Oui, l’obligation de posséder un billet s’applique dans tous les trains des CFF (trafic de proximité, régional et grandes lignes).

Sur les lignes suisses, elle le sera bien entendu.

Il est normal que l’on achète son billet avant de commencer son voyage. C’est déjà la règle dans les tramways, en trafic régional et dans les RER. En trafic grandes lignes également, il est toujours plus difficile de vendre des billets dans le train à l’ensemble des clientes et des clients. De ce fait, les CFF perdent des dizaines de millions de francs, qui correspondent à environ un pour cent des montants imposés par les tarifs!

Et si l’on pense, par exemple, aux trains à deux niveaux de 400 mètres de longueur qui étaient introduits progressivement dès 2013, le train comme canal de vente n’est simplement plus réaliste.

En outre, l’étude de marché effectuée montre que ce service est bien évidemment important pour la clientèle, mais ne figure pas en haut de la liste de ses priorités, au contraire du surclassement ou du changement de parcours. Ces deux prestations continueront donc à être proposées.

Le formulaire «Voyage sans titre de transport valable (RogF)» vous est remis si vous ne pouvez pas présenter de titre de transport valable pour l’intégralité ou une partie de votre parcours. Si vous voyagez sans titre de transport valable ou avec un titre de transport en partie valable, vous devez payer un supplément en plus du prix du trajet. 

Les voyageurs sans titre de transport ou avec un titre de transport en partie valable s’acquittent d’un supplément majoré, quel que soit le motif invoqué (trop peu de temps pour acheter un billet ou impossibilité de le retrouver). Par ailleurs, l’identité et les coordonnées seront saisies électroniquement et resteront enregistrées pendant un minimum de deux ans. Le titre de transport et le supplément seront facturés.

Le formulaire «Voyage avec titre de transport en partie valable (RemitF)» vous est remis si vous présentez un titre de transport valable en soi sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante dans l’un des cas suivants:

RemitF partout:

• Défaut de surclassement ou supplément erroné (p. ex. supplément de nuit)
• Titre de transport pour un mauvais groupe de clients (p. ex. titre de transport à demi-prix ou prix réduit sans légitimation)
• Mauvais choix de moyen de transport pour une partie du parcours (p. ex. Bern−Zürich Enge via Zürich HB, partie de parcours à Zurich effectuée en tram)

Le supplément réduit est payé uniquement par les voyageurs ayant acheté un titre de transport communautaire pour lequel il manque au maximum 1 zone ou, pour les titres de transport internationaux, maximum 1 arrêt.

RemitF en trafic régional:

• Défaut de surclassement
• Défaut de changement de parcours ou parcours différent (mais mêmes gares / zones de départ et de destination; autre parcours direct et comparable)

En trafic grandes lignes (IC, ICN, IR et les trains internationaux), il reste possible d’acheter dans le train un surclassement ou un changement de parcours. Pour les surclassements, le montant minimal est relevé à 10 francs. En trafic régional (RE, R, S, SN), il n’est par contre pas possible d’acquérir un surclassement dans le train.

Oui, les exceptions sont les suivantes:

• abonnement personnel oublié: les frais à payer ne s’élèvent qu’à cinq francs;
• familles: aucune majoration n’est appliquée pour les enfants;
• groupes: la majoration est perçue une seule fois.

Remarques:

• L’encaissement se fait sur facture (voyageurs domiciliés hors UE et Suisse = encaissement dans le train).
• Les données relatives au client et au voyage sont saisies dans le train.
• Les cas survenus en trafic régional (TR) et trafic grandes lignes (TGL) sont cumulés afin de fixer le supplément.
• En TR, un forfait prix voyage est facturé en sus des suppléments.
• En TGL, le prix du transport est facturé en sus des suppléments.
• Pour ces suppléments, une distinction est faite entre les titres de transport valables et en partie valables. De plus, les suppléments sont plus élevés dans les 2^e et 3^e cas.
• Sur les réseaux des entreprises de transport (ET) du Service direct suisse, l’obligation de posséder un billet avant le départ s’applique de manière générale.

Des frais supplémentaires peuvent être dus dans les cas suivants:

Si nous vous avons envoyé une facture, un rappel de paiement ou un courrier de relance concernant un voyage sans titre de transport valable, vous devez vous acquitter du montant dans les délais ci-après. 

