Informations pour les curateurs et curatrices concernant les personnes sous curatelle (voyageurs et voyageuses) titulaires d’un abonnement des transports publics.
Vous trouverez sur cette page des informations et des explications relatives à l’achat d’un abonnement général (AG), demi-tarif, de parcours, modulable ou communautaire pour une personne placée sous votre curatelle.
Les informations suivantes s’appliquent aux types de curatelle ci-après:
curatelle de représentation, conf. à l’art. 394 CC, avec les tâches «Administration» et/ou «Finances» et/ou «Gestion des revenus»;
curatelle de portée générale, conf. à l’art. 398 CC;
tutelle pour les enfants, conf. à l’art. 327a CC;
curatelle pour les enfants, conf. à l’art. 325 CC;
curatelle pour les enfants, conf. à l’art. 308, al. 2 CC, avec la tâche «Finances».
Dispositif de la décision (acte de désignation).
Afin que les bases légales relatives à une curatelle puissent être respectées, il est impératif d’identifier et d’annoncer les voyageurs et voyageuses placés sous curatelle.
Lors de l’achat d’un abonnement et en cas de modification ou d’adaptation de ce dernier, il convient de présenter spontanément une copie du dispositif de la décision (acte de désignation). Ce dernier est enregistré dans l’historique client de la personne qui voyage, jusqu’à nouvel ordre.
Conseil: afin de faciliter l’échange de documents avec le Contact Center CFF, nous invitons les curateurs et curatrices à appeler ce dernier (0848 44 66 88, CHF 0.08/min) et à communiquer leur adresse électronique. La personne du Contact Center CFF envoie ensuite un e-mail à cette adresse qui pourra vous servir à partager des documents.
Adresses de contact.
Le document disponible via le lien ci-après recense tous les points de contact, classés selon le type de demande.
Important:
Veuillez indiquer qu’il s’agit d’une curatelle lors de tout échange.
Si le document n’est pas déjà enregistré, vous devez joindre une copie du dispositif de la décision (acte de désignation).
Nous ne communiquons des renseignements sur la personne qui voyage qu’aux personnes nommées dans le dispositif de la décision (acte de désignation). En tant que curateur ou curatrice, vous pouvez accorder une procuration à d’autres personnes (comme le personnel administratif dans le cadre d’une curatelle professionnelle) afin que ces dernières obtiennent également les renseignements.
La personne qui voyage reçoit systématiquement des informations sur ses abonnements.
Collaboration avec des services externes.
Les informations présentées ci-après ont été élaborées en collaboration avec la COPMA (Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes) et l’ASCP (Association suisse des curatrices et curateurs professionnels) et sont adaptées en continu en fonction des besoins.
Informations importantes relatives à l’AG et à l’abonnement demi-tarif.
Étant donné que les AG et les abonnements demi-tarif sont renouvelés automatiquement, un contrat à durée indéterminée est conclu lors de l’achat.
En tant que curateur ou curatrice, si vous achetez un AG/abonnement demi-tarif pour la personne sous curatelle (voyageur ou voyageuse) en remplissant le bon de commande, vous devez vous identifier en tant que «Partie contractante (destinataire de la facture)» au point 3.
Vous devez également cocher la civilité «Service/rep. légal·e».
En tant que curateur ou curatrice, vous êtes le ou la destinataire de la facture correspondant à l’achat d’un AG ou d’un abonnement demi-tarif pour la personne sous curatelle (voyageur ou voyageuse). Cela signifie que vous recevez la facture de l’AG ou de l’abonnement demi-tarif et que vous devez veiller à la payer. Aucune autre obligation ne vous incombe. En tant que curateur ou curatrice et destinataire de la facture, vous n’êtes notamment PAS responsable du contrat conclu.
Dans ce contexte, le terme «partie contractante» est un concept interne aux transports publics qui ne doit pas être compris comme un terme relevant du droit des poursuites. En tant que curateur ou curatrice, vous ne ferez jamais l’objet de poursuites. Le terme déterminant pour le curateur ou la curatrice est «destinataire de la facture».
Pour savoir comment remplir correctement le bon de commande en tant que curateur ou curatrice, nous vous invitons à utiliser le modèle ci-dessous.
Important: si la personne sous curatelle achète elle-même un AG ou un abonnement demi-tarif alors qu’elle est placée sous curatelle, le processus de paiement ne passant donc pas par son curateur ou sa curatrice, la personne qui voyage sera également la partie contractante (destinataire de la facture). Le curateur ou la curatrice n’apparaît pas vis-à-vis des CFF. Toutes les informations et les factures seront donc directement adressées à la personne qui voyage.
