Vous pouvez payer les factures ou frais suivants directement en ligne.

• Frais pour «Abonnement oublié».
• Facture «Voyage sans titre de transport valable (RogF)».
• Facture «Voyage avec titre de transport en partie valable (RemitF)».
• Frais pour «E-Ticket pas présentable».

Oui, l’obligation de posséder un billet s’applique dans tous les trains des CFF (trafic de proximité, régional et grandes lignes).

En d’autres termes, il est de la responsabilité de tous les voyageurs de posséder un titre de transport. Les clients et clientes doivent donc détenir un titre de transport valide avant de commencer leur voyage. Le processus d’achat et de commande (titres de transport achetés en ligne) ainsi que l’obtention de l’autorisation de voyager (check-in) doivent être entièrement clôturés avant le départ effectif du train. Aucun billet ne peut être acheté dans le train.

La disposition tarifaire selon laquelle les clientes et clients doivent être en possession d’un titre de transport valable ou d’une autorisation de voyager avant le départ effectif est définie pour toute la Suisse dans le tarif général des voyageurs. Cette disposition est contraignante et s’applique à toutes les entreprises de transport et à tous les canaux de vente.

Dans le système ouvert des transports publics suisses, il n’y a généralement pas de portiques d’accès aux voies, aux arrêts ou à l’entrée des transports publics. En raison de la prescription légale «un voyage, un billet», une réglementation uniforme, simple et facilement compréhensible est nécessaire pour les voyageuses et voyageurs de toute la Suisse. L’heure de départ du moyen de transport est une valeur mesurable pour toutes et tous.

Sans réglementation contraignante, le système tarifaire en vigueur, basé sur l’équité, pourrait être complètement contourné. Bien entendu, le secteur des transports publics attache une grande importance à ce que chaque cas individuel soit correctement traité, même dans le cadre d’un service de masse. Pour ce faire, il existe un processus en deux étapes qui permet à un voyageur ou une voyageuse de s’adresser au backoffice de l’entreprise de transport concernée et de demander un examen au cas par cas. 

Sur les lignes suisses, elle le sera bien entendu.

Conformément aux lois et conditions tarifaires en vigueur, le titre de transport est considéré comme acheté à temps si la procédure d’achat est entièrement achevée avant le départ effectif du moyen de transport public. Il en va de même pour la billetterie automatique: le processus de check-in doit être terminé avant le départ.

Nous vous recommandons d’acheter vos billets numériques ou de procéder à la connexion (check-in) avant de monter dans le moyen de transport afin de garantir que le processus d’achat ou la connexion (check-in) soit terminé à temps et que le titre de transport soit valable. Si vous êtes en possession d’un titre de transport valable ou d’une autorisation de voyager avant d’embarquer, vous ne risquez pas de voyager sans titre de transport valable au moment du départ. 

En Suisse, la règle stipule qu’un déplacement en transports publics nécessite un titre de transport valable. Par conséquent, les voyageuses et voyageurs doivent pouvoir s’appuyer sur une réglementation uniforme, valable dans tout le pays et facilement compréhensible. Cette règle doit fonctionner dans tous les systèmes de transports publics (trafics local, régional et grandes lignes), notamment dans les transports locaux, où le trajet entre deux arrêts ne dure souvent que quelques minutes, voire quelques secondes. De plus, si un délai de tolérance existait, la discussion serait la même, mais simplement une ou deux minutes plus tard. 

En raison de la réglementation en vigueur, les personnes qui ne sont pas encore en possession d’un titre de transport valable avant le départ du moyen de transport s’exposent au risque de devoir payer un supplément. 

Il est très simple d’acheter un billet ou de se connecter (check-in) en se rendant à l’arrêt ou avant de monter à bord. Cela permet d’éviter le risque d’effectuer votre achat ou votre connexion (check-in) trop tard ou même d’oublier de le faire. 

Le système de billetterie automatique détecte à l’aide de la localisation le moment à partir duquel une personne emprunte le moyen de transport public. Il n’y a pas non plus d’inconvénient à effectuer la déconnexion (check-out) plus tard. Seul le trajet effectivement parcouru est comptabilisé.

