Formulaire de demande de prolongation de délai, de sursis, de paiement par acomptes, etc. concernant des voyages sans titre de transport valable/avec titre de transport en partie valable.
Veuillez nous faire part de votre demande de prolongation de délai, de sursis, de paiement par acomptes et de toute autre question relative à un «voyage sans titre de transport valable» ou à un «voyage avec titre de transport en partie valable» ou encore à une «infraction aux dispositions d’utilisation» à l’aide du formulaire de contact ci-dessous. Veuillez également utiliser ce formulaire si vous souhaitez contester une décision.
Si vous avez reçu un courrier portant l’objet «Rappel avant poursuites/poursuites» ou que vous souhaitiez nous faire part d’une demande liée à des poursuites engagées, veuillez utiliser le formulaire «Rappel avant poursuites/poursuites en cas de voyage sans titre de transport valable/avec titre de transport en partie valable».
Accéder au formulaire pour les rappels avant poursuites/poursuites en cas de voyages sans titre de transport valable/avec titre de transport en partie valableLogin SwissPass.
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Étapes du formulaire
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Requête
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Indications
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Personne débitrice
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Coordonnées