La carte d’accès aux toilettes CFF est une carte de paiement électronique qui affiche un crédit de la cliente ou du client vis-à-vis des CFF. La carte d’accès aux toilettes CFF permet à la cliente ou au client d’acheter des accès aux toilettes publiques dans les gares des CFF pour la valeur imprimée sur la carte. Les présentes conditions générales règlent les relations entre la cliente ou le client et les CFF. La cliente ou le client accepte les conditions générales des CFF et s’engage à les respecter.

La carte d’accès aux toilettes CFF peut être achetée au distributeur Selecta indiqué sur le système d’accès aux toilettes concernées, et qui se trouve à proximité des espaces hygiène et toilettes. L’achat à un autre distributeur Selecta de la gare en question n’est pas possible. La carte d’accès aux toilettes CFF contient un crédit dont le montant est imprimé sur la carte. Il n’est pas possible de recharger la carte d’accès aux toilettes CFF.

La carte d’accès aux toilettes CFF peut être utilisée comme moyen de paiement à toutes les toilettes publiques des gares CFF qui sont munies d’un système de paiement sans contact. 

La carte d’accès aux toilettes CFF ne peut pas être utilisée pour acheter d’autres services.

La carte d’accès aux toilettes CFF doit être introduite dans le lecteur magnétique pour procéder au paiement. La saisie d’un code PIN ou l’apposition d’une signature n’est pas nécessaire. Si le paiement avec la carte d’accès aux toilettes CFF n’est pas possible en raison d’un problème technique, les CFF sont en droit de le refuser.

Le solde de la carte peut être consulté en scannant le code QR au dos de la carte.

Il n’est pas possible de convertir en espèces l’avoir (montant global ou solde) de la carte d’accès aux toilettes CFF.

Le crédit se trouvant sur la carte d’accès aux toilettes CFF n’est pas rémunéré.

Aucuns frais ne sont perçus pour le paiement des accès aux espaces hygiène et toilettes avec la carte d’accès aux toilettes CFF.

L’avoir de la carte d’accès aux toilettes CFF expire cinq ans après la date de production. La validité peut être consultée gratuitement au moyen du code QR figurant au dos de la carte. 

La carte d’accès aux toilettes CFF est impersonnelle et transmissible. Les CFF déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la carte d’accès aux toilettes. En cas de perte ou de vol, le solde de la carte d’accès aux toilettes CFF n’est pas remboursé. Une demande de remplacement des cartes d’accès aux toilettes CFF endommagées comportant un solde peut être envoyée par e-mail à l’adresse support@boncard.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre., avec indication du numéro de carte (6299 12** **** ****), du numéro CVC et de l’adresse de livraison de la carte de remplacement.

Les CFF déclinent toute responsabilité pour les dommages dont la cliente ou le client pourrait être victime à la suite d’interruptions du système, de dérangements, d’interventions illégales dans les réseaux de transmission ou d’autres irrégularités. Les CFF se réservent le droit de bloquer à tout moment cette prestation sans en indiquer les motifs s’ils constatent des risques pour la sécurité.

Il n’est pas possible d’échanger une prestation achetée par erreur. Un versement en espèces n’est pas possible. Une annulation et une recharge de la carte d’accès aux toilettes CFF ne sont pas possibles. 

En principe, aucune donnée personnelle n’est collectée ni enregistrée. 

Les données personnelles communiquées par la cliente ou le client pour l’échange d’une carte endommagée, par exemple son numéro de téléphone portable ou l’adresse technique du réseau, sont utilisées pour fournir cette prestation. La cliente ou le client accepte que les CFF puissent faire appel à des tiers pour le remplacement d’une carte endommagée, étant entendu qu’il convient, dans ce cas de figure, de s’assurer que les données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates.

Le droit suisse s’applique. Le for est Berne. Les dispositions légales obligatoires demeurent réservées.

Les CFF se réservent le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. La version en vigueur peut être consultée sur Internet à la page consacrée à la carte d’accès aux toilettes dans les gares, cff.ch/carte-acces-toilettes. Par leur publication par les CFF, la cliente ou le client accepte la version en vigueur des présentes conditions générales. En cas de doute ou de divergences entre les versions allemande, française et/ou italienne, la version allemande des conditions générales fait foi.