Dans le cadre d’un achat d’un AG ou d’un abonnement demi-tarif, le terme «partie contractante» est un concept interne aux transports publics. Le terme déterminant pour le curateur ou la curatrice est «destinataire de la facture».
En tant que curateur ou curatrice, vous êtes le ou la destinataire de la facture correspondant à l’achat d’un AG ou d’un abonnement demi-tarif pour la personne sous curatelle (voyageur ou voyageuse). Cela signifie que vous recevez la facture de l’AG ou de l’abonnement demi-tarif et que vous devez veiller à la payer. Aucune autre obligation ne vous incombe. En tant que curateur ou curatrice et destinataire de la facture, vous n’êtes notamment PAS responsable du contrat conclu (par exemple dans le cadre de poursuites).
Si, en tant que curateur ou curatrice, vous avez complété le bon de commande d’un AG ou d’un abonnement demi-tarif conformément au modèle et que vous avez coché la civilité «Service/rep. légal·e», vous n’êtes PAS, en tant que personne/service indiqué(e) au point 3, responsable du contrat conclu.
Important: si vous achetez un abonnement pour la première fois, veuillez NE PAS indiquer d’IBAN. Les coordonnées bancaires ne sont nécessaires qu’en cas de résiliation et du versement qui en découle. Si la curatelle est renseignée, les coordonnées bancaires seront demandées en conséquence à la partie contractante ou au/à la destinataire de la facture. Nous veillons ainsi à ce que les versements soient effectués correctement.
L’AG et l’abonnement demi-tarif sont renouvelés automatiquement. La nouvelle facture est envoyée deux mois avant la fin de l’année d’abonnement à la partie contractante, ainsi qu’au ou à la destinataire de la facture en cas de curatelle.
En cas de paiement mensuel de l’AG, la facture est envoyée chaque mois au/à la destinataire de la facture.
L’AG peut être résilié au plus tôt six mois après le premier jour de validité. Si l’abonnement n’est plus nécessaire pour la nouvelle période de validité, il convient de le résilier avant le dernier délai de résiliation possible (au moins un mois d’abonnement à l’avance).
En tant que destinataire de la facture, vous pouvez connaître le dernier délai de résiliation possible pour la nouvelle période de validité en téléphonant au Contact Center CFF (0848 44 66 88, CHF 0.08/min) ou en vous rendant dans un point de vente desservi des transports publics. Vous recevez également un courrier vous informant des possibilités de résiliation.
L’abonnement demi-tarif peut être résilié au plus tard un mois avant le renouvellement annuel automatique.
Important: la résiliation peut émaner aussi bien de la partie contractante – ou du/de la destinataire de la facture dans le cadre d’une curatelle – que de la personne qui voyage ayant l’exercice des droits civils.
Toute modification relative à la curatelle (comme un nouveau curateur ou une nouvelle curatrice) entraîne l’établissement d’un nouveau contrat. Le nouveau curateur ou la nouvelle curatrice contacte le Contact Center CFF ou se rend dans un point de vente desservi des transports publics avec une copie du dispositif de la décision (acte de désignation).
Un nouveau contrat est établi et la nouvelle partie contractante (= destinataire de la facture) doit le signer. Malgré sa signature, le curateur ou la curatrice, en tant que destinataire de la facture, n’est PAS responsable du contrat conclu.
Si la modification consiste à établir que la facture doit désormais être envoyée à la personne sous curatelle, il convient d’établir un nouveau contrat. Dans ce cas, le curateur, ou la curatrice, est supprimé en tant que partie contractante (= destinataire de la facture) et la personne qui voyage et la partie contractante sont identiques.
En cas de relance ou de recouvrement, le service de recouvrement des CFF se tient à votre disposition. Ses coordonnées se trouvent dans la vue d’ensemble disponible ci-dessous. Veuillez vous identifier en tant que curateur ou curatrice en joignant le dispositif de la décision (acte de désignation) ou accorder une procuration de renseignement à un tiers (par exemple le personnel administratif dans le cadre d’une curatelle professionnelle).
Une copie du certificat AI actuel du voyageur ou de la voyageuse ou de l’attestation actuelle de rente et d’allocation pour impotent de l’AVS/AI suffisent pour faire valoir les droits.
