Demande de remboursement d’un AG ou d’un abonnement demi-tarif en cas d’accident ou de maladie.

Vous n’avez pas pu utiliser votre AG ou votre abonnement demi-tarif, ou ne pouvez toujours pas le faire, en raison d’un accident ou d’une maladie? Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de remboursement. Il vous suffit pour cela de remplir le formulaire.

Conseil: si vous êtes titulaire d’un AG, vous pouvez également déposer ce dernier pendant votre incapacité de voyager pendant 5 à 30 jours par année d’abonnement.

Déposer un AG

À savoir avant de commencer. 

  • L’incapacité de voyager doit être d’au moins 5 jours, mais peut aussi être illimitée.
  • Vous devez fournir un certificat médical attestant de votre incapacité de voyager (une incapacité de travail ne suffit pas).

Incapacité de voyager de courte durée (entre 5 et 29 jours).

  • Le remboursement ne peut être effectué qu’une fois l’incapacité de voyager terminée. 
  • Vous devez déposer la demande de remboursement au plus tard 30 jours après la fin de l’incapacité de voyager (p. ex. si vous étiez dans l’incapacité de voyager du 1er au 15 juin, vous devez déposer la demande de remboursement au plus tard le 14 juillet). 
  • Le certificat médical doit être établi le dernier jour de l’incapacité de voyager ou à une date ultérieure. 
  • Le remboursement s’effectue au prorata, déduction faite d’une franchise de 10 francs, sur le compte SwissPass et est déduit de la facture suivante. 

Incapacité de voyager de longue durée (à partir de 30 jours).

  • Vous devez déposer la demande de remboursement au plus tard un an après le début de l’incapacité de voyager. 
  • Le certificat médical ne doit pas dater de plus d’un mois au moment de la demande de remboursement (p. ex. incapacité de voyager du 5 juin jusqu’à nouvel ordre, demande de remboursement le 4 septembre: le certificat médical ne doit pas être antérieur au 3 août).
  • Le contrat est résilié la veille de l’incapacité de voyager. Le remboursement s’effectue au prorata, déduction faite d’une franchise de 10 francs, sur le compte IBAN du ou de la partenaire contractuel·le.
Utilisez-vous un lecteur d'écran? Si vous avez des problèmes pour envoyer le formulaire, vous pouvez également nous contacter par téléphone au Contact Center Handicap, tél. 0800 007 102 (gratuit en Suisse), joignable tous les jours de 5h à 24h.

Étapes du formulaire

Coordonnées de la personne titulaire de l’abonnement.
Civilité

Êtes-vous encore en incapacité de voyager?

Certificat médical pour longue incapacité de voyager à partir de 30 jours.

La mention suivante doit figurer sur le certificat médical: «Certificat d’incapacité de voyager», accompagnée de «plus de 30 jours» ou «jusqu’à nouvel ordre». Un remboursement est possible jusqu’à un an au maximum après le début de l’incapacité de voyager. Toutefois, le certificat médical doit avoir été établi au maximum 30 jours avant la date de la demande de remboursement (exemple: incapacité de voyager à partir du 5.6 et jusqu’à nouvel ordre. Demande de remboursement le 4.9. Le certificat médical doit avoir été établi au plus tard le 3.8).

Sélectionner fichier
La mention «incapacité de voyager» figure sur mon certificat médical. Dans le cas contraire, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte.

Informations pour le remboursement.

Le remboursement est versé à la personne titulaire de l’abonnement ou au partenaire contractuel (par exemple pour les abonnements souscrits par les parents pour les enfants). Pour cela, nous avons besoin de l’IBAN.

Certificat médical d’incapacité de voyager de courte durée (5 à 29 jours).

Les mentions suivantes doivent figurer sur le certificat médical: «Certificat d’incapacité de voyager» et dates de début et de fin de l’incapacité de voyager. Au moment de cette demande, la fin de l’incapacité de voyager ne doit pas remonter à plus de 30 jours (exemple: incapacité de voyager du 1er au 15 juin, demande de remboursement à soumettre jusqu’au 14 juillet au plus tard). Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas prendre en compte la demande de remboursement.

Sélectionner fichier

Informations pour le remboursement.

Le remboursement est versé à la personne titulaire de l’abonnement ou au partenaire contractuel (par exemple pour les abonnements souscrits par les parents pour les enfants). Pour cela, nous avons besoin de l’IBAN. Nous vous contacterons si nécessaire.
Coordonnées de la personne déclarante.
Civilité

Contenu complémentaire