• Facture: dans les 20 jours
• 1^re relance: dans les 10 jours
• 2^e relance: dans les 10 jours

Vous avez oublié votre abonnement ou votre SwissPass.

Si vous n’avez pas pu présenter votre abonnement personnel en cours de validité ou votre SwissPass lors d’un contrôle de billet, vous devez régler les frais de cinq francs pour présentation ultérieure dans un délai de dix jours à un guichet ou via le formulaire en ligne. 

Remarques 

• Présentez votre abonnement/SwissPass en même temps que le formulaire «Voyage sans titre de transport valable».
• Passé le délai de dix jours, les frais s’élèvent à 30 francs. Vous recevez la facture du Servicecenter des recettes par la Poste.

Oui, toutefois une procuration est nécessaire pour des raisons de protection des données.

Demandez-vous qui aurait pu usurper votre identité. L’usurpation de votre identité est un acte répréhensible pour lequel vous pouvez effectuer une dénonciation auprès des services de police.

Si vous êtes confronté à cette situation, veuillez nous contacter immédiatement:

Non. Veuillez nous signaler par écrit que vous souhaitez la suppression de cette mention (frais: CHF 50.–).

Oui, à certaines conditions. Veuillez remplir le formulaire électronique de demande de paiement échelonné. 

Non, en aucun cas. Notez tout d’abord le service auprès duquel vous avez réglé votre dette. Avez-vous éventuellement effectué ce paiement auprès d’un autre bureau de recouvrement (par exemple ZVV, Bernmobil)? Si ce n’est pas le cas, veuillez nous contacter.

Oui, car le centre de recouvrement des CFF n’est pas un représentant professionnel au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 27 al. 2.

Oui, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales pour infraction à la loi sur le transport de voyageurs (LTV). Notez qu’une dénonciation implique d’autres frais à votre charge (frais de justice, amendes, etc.).

Oui, parce que le Servicecenter des CFF n’est pas un représentant professionnel au sens de l’art. 27, al. 2, LP.

Vous avez la possibilité de saisir vos vœux dans le formulaire «Relance avant poursuite RogF».

Vous avez la possibilité de saisir vos vœux dans le formulaire «Relance avant poursuite RogF».

Non. Veuillez nous signaler par écrit que vous souhaitez la suppression de cette mention (frais: CHF 50.–).

Dans le formulaire «Relance avant poursuite RogF», veuillez sélectionner la catégorie «Autre motif».

Vous souhaitez régler vos dettes en plusieurs fois?

Il vous suffit de prendre connaissance des conditions indiquées ci-après.

• Mensualité minimum: CHF 40.–.
• L’accord sur le paiement échelonné est lié au versement unique de CHF 40.– (frais administratifs).
• Nombre de mensualités maximum: 24.

Si cette solution vous intéresse et que vous pouvez satisfaire à ces conditions, veuillez remplir le formulaire ci-après:

Nous vous avons fait parvenir une facture, un rappel de paiement ou un courrier de relance avec menace de poursuites concernant un voyage sans titre de transport valable et vous souhaitez prolonger le délai de paiement?

Nous vous proposons une prolongation du délai pouvant aller jusqu’à trois mois, la date du voyage faisant foi. Si vous souhaitez un délai supérieur à trois mois, nous pouvons vous accorder un sursis de six mois maximum. Ce dernier ne peut être accordé que s’il existe une curatelle et qu’un plan d’assainissement des dettes est présenté.

Veuillez noter qu’aucun autre voyage ne peut être effectué sans titre de transport valable ou avec un titre de transport en partie valable pendant la période de paiement. Sinon, l’accord devient caduc et les créances sont dues immédiatement.

Si vous avez lu les conditions indiquées ci-dessus et que vous souhaitez bénéficier d'une prolongation de délai, veuillez remplir le formulaire ci-après:

Vous avez changé d’adresse principale?

Veuillez remplir le formulaire suivant afin de nous indiquer votre nouvelle adresse.

Vous souhaitez demander un regroupement de toutes vos dettes?

Il vous suffit de remplir le formulaire suivant:

Vous souhaitez déposer une demande de retrait de poursuite ou de radiation d’une mention figurant dans le registre des poursuites? Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous.

Si vous avez d’autres questions ou souhaitez indiquer un commentaire concernant une facture que vous avez reçue, veuillez les transmettre via le formulaire ci-dessous.