Conditions générales pour l’achat et l’utilisation de billets électroniques.

Observations préliminaires.

Les tarifs des entreprises suisses de transport s’appliquent aux billets (ci-après «les billets électroniques») achetés sur CFF.ch, via l’appli Mobile CFF (y c. la version Preview) ou via la mini app CFF sur Alipay/WeChat en vue du transport de personnes.

Le «tarif général des voyageurs T600» des entreprises suisses de transport (ci - après «le tarif 600»), le «tarif des offres internes CFF T610» et le «tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages («TCV)» pour le trafic voyageurs international (ci-après «le tarif 719») peuvent être obtenus auprès du personnel des points de vente et sur le site CFF.ch.

Les conditions ci-après sont extraites de ces tarifs et contiennent les principales dispositions réglementant les relations entre la détentrice ou le détenteur d’un billet électronique et les entreprises suisses de transport (désignées ci-après «ETC»), représentées par les Chemins de fer fédéraux suisses CFF (désignés ci-après «CFF»).

Elles ne s’appliquent PAS aux offres de billets d’une communauté tarifaire ou d’une entreprise de transport seule (ETC). Les tarifs publiés sur le site Internet des CFF, cff.ch/tarif s’appliquent en priorité.

Tous les billets électroniques sont enregistrés de manière centralisée dans un dossier et une copie est disponible (cf. T600, chiffre 41.06).

Dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative.

Une obligation de porter une pièce justificative s’applique lors du contrôle des billets électroniques. Ces billets sont nominatifs et, de ce fait, non cessibles. Ils ne sont valables que sur présentation au personnel de contrôle d’une pièce d’identité valable libellée au nom de la voyageuse ou du voyageur (passeport ou carte d’identité).

Pour les voyages en Suisse, les abonnements demi-tarif ou généraux en cours de validité sont également acceptés en guise de pièce d’identité officielle. Pour les titres de transport à prix réduit, la carte de réduction correspondante (p. ex. abonnement demi - tarif) doit être présentée. S’il s’agit d’un abonnement lié à un SwissPass, ce dernier doit être présenté seulement à la demande du personnel de contrôle.

Les billets pour chiens et vélos doivent être établis au nom de la voyageuse ou du voyageur qui accompagne le chien/le vélo et doivent mentionner sa date de naissance.

Ces données sont saisies de manière autonome par la cliente ou le client, resp. l’utilisatrice ou l’utilisateur. Pour des raisons ayant trait à la protection des données, elles ne sont pas recoupées avec les données originales. La clientèle est donc responsable de la mise à jour des données des autres personnes participant au voyage.

Dispositions relatives à la validité.

Généralités.

Pour les billets électroniques, la date du voyage est définie lors de l’achat et lors de la commande. Les billets achetés ne sont valables qu’un jour civil par trajet. La durée de validité peut différer de celle des billets achetés au guichet ou sur un distributeur de billets.

Pour les titres de transport ayant une validité de plusieurs jours, le trajet de retour doit se faire à la date choisie au moment de l’achat ou de la commande.

Les billets pour la Suisse et l’Europe peuvent être achetés jusqu’à 6 mois avant le voyage.

Délais de prévente des billets pour la Suisse
Délais de prévente des billets pour l’Europe

Billets dégriffés/surclassements dégriffés.

Les billets/surclassements dégriffés sont des billets électroniques à prix réduit valables uniquement dans le train indiqué, et exclusivement disponibles sous forme de billets électroniques. Ils sont nominatifs et valables uniquement pour la date, le train (numéro de train) et le parcours mentionnés sur le billet. Les billets/surclassements dégriffés achetés ne sont pas liés à une place précise (pas de réservation de place).

L’offre de billets/surclassements dégriffés est limitée et change chaque jour. Les billets dégriffés ne concernent que des allers simples en 1re ou 2e classe et peuvent être achetés au plus tard une heure avant le départ du train. Il n’est pas possible d’acheter de changements de parcours a posteriori. Les billets dégriffés existent aussi pour les chiens, mais pas pour les vélos. Des réductions sont accordées aux familles (cartes Junior et Enfant accompagné).

Dispositions relatives au contrôle.

Contrôle sur écran.

Si nécessaire, le terminal mobile doit être remis au personnel de contrôle en vue du contrôle des billets. Le personnel de contrôle est autorisé à se servir de ce support pour procéder à un contrôle en bonne et due forme.

