Formulaire RogF pour les prolongations de délai, reports, paiements par acomptes, etc.

Après avoir effectué un trajet sans titre de transport valable, vous avez reçu de notre Servicecenter des recettes une facture pour le paiement de votre créance impayée et vous souhaitez, par exemple, prolonger le délai de paiement? Ou souhaitez-vous obtenir un aperçu des montants dus ou demander un paiement par acomptes? Veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Étapes du formulaire

Quelle demande souhaitez-vous déposer auprès du Servicecenter des recettes?

Identifiant.

Prolongation de délai ou report de paiement.

Nous vous proposons un report de paiement unique (prolongation du délai) pouvant aller jusqu’à 3 mois (la date du voyage faisant foi). Si le report de paiement excède la période de 3 mois, il s’agit d’un sursis. Ce dernier ne peut être accordé que s’il existe une curatelle et qu’un plan d’assainissement des dettes est présenté. Un sursis peut être accordé une seule fois, pour une durée maximale de 12 mois. Le report de paiement ou le sursis suppose que les éventuels nouveaux voyages sans titre de transport soient réglés dans les délais impartis.

Encore {{maxAllowedLength}} caractères restants.

Identifiant.

Aperçu des créances ouvertes.

Encore {{maxAllowedLength}} caractères restants.

Identifiant.

Demande de paiement par acomptes.

Veuillez indiquer le montant et le nombre d’acomptes souhaités. Le montant minimal pour un acompte mensuel est de 40 francs. Le nombre maximal d’acomptes mensuels est fixé à 24. Une taxe unique de 40 francs est perçue pour l’accord sur les échéances (frais d’administration).

Encore {{maxAllowedLength}} caractères restants.

Identifiant.

Autre raison.

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La créance est-elle à votre nom?

Mes coordonnées.
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Contact Personne débitrice.
Civilité

Contact Personne ayant procuration.
Civilité

Télécharger la procuration.

Les tiers doivent disposer d’une procuration écrite établie par la personne faisant l’objet de la demande de renseignements.
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À qui doit être adressée la suite de la correspondance?

Contenu complémentaire

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