1. Introduction.

SCE Online est une prestation de service du Servicecenter Recettes CFF (ci-après dénommé "CFF"). Le rapport contractuel sur lequel se fondent les présentes CGV est conclu par le ou les voyageurs (ci-après dénommés "client") avec les CFF.

2. Objet du contrat.

Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations entre le client et les CFF pour la présentation ultérieure d'un abonnement personnel et/ou d'une carte de base ainsi que pour le paiement de créances impayées en raison de voyages sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable dans les transports publics.

3. Service.

Si le client ne peut pas présenter son abonnement personnel ou sa carte de base lors d'un contrôle de titre de transport dans les transports publics, il peut le faire ultérieurement au moyen du formulaire "Voyage sans titre de transport valable", soit dans les 10 jours auprès d'un point de vente de titres de transport, soit via SCE Online.

Si les données de l'abonnement personnel peuvent être vérifiées avec succès dans le délai tarifaire, l'incident est débité dans le système d'encaissement. 

Si la validité de l'abonnement ne peut pas être reconnue ou si le délai de présentation de 10 jours est dépassé, aucun prélèvement n'est effectué dans le système d'encaissement. Dans ce cas, les 5 CHF sont crédités à l'incident en tant qu'acompte et déduits du montant de la facture.

Si aucun titre de transport valable n'a pu être présenté au moment du contrôle des titres de transport, la créance impayée peut être réglée directement via SCE Online. 

4. Entreprises de transport concernées.

Le service est également exécuté pour d'autres entreprises de transport public. L'autorisation d'utilisation du service est communiquée par l'entreprise de transport qui effectue le contrôle et/ou figure dans les indications fournies lors du contrôle des titres de transport.

5. Prix et conditions de paiement.

Le prix du service est déterminé par le tarif 600 "Dispositions tarifaires annexes communes pour le trafic national direct et les communautésOuverture du lien dans une nouvelle fenêtre.". Le prix doit être réglé à l'avance lors de la conclusion du contrat via SCE Online au moyen de MasterCard, VISA, PostFinance, American Express, Diners Club, Reka et TWINT.

6. Conclusion du contrat et droit de rétractation.

Une fois le paiement effectué dans SCE Online, le contrat est considéré comme conclu et le service est immédiatement créé. Il n'existe ni droit de rétractation ni droit au remboursement.

7. Protection des données.

Lors du traitement des données personnelles, les CFF respectent les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Les détails sont visibles sous : cff.ch/protectiondesdonnees. 

8. Garantie et responsabilité.

Les CFF et le client sont responsables de tous les dommages qu'ils causent à l'autre partie, à moins qu'ils ne prouvent qu'aucune faute ne leur est imputable. La responsabilité est limitée au dommage effectivement subi et prouvé.

9. Modification des CG.

Les CFF se réservent le droit d'adapter et de compléter les présentes CG à tout moment et à notre entière discrétion. Veuillez consulter régulièrement cff.ch/rogf. 

10. Clause salvatrice.

Si certaines dispositions des présentes CGV s'avèrent nulles ou illégales, la validité des CGV n'en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition en question doit être remplacée par une disposition valable et si possible équivalente sur le plan économique.

11. For et droit applicable.

Le droit suisse est exclusivement applicable à la relation contractuelle. Le for exclusif est Zurich. Les fors impératifs sont réservés.

Zürich, 31.01.2023