Les voyageuses et voyageurs doivent être en possession du billet avant le début du voyage (départ effectif du train). L’achat, resp. le processus de commande doit être intégralement clôturé avant le départ effectif du train et le billet doit être visible à l’écran ou disponible dans une application du terminal. Dans le cas contraire, la voyageuse ou le voyageur devra s’acquitter d’un supplément conformément au T600.5, chiffre 30.00 (hors prix de transport). Si elle/il le souhaite, la voyageuse ou le voyageur peut classer dans l’application «Apple Wallet» ou dans la mini-app CFF sur Alipay/WeChat les billets électroniques achetés dans l’appli iOS Mobile CFF (y compris la version Preview) ou via la mini-app Alipay/WeChat, que ce soit pour lui-même ou pour d’autres personnes. Les billets transmis à des tiers sous forme de «carte d’embarquement» ou de code QR via WhatsApp, iMessage, SMS, e-mail ou WeChat depuis l’application «Apple Wallet» ou la mini-app Alipay/WeChat sont autorisés si les dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative sont respectées.

Contrôle sur papier.

Le billet imprimé doit pouvoir être présenté au format A4 et dans son intégralité au personnel de contrôle. Les billets doivent être imprimés avec une imprimante laser ou à encre, à l’échelle 100% (non redimensionnés) et sur du papier blanc vierge au format A4 portrait, avec une résolution élevée. Les billets faxés, photocopiés ou imprimés sur d’autres appareils ne sont pas acceptés. Le numéro à 12 chiffres en haut à droite du billet doit être parfaitement lisible.

La confirmation par e-mail reçue des CFF n’est PAS un titre de transport. Les publicités apparaissant dans le tiers inférieur de la page peuvent être découpées. Les billets difficiles à déchiffrer ne sont pas valables. Les voyageuses ou voyageurs concernés sont considérés comme ne possédant pas de titre de transport valable au sens du T600, chapitre 6.

Dispositions relatives au remboursement.

Les billets électroniques peuvent être remboursés conformément au T600.9. Certaines conditions et exceptions s’appliquent.

Remboursement à la gare.

Pour le remboursement à la gare, un billet peut être présenté sur le terminal mobile ou au format papier. Les billets dégriffés ne peuvent pas être remboursés à la gare.

Dispositions relatives à la protection des données.

Veuillez prendre connaissance de notre déclaration de protection des données, cff.ch/protection-des-donnees.

Garantie des recettes/Lutte contre les abus.

Les données relatives aux clientes ou clients et aux abonnements sont utilisées et traitées en vue de garantir les recettes (contrôle de la validité des titres de transport et de réduction, encaissement, lutte contre les abus, etc.). Les entreprises de transport suisses sont autorisées à utiliser les données (données du titre de transport et de contrôle, ainsi que données dignes de protection en cas de suspicion d’abus) des voyageuses et voyageurs, respectivement des parties au contrat, dans le cadre de la procédure de contrôle, et à les échanger avec d’autres entreprises de transport (également hors des frontières pour les titres de transport ou de réduction internationaux) afin de contrôler la validité des titres de transport et de prévenir les abus.

Les voyageuses et voyageurs, respectivement les parties au contrat, prennent acte du fait qu’en cas de constatation d’abus ou de falsification, les entreprises de transport suisses sont habilitées à fournir toutes les données personnelles et relatives à la clientèle (qui ne sont plus anonymes, ni dignes de protection) aux services internes ou aux entreprises de transport externes concernées par un abus, afin de prévenir d’autres abus. Les données personnelles et relatives à la clientèle des voyageuses et voyageurs ou parties au contrat condamnés par un jugement entré en force peuvent également être échangées à titre préventif avec des entreprises de transport internes et externes. L’accès correct, au sens du le droit de la protection des données, aux données personnelles et relatives à la clientèle reste garanti. Les CFF se réservent le droit d’exploiter des codes promotionnels se rapportant à des personnes.

Modification des tarifs et des conditions générales.

Les CG s’appliquent toujours dans leur version définitive. Les ETC peuvent modifier les tarifs, et donc les CG, à tout moment. Les CFF informent de manière adaptée et à l’avance la voyageuse ou le voyageur, respectivement la partie au contrat, des modifications apportées aux CG.

Droit applicable et for.

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. Sauf disposition contraire visée dans la loi sur les fors, le lieu d’exécution, le for de la poursuite (uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger), ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions est Berne.

 

Contenu complémentaire