Sur le site swisspass.ch, la personne qui voyage, ayant l’exercice des droits civils, peut créer à tout moment un compte client personnel avec identifiant personnel et gérer elle-même ses données personnelles (par exemple la résiliation d’un abonnement, la saisie d’un IBAN pour le versement d’un avoir issu du remboursement d’un abonnement, la mutation d’un canal de contact ou la modification des données personnelles).
La partie contractante (= destinataire de la facture), et donc le curateur ou la curatrice, ne peut pas accéder au compte client personnel de la personne qui voyage.
Les factures peuvent uniquement être consultées par la partie contractante (= destinataire de la facture) et non par la personne qui voyage.
Informations importantes relatives aux abonnements de parcours, modulable et communautaire.
Un abonnement de parcours, modulable ou communautaire ne se renouvelle PAS automatiquement. Une fois l’abonnement en cours arrivé à échéance, il faut activement en acheter un nouveau.
La personne qui voyage est informée par SMS ou par e-mail du dernier jour de validité. Ce message contient également un lien qui permet de renouveler facilement l’abonnement en ligne, à partir de la date souhaitée.
Conseil: en tant que curateur ou curatrice, si vous souhaitez recevoir des informations relatives notamment au dernier jour de validité de l’abonnement ou le lien de renouvellement, vous pouvez, en raison de votre rôle, faire enregistrer votre adresse électronique ou celle de votre organisation dans les coordonnées de la personne qui voyage. Veuillez, à cet effet, présenter une copie du dispositif de la décision. Pour obtenir de plus amples informations sur l’abonnement (par exemple le type d’abonnement, son prix), nous vous invitons à vous rendre dans un point de vente desservi des transports publics ou à téléphoner au Contact Center CFF au 0848 44 66 88 (CHF 0.08/min).
Un premier achat peut être effectué à un point de vente desservi des transports publics, à un distributeur, en ligne dans un webshop des transports publics ou par téléphone, auprès du Contact Center CFF (0848 44 66 88, CHF 0.08/min). Il n’est pas nécessaire de remplir le bon de commande.
Il suffit de renseigner les données de la personne qui voyage. Les données de la personne exerçant la représentation légale ne doivent pas être saisies. Les rôles de «partie contractante» et de «destinataire de la facture» n’existent pas dans le cas d’un abonnement de parcours, modulable ou communautaire, soit pour tous les abonnements sans renouvellement automatique.
Conseil: en tant que curateur ou curatrice, si vous souhaitez recevoir les informations relatives notamment au dernier jour de validité de l’abonnement ou au renouvellement, vous pouvez, en raison de votre rôle, faire enregistrer votre adresse électronique ou celle de votre organisation, dans les coordonnées de la personne qui voyage. Veuillez, à cet effet, présenter une copie du dispositif de la décision. Pour obtenir de plus amples informations sur l’abonnement (par exemple le type d’abonnement, son prix), nous vous invitons à vous rendre dans un point de vente desservi des transports publics ou à téléphoner au Contact Center CFF au 0848 44 66 88 (CHF 0.08/min).
Le rôle de «partie contractante (destinataire de la facture)» n’existe pas dans le cas d’un abonnement de parcours, modulable ou communautaire.
Le rôle «Curatelle/représentation légale» n’existe pas dans le cas d’un abonnement de parcours, modulable ou communautaire.
Un éventuel versement lié à un remboursement ou à une restitution d’un abonnement de parcours, modulable ou communautaire n’est, en principe, jamais réalisé vers un IBAN. Le montant à rembourser est versé sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (remboursement en espèces, sur la carte utilisée pour l’achat, etc.).
À titre exceptionnel, un versement sur un IBAN peut être réalisé à la demande expresse du curateur ou de la curatrice auprès du Contact Center CFF, à la condition que la personne qui voyage possède un abonnement demi-tarif (ou un AG) en cours de validité, et donc un compte client. Le curateur ou la curatrice contacte le Contact Center CFF pour demander le remboursement avec un IBAN et le versement via le compte client. Il n’est PAS possible de demander le remboursement, y compris le crédit, vers un IBAN à un point de vente desservi des transports publics.
Remarque: un remboursement peut être demandé à tout moment par la personne titulaire de l’abonnement ayant l’exercice des droits civils.
Nous rappelons en temps utile à la personne qui voyage l’expiration prochaine de son abonnement. Nous lui communiquons en même temps les possibilités de renouvellement de son abonnement.