Les CFF mettent tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement de leurs applications et de leurs systèmes de vente numériques. Si un dysfonctionnement survient de manière exceptionnelle, celui-ci sera bien entendu pris en compte lors du traitement des dossiers par le backoffice.  

Différentes possibilités (analogiques et numériques) permettent de se procurer un titre de transport. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez d’un titre de transport valable ou d’une autorisation de voyager au moment du départ, quel que soit le canal choisi pour l’obtenir. 

Si vous choisissez d’acheter un billet ou d’effectuer la connexion (check-in) à l’aide d’un appareil numérique personnel, vous êtes responsable du bon fonctionnement de cet appareil. Des différences de fiabilité et de fonctionnement existent entre les différents systèmes de smartphones. Ainsi, le processus d’achat de billets numériques peut prendre plus de temps lorsque la performance du réseau est faible. Par conséquent, assurez-vous d’être en possession d’un billet valable ou d’une autorisation de voyager avant de monter à bord.

Le personnel de contrôle est principalement chargé de vérifier que les voyageuses et voyageurs possèdent un titre de transport valable. Si ce n’est pas le cas ou si le titre de transport ne peut pas être présenté, le personnel de contrôle enregistre cet incident et délivre le formulaire «Voyage sans titre de transport valable» ou «Voyage avec titre de transport en partie valable». 

Les éventuels gestes commerciaux sont ensuite décidés par l’entreprise de transport concernée, ce qui permet un examen de chaque situation. 

Cette procédure favorise également l’égalité de traitement entre les voyageuses et voyageurs. En effet, l’examen effectué en backoffice, avec plus d’informations, permet d’établir les faits de manière plus précise qu’au moment du contrôle à bord. Cela nous permet de veiller à ce que des cas similaires soient traités de manière aussi uniforme que possible, tout en prenant en compte des différences pertinentes qui n’étaient peut-être pas connues au moment du contrôle du titre de transport. 

Le traitement des gestes commerciaux relève de la responsabilité de chaque entreprise de transport. Si une personne ne peut pas présenter un titre de transport valable ou seulement un titre de transport en partie valable, l’incident est enregistré sur place par le personnel de contrôle. Par la suite, un examen approfondi peut être effectué, à condition que la voyageuse ou le voyageur en fasse la demande. Une évaluation ultérieure des circonstances spécifiques de l’incident est également possible. Par ailleurs, une évaluation par un service de médiation compétent peut être sollicitée. 

Si vous avez des questions concernant un voyage sans titre de transport valable ou avec un titre de transport en partie valable, veuillez sélectionner la catégorie «Autre raison» dans le formulaire.

Les billets et les autorisations de voyager achetés par voie numérique (connexion/check-in) sont personnels et donc nominatifs. Par conséquent, il incombe au personnel de contrôle de vérifier les données personnelles des billets et des autorisations de voyager achetés via les canaux numériques (connexion/check-in). Le personnel roulant peut également vérifier plusieurs fois l’autorisation de voyager afin de prévenir tout abus lors de la connexion (check-in) et de la déconnexion (check-out). 

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter le billet personnel dûment acheté avant le départ (E-Ticket) lors du contrôle de billet (p. ex. billet/billet électronique oublié, batterie du téléphone portable déchargée, code QR illisible), le personnel de contrôle prendra vos coordonnées. Vous pourrez ensuite présenter votre billet personnel en ligne ou à un guichet dans les 10 jours suivant la date du voyage, moyennant une taxe de 5 francs.

Si vous ne présentez pas votre billet personnel valable (E-Ticket) dans un délai de 10 jours via le formulaire «Voyage sans titre de transport valable» en ligne ou à un point de vente, des frais de dossier vous seront facturés.

Vous pouvez payer en ligne les frais pour «E-Ticket pas présentable».

Dans le système ouvert des transports publics suisses, il n’y a généralement pas de portiques d’accès aux voies, aux arrêts ou à l’entrée des transports publics. L’accès repose sur un principe de confiance qui présume que les voyageuses et voyageurs possèdent un titre de transport valable ou une autorisation de voyager. Des contrôles aléatoires des titres de transport dans le véhicule sont toutefois nécessaires. Ces contrôles révèlent qu’un nombre significatif de personnes utilisent régulièrement les transports publics sans titre de transport valable ou avec un titre de transport en partie valable. 

