.

Seuls les vélos et vélos électriques (y compris vélos-cargos et vélos avec remorque) sont autorisés à stationner dans les vélostations sécurisées. 

L’accès est réservé aux personnes titulaires d’un abonnement ou d’une carte journalière valable pour l’utilisation de la vélostation sécurisée et dont le vélo ou vélo électrique est muni d’une vignette Velocity en cours de validité. La vignette peut être obtenue sur place, au distributeur de la vélostation sécurisée. Elle doit ensuite impérativement être apposée de manière visible sur la tige de selle (cette opération n’étant à réaliser qu’une seule fois).

Il est interdit de laisser entrer des personnes non autorisées dans la vélostation. Toute infraction doit être signalée à CFF SA au numéro de téléphone 0800 117 117.

2.4 Utilisations non autorisées.

Toutes les utilisations autres que le stationnement de véhicules effectivement autorisés dans le parc de stationnement pour vélos, autrement dit sur les places de stationnement identifiées, sont interdites, en particulier: 

• le stationnement de véhicules à trois ou quatre roues (à l’exception des vélos spéciaux tels que les vélos-cargos ou les vélos avec remorque);
• le stationnement, dans une vélostation sécurisée, de motos, cyclomoteurs, scooters, trottinettes (électriques et à moteur thermique) et de tout autre véhicule à moteur thermique;
• le nettoyage et la réparation de deux-roues (à l’exception des parcs de stationnement pour vélos équipés de stations de lavage et/ou de réparation);
• la consommation de tabac, d’aliments ou de boissons, le fait de faire entrer des animaux, la pratique de la mendicité, la consommation de substances illicites;
• la vidange et le plein de carburant, d’huile, etc.;
• le stockage d’objets et de substances inflammables ainsi que de déchets; 
• l’affichage ou la distribution de supports publicitaires (prospectus, cartes de visite, etc.) sans autorisation écrite des CFF;
• toute utilisation commerciale (publicité, vente, location, etc.) sans autorisation écrite des CFF.

2.5 Exclusion de responsabilité. 

L’utilisation des parcs de stationnement pour vélos se fait aux propres risques de la personne utilisatrice, notamment en conditions hivernales. Toute responsabilité des CFF est exclue dans les limites autorisées par la loi. En conséquence, CFF SA décline toute responsabilité en cas d’accident, de détérioration partielle ou totale, ou de vol du véhicule ou de son équipement, dans la mesure autorisée par la loi. Il est recommandé de sécuriser les véhicules au moyen d’un dispositif antivol approprié.

2.6 Infraction aux conditions d’utilisation.

Les CFF sont autorisés à faire enlever un véhicule aux frais de la personne utilisatrice et, au besoin, à retirer à cette fin et sans indemnisation d’éventuels dispositifs antivols, dans les cas suivants: 

• le véhicule n’est plus en état de fonctionner;
• une pièce non étanche ou tout autre défaut est susceptible de mettre en danger l’exploitation ou d’endommager le parking;
• au sein de la vélostation sécurisée: les frais de stationnement requis n’ont pas été réglés ou pas en totalité;
• pour les véhicules motorisés: le véhicule n’est pas autorisé ou a été retiré de la circulation par la police;
• un véhicule stationné contrevient aux conditions d’utilisation susmentionnées.

Les véhicules stationnés de manière permanente sont marqués puis enlevés après un délai de 14 jours. Les deux-roues enlevés sont entreposés ailleurs. Au terme d’une période de deux mois, ils peuvent être mis au rebut ou utilisés à d’autres fins. 

Une indemnité de CHF 50.– est due en cas d’infraction au règlement ou de toute utilisation illicite du parking. Dans le cas d’une vélostation sécurisée, une indemnité de même montant est due si une place de stationnement est occupée plus longtemps que la durée d’utilisation réglée ou en cas de défaut de paiement préalable. Les CFF se réservent le droit de faire valoir un dommage plus important. 

Les instructions du personnel et des mandataires des CFF doivent être respectées.

2.7 Application des conditions d’utilisation.

Les CFF ou des tiers mandatés par leurs soins peuvent effectuer des contrôles afin de faire respecter les conditions d’utilisation. Les CFF sont en outre habilités à édicter des décisions pour faire respecter ces conditions d’utilisation.

3 For et droit applicable.

Pour tout litige résultant de l’exploitation ou de l’utilisation du parc de stationnement pour vélos entre la personne utilisatrice et les CFF, le for exclusif est celui du siège social des CFF, à savoir Berne. Le droit suisse s’applique exclusivement.