Conseil: en tant que curateur ou curatrice, si vous souhaitez recevoir les informations relatives notamment au dernier jour de validité de l’abonnement ou au renouvellement, vous pouvez, en raison de votre rôle, faire enregistrer votre adresse électronique ou celle de votre organisation, dans les coordonnées de la personne qui voyage. Veuillez, à cet effet, présenter une copie du dispositif de la décision (acte de désignation). Pour obtenir de plus amples informations sur l’abonnement (par exemple le type d’abonnement, son prix), nous vous invitons à vous rendre dans un point de vente desservi des transports publics ou à téléphoner au Contact Center CFF au 0848 44 66 88 (CHF 0.08/min).
Il n’est pas nécessaire de procéder à une résiliation. Si l’abonnement n’est pas activement prolongé après le dernier jour de validité, la personne n’a plus d’abonnement valable.
Si la curatelle n’est pas renseignée, il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications en cas de changement de compétence.
En revanche, si l’adresse électronique personnelle du curateur ou de la curatrice ou celle de son organisation est renseignée dans les coordonnées de la personne qui voyage, il convient de les adapter en conséquence en cas de changement de compétence. Veuillez, à cet effet, présenter une copie du dispositif de la décision (acte de désignation).
Aucune relance n’est envoyée et la personne qui voyage n’est soumise à aucune procédure de recouvrement dans le cas des abonnements de parcours, modulable ou communautaire, car le prix de l’abonnement est réglé avant le début de sa validité et il n’y a pas de renouvellement automatiquement.
Le Servicecenter des recettes se tient à disposition pour les cas de «voyage sans titre de transport valable». Ses coordonnées se trouvent dans la vue d’ensemble des points de contact disponible via le lien ci-dessous ainsi que sur le justificatif de créance. Veuillez vous identifier en tant que curateur ou curatrice en joignant le dispositif de la décision (acte de désignation).
Sur le site swisspass.chOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre., la personne qui voyage ayant l’exercice des droits civils peut créer à tout moment un compte client personnel avec identifiant personnel et gérer elle-même ses données personnelles (par exemple la résiliation d’un abonnement, la saisie d’un IBAN pour le versement d’un avoir issu du remboursement d’un abonnement, la mutation d’un canal de contact ou la modification des données personnelles).
Le curateur ou la curatrice ne peut pas accéder au compte client personnel de la personne qui voyage.
Informations complémentaires.
Si la curatelle (ou la tâche «Administration» et/ou «Finances» et/ou «Gestion des revenus») est levée, il convient de signaler ce changement. Veuillez pour cela vous adresser à un point de vente desservi des transports publics ou appeler le Contact Center CFF au 0848 44 66 88 (CHF 0.08/min.) en joignant le dispositif de la décision qui confirme la levée. Les données (comme la partie contractante et le/la destinataire de la facture, les coordonnées telles que l’adresse électronique) sont ensuite examinées et, le cas échéant, modifiées.
Lorsqu’une personne mineure (mesure de protection de l’enfant) atteint l’âge de la majorité, la tutelle/curatelle est automatiquement levée par la loi. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de présenter un dispositif de la décision. Il convient néanmoins de communiquer la fin de la mesure (pas de levée automatique!).
Dans le cadre d’une curatelle, le curateur, ou la curatrice, est chargé, selon les circonstances, de permettre à la personne sous curatelle d’accomplir (de nouveau) certains actes. Si, dans le cadre d’une curatelle mise en place, la compétence liée à l’achat d’un abonnement, etc., est rendue à la personne sous curatelle, il convient d’adapter les contrats existants. En tant que curateur ou curatrice, veuillez, pour cela, vous adresser à un point de vente desservi des transports publics ou appeler le Contact Center CFF au 0848 44 66 88 (CHF 0.08/min).
Le SwissPass peut être déposé dans des cas exceptionnels. La personne qui voyage ne doit plus emporter son SwissPass dans les transports publics. Les cartes SwissPass peuvent être déposées auprès du Servicecenter des recettes en s’acquittant d’une taxe annuelle. De plus amples informations relatives au dépôt sont disponibles dans le tarif 600 «Dispositions tarifaires accessoires communes du Service direct national et des communautés», au chiffre 4.7 «Dépôt de la carte SwissPass».
Le dépôt est possible sur demande du curateur ou de la curatrice, mais sans droit général au dépôt. Chaque demande est examinée individuellement par le Servicecenter des recettes des CFF, qui décide d’accorder le droit au dépôt.
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