L’enregistrement dans le système d’information centralisé a pour objectif d’identifier les voyageuses et voyageurs qui, à plusieurs reprises, n’ont pas été en mesure de présenter un titre de transport valable ou seulement un titre de transport en partie valable, y compris au-delà de l’entreprise de transport concernée. Cette démarche permet de lutter contre les abus répétés.  

En principe, un premier enregistrement dans le système d’information centralisé n’a aucune conséquence. Les données de voyage sont intégralement supprimées au bout de deux ans. Cet enregistrement a pour objectif d’identifier les voyageuses et voyageurs qui, à plusieurs reprises, n’ont pas été en mesure de présenter un titre de transport valable ou seulement un titre de transport en partie valable, y compris au-delà de l’entreprise de transport concernée. Cette démarche permet de lutter contre les abus répétés. 

S’il est constaté a posteriori qu’aucun voyage n’a été effectué sans titre de transport valable ou avec un titre de transport en partie valable, ou qu’il n’y a pas eu de manque à gagner, les données seront supprimées. 

L’enregistrement dans le système d’information centralisé n’a aucun effet en dehors de l’objectif mentionné. Il n’affecte pas les autres aspects de la vie des voyageuses et voyageurs concernés et ne constitue pas un registre tel que le casier judiciaire ou le registre des poursuites. Il ne peut donc pas être consulté par des tiers.

L’étude de marché a montré que le service était bien évidemment important pour la clientèle, mais que la vente de billets ne figurait pas tout en haut de la liste de ses priorités, contrairement au surclassement ou du changement de parcours. Ces deux prestations continueront donc à être proposées dans les trains grandes lignes.

Le document «Voyage sans titre de transport valable (RogF)» vous est remis si vous ne pouvez pas présenter de titre de transport valable pour l’intégralité de votre parcours. Si vous voyagez sans titre de transport valable, vous devez payer un supplément en plus du prix du trajet. 

Quel que soit le motif invoqué: trop peu de temps pour acheter un billet, activation trop tardive du check-in ou impossibilité de retrouver le billet acheté. Par ailleurs, l’identité et les coordonnées seront saisies électroniquement et resteront enregistrées pendant un minimum de deux ans. Le titre de transport et le supplément seront facturés.

Le formulaire «Voyage avec titre de transport en partie valable (RemitF)» vous est remis si vous présentez un titre de transport valable en soi sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante dans l’un des cas suivants:

RemitF partout:

• Titre de transport pour un mauvais groupe de clients (p. ex. titre de transport à demi-prix ou prix réduit sans légitimation)
  
• Mauvais choix de moyen de transport pour une partie du parcours (p. ex. Bern−Zürich Enge via Zürich HB, partie de parcours à Zurich effectuée en tram)

RemitF en trafic régional:

• Défaut de surclassement
• Défaut de changement de parcours ou parcours différent (mais mêmes gares / zones de départ et de destination; autre parcours direct et comparable)

• En trafic grandes lignes (IC, ICN, IR et les trains internationaux), il reste possible d’acheter dans le train un surclassement ou un changement de parcours. Pour les surclassements, le montant minimal est relevé à 10 francs.
• En trafic régional (RE, R, S, SN), cela n’est pas possible.

Oui, les exceptions sont les suivantes:

• abonnement personnel oublié: les frais à payer ne s’élèvent qu’à cinq francs;
• familles: aucune majoration n’est appliquée pour les enfants;
• groupes: la majoration est perçue une seule fois.

Si vous enfreignez les dispositions d’utilisation d’un tarif, d’un règlement d’utilisation ou autres, vous vous exposez à une amende en fonction du travail occasionné et de 25 francs au minimum à titre de dédommagement du temps consacré au contrôle, de la gêne et du nettoyage en cas de souillures réversibles.

Veillez sélectionner, dans le formulaire «RogF Servicecenter des recettes», la catégorie «Autre motif». Nous examinerons et traiterons votre demande de manière personnelle et individuelle.

