1. Généralités.

La carte prépayée pour les transports publics est une carte physique sur laquelle est chargé un crédit en francs suisses de la cliente ou du client vis-à-vis des CFF. Cette carte permet à la cliente ou au client d’acheter des prestations et des produits auprès des entreprises de transport participantes. Les présentes conditions générales régissent la relation entre la cliente ou le client et lesdites entreprises de transport. La cliente ou le client reconnaît les conditions générales en vigueur et s’engage à les respecter.

2. Achat et chargement de la carte prépayée.

La carte prépayée peut être achetée et chargée aux guichets desservis de toutes les entreprises de transport participantes. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés: argent liquide, Twint, carte de débit ou de crédit. Le chargement au moyen de chèques Reka ou de la Reka-Card n’est pas possible. La carte prépayée peut également être achetée et rechargée à distance sur le site cff.ch/prepaid-card. Le montant minimal de chargement par carte prépayée est de CHF 10.– et le montant maximal de CHF 3000.–. La carte prépayée peut être rechargée jusqu’à un solde maximal de CHF 3000.–. Les cartes prépayées achetées ne doivent pas excéder CHF 3000.– par personne. Ce montant ne doit pas être dépassé pendant toute la durée de validité de la carte prépayée. La cliente ou le client s’engage à respecter ces dispositions et s’assure que la personne destinataire de la carte prépayée en est informée.

3. Utilisation de la carte prépayée.

Les possibilités d’utilisation, qui seront élargies en continu, peuvent être consultées sur Internet à la page cff.ch/prepaid-card. La carte prépayée ne peut pas être utilisée pour les prestations suivantes:

opérations de change, TravelCash, Western Union, assurances, crédit pour téléphone portable, bitcoins, cartes cadeaux, cartes de paiement prépayées, Viacash, Paysafecard, Paysafecash, carte prépayée Visa, QR-factures. D’autres restrictions sont possibles.

Le versement en espèces de l’avoir (montant total ou solde) de la Prepaid Card n’est pas possible.

Lors du paiement, la carte prépayée doit être introduite dans le lecteur de cartes ou présentée sur le lecteur avec la fonction sans contact. Il n’est pas nécessaire d’introduire un code PIN ou d’apposer une signature pour effectuer le paiement. Si le paiement avec la carte prépayée n’est pas possible en raison d’un problème technique, les CFF sont en droit de refuser ce moyen de paiement. Par ailleurs, les CFF se réservent le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle par la cliente ou le client. 

4. Solde.

Le solde de la carte prépayée peut être consulté sur Internet à la page cff.ch/prepaid-card ou avec un appareil au moyen du code QR imprimé.

5. Absence d’intérêts.

Le crédit chargé sur la carte prépayée n’est pas rémunéré.

6. Absence de frais.

Les opérations de chargement, rechargement, consultation du solde ou paiement ne font l’objet d’aucun frais.

7. Validité et expiration de la carte prépayée.

Le crédit disponible sur la carte prépayée expire cinq ans après la dernière utilisation, c’est-à-dire après la dernière opération de chargement ou de débit effectuée. Les demandes d’autorisation et la consultation du solde ne comptent pas comme utilisation de la carte.

8. Obligation de diligence de la personne titulaire de la carte prépayée.

La cliente ou le client doit conserver la carte prépayée avec soin et la protéger contre toute utilisation abusive par des tiers. La cliente ou le client répond de toutes les transactions effectuées avec sa carte prépayée et assume toutes les conséquences résultant de son utilisation.

9. Responsabilité.

La carte prépayée est impersonnelle et transmissible. Elle doit donc être traitée comme de l’argent liquide. Les CFF déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la carte prépayée. L’avoir total ou le solde n’est pas restitué en cas de perte ou de vol de la carte prépayée. Les CFF déclinent toute responsabilité pour les dommages dont la cliente ou le client pourrait être victime à la suite d’interruptions du système, de dérangements, d’interventions illégales dans les réseaux de transmission ou d’autres irrégularités. Les CFF se réservent le droit de bloquer à tout moment cette prestation sans en indiquer les motifs s’ils constatent des risques pour la sécurité.

10. Annulation de transactions.

Lorsqu’une transaction est déclenchée par erreur avec la carte prépayée, la cliente ou le client doit signaler le problème sans délai à un guichet desservi ou auprès du Contact Center CFF en présentant la quittance de la transaction. Il est possible d’échanger la prestation achetée par erreur. Un versement en espèces n’est pas possible. L’annulation de la transaction et le rechargement de la carte prépayée sont uniquement possibles à titre exceptionnel lorsque la prestation ne peut pas être échangée.

11. Protection des données.

Aucune donnée personnelle n’est collectée ni enregistrée. Si toutefois, sur la base des chiffres 2 et 3 ci-dessus, ce type de données devait être collecté, les CFF s’engagent à respecter les dispositions légales de la loi sur la protection des données. Les données personnelles communiquées par la cliente ou le client lors de la consultation du solde, du rechargement ou de l’achat en ligne, par exemple l’adresse technique du réseau ou l’adresse électronique, sont utilisées pour fournir cette prestation. La cliente ou le client accepte que les CFF puissent faire appel à des tiers, étant entendu que, dans ce cas de figure, la protection des données personnelles est garantie par des mesures techniques et organisationnelles adéquates et par une déclaration de protection des données.

12. Droit applicable et for.

Le droit suisse s’applique. Le for est Berne. Les dispositions légales obligatoires demeurent réservées.

13. Validité des CG.

La version en vigueur est disponible ici et peut également être consultée au guichet. La cliente ou le client accepte la version des CG en vigueur que publient les CFF. En cas de doute ou de divergences entre les versions allemande, française et/ou italienne, la version allemande des CG fait foi.

Berne, le 17 novembre 2025.