Remarques:

• L’encaissement se fait sur facture.
• Les données relatives au client et au voyage sont saisies dans le train.
• Les cas relevant du trafic régional (TR) et du trafic grandes lignes (TGL) sont échelonnés dans la base de données SynServ nationale pour déterminer le montant du supplément.
• En TR, un forfait prix voyage est facturé en sus des suppléments.
• En TGL, le prix du transport est facturé en sus des suppléments.
• Pour ces suppléments, une distinction est faite entre les titres de transport valables et en partie valables. De plus, les suppléments sont plus élevés dans les 2^e et 3^e cas.
• Sur les réseaux des entreprises de transport (ET) du Service direct suisse, l’obligation de posséder un billet avant le départ s’applique de manière générale.

Des frais supplémentaires peuvent être dus dans les cas suivants:

Si nous vous avons envoyé une facture ou un courrier de rappel concernant un voyage sans titre de transport valable, vous devez vous acquitter du montant dans les délais ci-après. 

• Facture: dans les 30 jours
• Rappel: dans les 10 jours

Vous avez oublié votre abonnement ou votre SwissPass.

Vous n’avez pas pu présenter votre abonnement personnel valide ou votre SwissPass lors du contrôle de billet? Les présenter ultérieurement vous coûtera 5 francs. Vous pouvez régler ce montant avec le formulaire reçu sous dix jours au guichet ou en ligne. Passé ce délai, les frais s’élèvent à 30 francs. Vous recevez la facture du Servicecenter des recettes par la Poste.

Oui, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales pour infraction à la loi sur le transport de voyageurs (LTV). Notez qu’une dénonciation implique d’autres frais à votre charge (frais de justice, amendes, etc.).

Oui, toutefois une procuration est nécessaire pour des raisons de protection des données.

Demandez-vous qui aurait pu usurper votre identité. L’usurpation de votre identité est un acte répréhensible pour lequel vous pouvez effectuer une dénonciation auprès des services de police.

Si vous êtes confronté à cette situation, veuillez nous contacter immédiatement:

Il vous suffit de prendre connaissance des conditions indiquées ci-après.

• Mensualité minimum: CHF 40.–.
• L’accord sur le paiement échelonné est lié au versement unique de CHF 40.– (frais administratifs).
• Nombre de mensualités maximum: 24.

Si cette solution vous intéresse et que vous pouvez satisfaire à ces conditions, veuillez remplir le formulaire ci-après:

Nous vous proposons un report de paiement unique (prolongation du délai) pouvant aller jusqu’à 3 mois (à compter de la date du voyage).

Informations concernant les curatelles: sur présentation d’un justificatif de curatelle et de plan d’assainissement des dettes, l’octroi d’un sursis de 12 mois au plus sera étudié.

Le report de paiement ou le sursis suppose que les éventuels nouveaux voyages sans titre de transport ou avec titre de transport en partie valable soient réglés dans les délais impartis.

Il vous suffit de remplir le formulaire suivant:

Non, en aucun cas. Notez tout d’abord le service auprès duquel vous avez réglé votre dette. Avez-vous éventuellement effectué ce paiement auprès d’un autre bureau de recouvrement (par exemple ZVV, Bernmobil)? Si ce n’est pas le cas, veuillez nous contacter.

Non. Veuillez nous signaler par écrit que vous souhaitez la suppression de cette mention (frais: CHF 50.–).

Oui, les frais des prestations de services des CFF sont compris dans le tarif 610. Conformément au chiffre 23.200 de ce tarif, le Servicecenter des recettes est en droit de prélever des frais de sommation de 40 francs. En outre, la facture précise que des frais de sommation de 40 francs seront prélevés en cas de non-paiement.

Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous.

Veillez sélectionner, dans le formulaire «RogF Servicecenter des recettes», la catégorie «Autre motif».

Oui, parce que le Servicecenter des CFF n’est pas un représentant professionnel au sens de l’art. 27, al. 2, LP.

Vous avez la possibilité de saisir vos vœux dans le formulaire «Rappel avant poursuite RogF».

Non. Veuillez nous signaler par écrit que vous souhaitez la suppression de cette mention (frais: CHF 50.–).

Dans le formulaire «Rappel avant poursuite RogF», veuillez sélectionner la catégorie «Autre motif».